Interventions sur "ASNR"

...mmission des affaires économiques – je pense en particulier à leurs présidents et à leurs rapporteurs –, mais aussi par l’Opecst. Je prendrai aussi la parole sur l’article 4 et je vais tenter, monsieur le président, de réaliser une synthèse de mes interventions. Je veux quand même rappeler que cet article vise à créer une nouvelle autorité : l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). En France, nous avons cent vingt-quatre installations nucléaires de base. Les exploitants en sont les premiers responsables en termes de sûreté, mais l’ASN et l’IRSN jouent aussi un rôle en la matière. La création d’une nouvelle structure vise à renforcer l’attractivité du secteur de la sûreté nucléaire. La commission des affaires économiques a souhaité conforter la sécurité juridique de cet ...

...la possibilité de disposer de flux financiers ou encore le maintien, dans des conditions optimales, des collaborations de recherche tant en France qu’à l’international. Il y a un dernier point, monsieur le ministre, qui nous est cher, vous le savez : le devenir des salariés qui exercent dans l’activité de dosimétrie. Si nous adoptons votre projet de fusion, ils ne pourront pas intégrer la future ASNR, parce que le statut d’AAI ne permet pas de développer des activités commerciales. Or le statut d’API le permettrait. Pour toutes ces raisons et dans le cas où le projet de fusion serait adopté, nous préférons que la future autorité soit une autorité publique indépendante.

Concernant l’amendement n° 91 rectifié, je comprends sa logique, mais je reste partagé. Je note qu’aucune autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante ne fait figurer la notion d’indépendance dans son nom. Ajouter cette notion dans le nom de la future ASNR ne laisse-t-il pas imaginer que les autres AAI ou API ne seraient pas indépendantes ? Pour autant, je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, dont le premier cosignataire est Patrick Chaize ; je m’en remets donc à la sagesse du Sénat. Les amendements n° 87 et 90 posent une autre question : faut-il donner à la future ASNR le statut d’autorité publique indépendante plutôt que celui d...

...majoritaires aujourd’hui – vers la future entité. Mais, monsieur le ministre, vous savez très bien que les fonctionnaires de l’ASN sont extrêmement inquiets. Vont-ils pouvoir conserver leur statut, alors qu’ils seront minoritaires par rapport aux agents de droit privé ? Il vous appartient de répondre à leurs inquiétudes et de dire si vous souhaitez ou non garder des fonctionnaires dans la future ASNR. Les choses ne sont pas claires aujourd’hui. Par ailleurs, vous n’avez pas répondu, monsieur le ministre, sur la question du sort des activités de dosimétrie. Les agents concernés sont les grands sacrifiés de cette réforme et ils sont en train de partir. En vous y prenant de la sorte, vous allez avoir un problème de recrutement lorsque vous voudrez transférer ces activités : il n’y aura plus per...

..., plus qu’une proclamation, qui garantit cette excellence de l’expertise. L’expertise doit également être indépendante de tout intérêt. L’indépendance est garantie par la commission d’éthique et de déontologie qui prohibe les conflits d’intérêts et par le statut particulier d’AAI qui est protecteur. Il semble redondant d’inscrire les précisions proposées dans l’article relatif aux missions de l’ASNR. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Cet article 1er vise à fixer les missions de la future ASNR. Je propose par cet amendement de tenir compte de l’une des préconisations de l’Opecst, dont le rapport a été – je m’en félicite – abondamment cité lors de cette séance. Le rapport de l’Opecst proposait ainsi de « créer les conditions d’un dialogue approfondi avec les nouveaux opérateurs du nucléaire, en adaptant si nécessaire les procédures et en lien avec les autorités de sûreté étrangères, sa...

