Interventions sur "tribunaux"

...quée à se rendre disponible pendant toute la journée et que les horaires devront être plus précis pour simplifier l’accès à la justice – figurera ainsi, sur les convocations, une heure définie. Encore une fois, nous sommes d’accord avec l’objectif d’accessibilité. C’est donc une bonne mesure, qui répond aux attentes des justiciables. Dans le même état d’esprit, nous devrions nous assurer que les tribunaux qui connaîtront des actions de groupe soient créés à proximité des justiciables. Malheureusement, la rédaction actuelle de la proposition de loi ne permettrait pas de garantir une telle proximité, qui est pourtant l’un des objectifs affichés du Gouvernement. Le texte issu des travaux de la commission prévoit seulement qu’il faudra créer « au moins deux tribunaux judiciaires » spécialisés. Inutil...

Monsieur Benarroche, il ne faut pas confondre proximité et spécialisation. En l’espèce, nous sommes sur une question de spécialisation. Je comprends votre volonté d’avoir trente-six tribunaux judiciaires spécialisés en matière d’action de groupe, soit un par cour d’appel.

Toutefois, trois raisons expliquent que je ne serai pas favorable à cet amendement, chacune étant suffisante pour justifier cette position. La première a trait au faible nombre d’actions de groupe – moins de quarante en dix ans. Comment justifier la création de trente-six tribunaux judiciaires spécialisés pour aussi peu de dossiers ? La deuxième, c’est qu’au regard des spécificités de la procédure et des domaines juridiques concernés, seule une spécialisation poussée des magistrats et des greffiers sur quelques tribunaux permettra de donner du sens à cette spécialisation. D’ailleurs, j’ai proposé d’écrire qu’il y aurait « au moins » deux tribunaux, pas « seulement » deux… ...

Il est vrai que cet amendement ressemble à un amendement d’appel : il est illusoire, eu égard aux moyens actuels de la justice, d’imaginer qu’il puisse y avoir trente-six tribunaux spécialisés en matière d’action de groupe. Néanmoins, entre deux et trente-six, on doit pouvoir trouver un nombre satisfaisant qui permette de mailler le territoire sans pour autant mobiliser excessivement les effectifs des tribunaux, dont on sait qu’ils sont déjà fort limités. Madame la ministre, certes l’organisation judiciaire relève des prérogatives du Gouvernement, mais souffrez que le Par...

Je remercie mes collègues, la ministre et le rapporteur d’avoir bien compris le sens de cet amendement. Comme l’a souligné à l’instant Hussein Bourgi, nous lançons un appel au Gouvernement pour qu’il ne se contente pas de deux tribunaux spécialisés en matière d’action de groupe. Nous souhaitons également que les travaux qui sont actuellement menés permettent d’avancer dans des délais rapprochés ; cela permettrait tout simplement au ministre de la justice d’atteindre les objectifs qu’il s’est lui-même fixés…

Lorsque nous avons entamé les auditions autour de cette proposition de loi, des organisations représentant les avocats nous ont dit qu’il fallait que l’avocat soit systématiquement présent au cours de la procédure. Nous avons fait valoir que le plaignant avait la liberté de choisir de se faire assister ou non. Aujourd’hui, un plaignant, une victime, peut aller tout seul devant les tribunaux pour faire valoir ses intérêts et ses droits. Il n’y a aucune obligation de se faire assister par un avocat. A contrario, nous avons rencontré des personnes qui pensaient qu’elles ne pouvaient faire appel elles-mêmes à un avocat dès lors qu’elles contactaient une organisation ayant intenté une action de groupe. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement qui vise à rep...

Monsieur Bourgi, vous étiez présent durant nos travaux préparatoires et vous savez très bien que cette disposition est superfétatoire. En effet, les avocats jouissent d’un monopole s’agissant de l’assistance et de la représentation des justiciables devant les juridictions. Pour les autres activités d’accompagnement juridique, hors des tribunaux, les justiciables sont libres de choisir le professionnel du droit de leur choix : un avocat, un notaire ou un commissaire de justice. Il n’apparaît donc pas nécessaire de rappeler dans la loi une faculté offerte aux demandeurs d’une action de groupe. L’amendement que j’ai déposé en commission des lois, qui a été adopté par celle-ci et qui supprime cet article de la proposition de loi, permet de...

...nnoncer que l’action de groupe se termine du jour au lendemain risquerait d’éroder la confiance dans cette procédure. De plus, il faut rappeler que la perte de la qualité pour agir ne dit rien sur la responsabilité de la personne mise en cause. De même, elle ne dit rien sur les modalités d’une indemnisation dans le cas où la responsabilité serait reconnue. Ces questions seront appréciées par les tribunaux. Les magistrats spécialisés, qui statueront sur les questions pendantes, méritent notre pleine confiance. Enfin, notre proposition entend limiter les conséquences d’une décision politique, alors que les actions de groupe devraient rester en dehors de toute ingérence de ce type. Nous voulons simplement garantir que les actions en cours soient menées à leur terme.