Interventions sur "l’action"

... posée quand la majorité sénatoriale, en commission, a fait adopter cet article, qui a justement pour objet de protéger les entreprises de poursuites dans certains cas. On vient d’entendre que les actions de groupe devaient être étendues à tous les domaines ; et pourtant, cet article en rendrait au contraire l’exercice impossible pour plusieurs catégories d’affaires. Ainsi, en matière de santé, l’action de groupe ne pourrait concerner que les producteurs ou fournisseurs de produits de santé, ce qui exclut par exemple toute action de groupe visant à obtenir réparation d’un préjudice de santé environnementale. De même, en matière du droit du travail, cet article limite les actions de groupe aux seules discriminations à l’embauche, ce qui a pour conséquence de priver bien des travailleuses et des ...

...on de groupe peut être légitimement intentée pour le compte de plusieurs personnes placées dans une situation « résultant d’un même manquement ou d’un manquement de même nature » commis par une personne morale de droit public ou privé. Feignant de s’en accommoder, la commission des lois en a accepté le principe, mais a imposé une double limitation : en matière de droit de la santé, elle cantonne l’action de groupe aux obligations légales et contractuelles des producteurs et fournisseurs de produits de santé ; en matière de droit du travail, elle la restreint aux discriminations à l’emploi. Cette dévitalisation de deux pans majeurs de l’action de groupe laisse penser que la commission « protège », si je puis dire, les entreprises, en particulier les plus grandes, contre les justiciables lésés par...

...ons de groupe en matière de santé. Des affaires telles que celles du Mediator ou des prothèses mammaires PIP, mentionnées par Mme Vogel dans l’exposé des motifs de l’amendement n° 26, pourraient toujours faire l’objet d’actions de groupe. En revanche, nous estimons que le risque réputationnel que pourraient en particulier encourir des professionnels de santé justifie d’exclure ceux-ci du champ de l’action de groupe et d’en rester au champ actuel. Je souhaite par ailleurs répondre à l’argument parfois avancé consistant à affirmer que, le « fond du droit » de la responsabilité n’étant pas modifié par la proposition de loi, ces changements procéduraux seraient sans effet sur l’engagement de la responsabilité des professionnels de santé. C’est exact, mais c’est oublier que le véritable coût d’une act...

...ions de groupe en matière de discriminations ou de questions environnementales, sans que le Conseil constitutionnel ait à s’en émouvoir particulièrement. D’autre part, il existe déjà des différences entre le justiciable recherchant la réparation du préjudice à titre individuel et celui la recherchant à titre collectif, la possibilité de prétendre à une réparation dépendant du domaine dans lequel l’action est engagée. Par ailleurs, le législateur est parfaitement libre de prévoir des modalités procédurales distinctes en fonction du nombre de demandeurs et de la nature de l’affaire en question, ce qu’il a déjà fait dans le cadre du régime actuel de l’action de groupe. Ensuite, à supposer qu’un opérateur n’étant pas en situation de manquement n’ait pas à craindre une action de groupe, il n’en demeu...

...si l’on veut améliorer l’accès à la justice des citoyennes et des citoyens. En aucun cas nous ne devrions conditionner la qualité pour agir à l’obtention d’un quelconque agrément. La perte par Anticor de son agrément aurait dû rappeler à toutes et à tous qu’une telle condition reviendrait à imposer des contraintes importantes aux associations, rendant plus difficile encore qu’auparavant l’accès à l’action de groupe. Enfin, dans un État de droit, l’élargissement de la qualité pour agir ne devrait représenter aucun problème. L’introduction d’une action de groupe ne saurait en elle-même causer de préjudice aux entreprises mises en cause, car la présomption d’innocence vaut aussi pour cette procédure ; à la justice de décider ensuite s’il y a ou non préjudice. Grâce à notre État de droit, il est tout...

Cet amendement vise à revenir à l’article 1er bis tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. Nous ne comprenons pas la volonté de notre rapporteur de restreindre, voire d’entraver, la possibilité pour un certain nombre d’organisations d’intenter des actions de groupe. Ce que nous propose notre rapporteur me dérange, parce que les conditions qu’il fixe à l’action des associations sont exorbitantes – et je parle sous le contrôle d’éminents juristes. On prévoit de telles restrictions alors même que, devant les juridictions pénales, lorsque les associations se constituent partie civile, aux côtés de victimes de discrimination, par exemple, il suffit pour ce faire qu’elles aient cinq ans d’existence et que la lutte contre telle ou telle discrimination soit m...

