Interventions sur "sanction"

S’enrichir en transgressant la loi, voilà une situation que nous voulons toutes et tous ici éviter. Pour autant, elle peut se produire si les sanctions des infractions sont moins élevées que les gains économiques que leurs auteurs peuvent en tirer. Ce risque est particulièrement élevé pour les fautes qui donnent lieu à une action de groupe, laquelle permet uniquement de réparer le préjudice subi. Certes, le dommage en question peut être important et la réparation à payer élevée, mais le profit économique réalisé peut aussi être beaucoup plus i...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 37. Nous demandons certes le rétablissement de la sanction civile, mais dans la rédaction adoptée à l’unanimité en séance publique à l’Assemblée nationale. Cette version est un peu moins ambitieuse que celle de la commission des lois de l’Assemblée nationale en ce qu’elle prévoit de plafonner le montant de la sanction à 3 % du chiffre d’affaires moyen annuel, au lieu de 5 %. Cette mesure, proposée par les députés ayant rédigé le rapport d’information e...

Pour revenir aux amendements, je ferai plusieurs observations. Premièrement, la proposition de loi que nous avons à examiner ce soir vise à unifier le régime des actions de groupe et à transposer la directive européenne du 25 novembre 2020. Or la sanction civile n’est pas imposée par le droit européen. Deuxièmement, la création d’une sanction civile constitue une réforme d’ampleur du droit de la responsabilité civile, qui mériterait d’être discutée, à mon sens, dans un autre cadre. Troisièmement, la sanction civile ne fait pas consensus entre les tenants de la doctrine, les praticiens du droit et les acteurs économiques. Ces derniers y sont – po...