...s spécifiques, c’est-à-dire qui se sont constituées aux seules fins de rassembler la force de plusieurs plaignants ; exit aussi les associations agissant pour au moins cinquante personnes ou cinq collectivités territoriales. Comprimer la liste des organisations pouvant intenter de telles procédures revient à annihiler les bénéfices de l’élargissement des matières auxquelles est applicable l’action de groupe. Par ce détricotage, l’action de groupe est rendue difficile, voire impossible : elle devient un véritable parcours du combattant. Pourquoi, à l’inverse, ne conférerait-on pas la faculté de déclencher une action de groupe à deux citoyens qui auraient subi le même préjudice ? Non : il a été convenu qu’il fallait nécessairement en passer par la forme associative, critère de surcroît asso...

Il s’agit d’étendre la possibilité de l’action de groupe aux organisations syndicales à vocation générale d’exploitation agricole et aux organisations des pêcheurs et des professions de la mer. La détresse des agriculteurs et la crise que vient de vivre notre pays, qui couvait depuis longtemps, justifient à elles seules cet amendement de bon sens.

...uinquies A relatif aux conditions de représentation des demandeurs par un avocat pose tout de même question sur votre rapport à la profession… Lors de l’examen des précédents textes encadrant les actions de groupe, l’argument avait été avancé selon lequel les avocats ne sauraient être à la fois parties et défenseurs. Quand bien même reconnaître la qualité à agir d’un avocat dans le cadre de l’action de groupe lui conférerait la qualité de demandeur au sens de la proposition de loi, il agirait dans l’intérêt des personnes physiques ou morales qui l’auraient mandaté pour ce faire. L’article 411 du code de procédure civile ne dit pas autre chose : « Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure. » Nous ne saurions assim...

...uropéenne relative aux actions représentatives. En complétant ce critère de la façon proposée par notre collègue, je crains que nous ne procédions à une surtransposition préjudiciable à notre cadre juridique. D’autre part, je m’interroge sur l’opérationnalité du dispositif : si, dès lors qu’une entreprise d’une autre nationalité, y compris non concurrente de l’entreprise française défenderesse à l’action, finance une association, l’on considère que l’État étranger de résidence de l’entreprise financeuse exerce ainsi une influence, on finira par prévenir tout financement international, ce qui ne me semble pas l’objectif. Cela pourrait même nuire gravement aux actions transfrontières, en infraction aux dispositions de la directive Actions représentatives que cette proposition de loi entend pourtant...

Je suivrai évidemment l’avis du rapporteur, mais j’ai une sympathie forte pour l’amendement n° 46 de M. Savoldelli : ce qui se passe en matière de droit du travail pour ce qui concerne les plateformes, qui reposent sur le travail précaire, est absolument inadmissible. Je pense néanmoins que le sujet est beaucoup plus vaste que le seul problème de l’action de groupe. Et je sais que notre collègue Frédérique Puissat travaille à une proposition de loi qui engloberait l’ensemble des questions relatives aux droits des travailleurs des plateformes. Je sais aussi que l’Europe est en train de travailler sur un règlement – il n’est que temps ! Ce sujet est de la plus haute importance et il est susceptible de faire consensus entre nous, tant la situation es...

...ures, puisque les intérêts en question n’y sont pas précisément définis. Vous souhaitez prévoir la production d’un aperçu financier, mais votre intention, ma chère collègue, est satisfaite par l’amendement du Gouvernement, dont l’objet est d’autoriser le juge à enjoindre au demandeur de produire les pièces justifiant qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts et énumérant les fonds destinés à soutenir l’action. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 3. Pour ce qui est de l’amendement n° 2, si, là encore, je comprends l’intention de son auteure, je peine à saisir son utilité pour la prévention des conflits d’intérêts, car une attestation de régularité fiscale ne saurait tenir lieu de preuve de solvabilité : le fisc se sert quoi qu’il advienne et, solvable ou non, l’on doit s’...

...’une contestation du défendeur, et non sur le fondement de sa propre incertitude – critère dont j’admets qu’il était perfectible –, que le juge demanderait qu’il soit justifié de l’absence de conflits d’intérêts. Deuxièmement, cette demande tendrait à la production de toutes pièces justifiant cette absence. La mention d’un « aperçu financier énumérant les sources des fonds utilisés pour soutenir l’action », issue de la directive, serait ainsi insérée dans notre droit avec davantage de précision, et l’amendement n° 5 de Mme Goulet serait satisfait. Troisièmement, dans les cas où serait constaté un conflit d’intérêts, le juge déclarerait d’office l’action irrecevable et refuserait l’homologation d’un éventuel accord, là où nous avions prévu une simple faculté : voilà qui est en effet plus robuste....

...e disposition. Le Gouvernement a mis un pied dans la porte en cantonnant cette restauration de la mise en demeure préalable au droit du travail ; mais le champ de cette obligation a été élargi à tous les domaines par notre rapporteur. La raison alléguée a le mérite d’être honnête, quoiqu’elle soit extrêmement floue : « Si la mise en demeure a effectivement pour effet de rallonger la procédure de l’action de groupe, elle peut néanmoins permettre d’éviter certaines procédures indues. » Monsieur le rapporteur, chers collègues de la majorité sénatoriale, qu’est-ce qu’une « procédure indue » ? Pourquoi craindrait-on ceux qui réclament justice ? Comment peut-on parler de « procédure indue » alors qu’il n’y a eu que trente-cinq procédures en neuf ans ? Les actions de groupe sont très loin d’engorger les...

...ion de groupe. Voici ce que l’on y lit : « Ce délai rallonge considérablement la durée des procédures alors que le manquement à une obligation légale ou contractuelle pourra continuer à porter préjudice pendant la durée de la procédure. » Nous sommes d’autant plus d’accord avec cette analyse que la procédure est déjà très lourde. Il suffit pour s’en convaincre de citer l’affaire de la Dépakine : l’action de groupe a été introduite il y a déjà sept ans, et les personnes lésées n’ont toujours pas été indemnisées. La proposition de loi initiale, coécrite par Philippe Gosselin, prévoit de supprimer la mise en demeure ; mais – telle est la surprise – la commission des lois de notre assemblée a supprimé cette suppression. Cherchez la logique ! J’espère donc que les sénatrices et sénateurs du groupe Le...

...ction de groupe. Son objectif était de faire cesser les manquements du distributeur d’eau et d’obtenir réparation. Elle a d’abord dû mettre en demeure l’opérateur du réseau : un temps précieux a ainsi été perdu à cette étape, pendant lequel les habitantes et les habitants ont dû acheter des bouteilles d’eau, ce qui est coûteux et chronophage en plus de contribuer à la pollution plastique. Quand l’action de groupe a finalement pu être introduite, il eût été utile que la justice ordonnât rapidement que cessent les manquements de l’entreprise de distribution d’eau. Or, bien que cela soit évidemment primordial pour éviter des dommages supplémentaires, l’organisation du système judiciaire ne le permet pas toujours. Et le sous-investissement chronique des dernières années n’aide pas, bien sûr, car il ...

Je comprends l’intention, disais-je ; je ferai cependant deux remarques. D’une part, le délai courrait à compter de l’introduction de l’action de groupe : cela, certes, présenterait l’avantage d’accélérer les choses, mais pourrait laisser au professionnel très peu de temps pour faire cesser le manquement, la lenteur de la procédure pouvant être imputable à des facteurs indépendants de sa volonté. D’autre part, il paraît préférable de laisser aux juges une marge d’appréciation suffisante dans l’appréciation du délai raisonnable dans leq...

...cision, ce qui pourrait entraîner la mise en œuvre précipitée du jugement sur la responsabilité et complexifier la procédure. D’autre part, le même article 1er quinquies prévoit que le délai d’adhésion des personnes dont les intérêts ont été lésés au groupe susceptible de recevoir une indemnisation est compris entre deux mois et cinq ans. Ce délai est à l’évidence trop long ; le régime de l’action de groupe en matière de consommation le limite actuellement à une durée comprise entre deux et six mois. Afin de garantir la célérité des procédures, nous proposons de porter ce délai maximal de cinq à deux ans.

.... Dans les pays de common law, mais aussi au Portugal, il existe des actions de groupe dites de discovery : celles-ci ont justement pour objectif d’obtenir des preuves et ainsi de lutter contre ce déséquilibre informationnel. Par cet amendement, nous ne demandons pas à aller si loin. C’est une simple clarification que nous souhaitons : il s’agit de nous assurer qu’à chaque étape de l’action de groupe les juges disposent bel et bien des mêmes pouvoirs d’instruction dont ils disposent dans les procédures civiles.

...ine du Sénat en la matière : si tel est votre souhait, sautez le pas ! Vous citez, mon cher collègue, des pays qui ont choisi d’aller vraiment dans le sens de la class action. Vous parlez de procédures de discovery, d’avocats ayant la qualité pour agir, etc., mais tous ces éléments ne définissent pas autre chose que la class action à l’américaine : ils ne correspondent pas à l’action de groupe telle qu’elle est définie dans le droit français. Je suis prêt à vous accompagner dans cette voie, mes chers collègues, mais il faut, le cas échéant, que toutes les dispositions que nous adoptons soient conformes au système de la class action ! L’amendement n° 41 tend à ce que les juges puissent, lorsqu’ils statuent sur toute question en lien avec une action de groupe tendant à ...