...re, à travers l’IRSN Academy, l’IRSN dispense des formations contribuant à une meilleure prévention et protection contre les dangers des rayonnements ionisants. Radiologues, médecins, industriels, ingénieurs en sûreté nucléaire ou en environnement sont concernés par ces formations, parce que l’IRSN ne s’occupe pas que des centrales nucléaires. Le projet de loi ne définit aucune obligation pour l’ASNR de poursuivre ce dialogue approfondi avec la société civile. Il ne reprend aucun élément de la charte d’ouverture à la société que l’IRSN a signée avec sept autres organismes : l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), le Bureau de recherches géologiques et minièr...

L’information du public constituera une mission majeure pour la future ASNR. Cela apparaît clairement dans le texte. Néanmoins, je ne crois pas qu’on puisse ajouter la « formation » du public comme le proposent les auteurs de cet amendement. En effet, la formation désigne la transmission des connaissances dans un cadre professionnel ou scolaire ; on parle alors de formation continue ou initiale. Je ne crois pas que cette terminologie puisse s’appliquer au module de sens...

Le présent amendement tend à préciser les missions de la future ASNR, mais il entre trop dans le détail. Il me semble un peu bavard, si vous me permettez l’expression. L’obligation imposée à la future autorité de respecter la Charte de l’environnement et la convention d’Aarhus est superfétatoire : le cadre constitutionnel et conventionnel s’applique implicitement à l’ensemble des autorités administratives. L’ASNR devra en effet garantir l’information et la parti...

...ssions du Sénat chargées de ce projet de loi, le président actuel de l’ASN disait : « L’organisation future ne pourra assumer ses missions avec efficacité sans un renforcement substantiel de ses moyens, de ses compétences et de son mode d’organisation. » C’est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement, qui vise à insérer une obligation de moyens au sein des missions de la future ASNR, car il est essentiel de garantir que cette autorité soit pourvue de moyens humains et financiers suffisants. C’est la seule façon de préserver l’indépendance de l’ASNR et de lui permettre d’accomplir pleinement sa mission cruciale pour la sécurité de notre pays.

Je partage l’objectif des auteurs de cet amendement, qui est de garantir que la future ASNR soit dotée des moyens nécessaires pour assurer ses missions, qu’ils soient financiers ou humains. Je l’ai rappelé à de multiples reprises : que cette réforme se fasse ou non, il faudra être au rendez-vous sur la question des moyens.

Je le martèle chaque année, en tant que rapporteur budgétaire pour avis sur les crédits relatifs à la prévention des risques : la sûreté nucléaire doit disposer de moyens adéquats. Le vecteur législatif ne me semble pas le bon : plutôt que d’exprimer un vœu pieux dans le code de l’environnement, nous devons continuer à veiller chaque année à ce que le projet de loi de finances (PLF) dote l’ASNR de moyens suffisants. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

...ssion de l’article 2. Maintenir et approfondir le système dual est pour nous la seule voie – point de vue assez partagé – pour améliorer notre système de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cette piste n’a malheureusement fait l’objet d’aucune étude sérieuse. Cet article 2 ne vient en aucun cas nous rassurer sur le niveau d’exigence de qualité, d’expertise et de décision prévu pour la future ASNR. Les partisans d’une fusion des deux organismes reconnaissent eux-mêmes que des garde-fous doivent être mis en place pour séparer les différentes étapes du processus d’expertise et de décision. C’est ce que nous a indiqué en audition le président de l’ASN, M. Bernard Doroszczuk. À cet égard, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a tenté d’améliorer le texte, m...

...aité préciser que le règlement intérieur fixera les modalités organisationnelles de distinction et d'interaction des personnels chargés de l'expertise et de la décision. Cette précision garantira, sur un dossier donné, que les personnels chargés de l'expertise, d'une part, et ceux qui sont chargés de la décision, d'autre part, soient bien identifiés. Notre idée n'est pas de recréer, au sein de l'ASNR, un pôle d'expertise distinct d'un pôle de décision : cela reviendrait à rejouer au sein de l'ASNR le face-à-face entre l'ASN et l'IRSN. Nous perdrions alors tous les bénéfices de la réforme. Je suis donc naturellement, monsieur le ministre, opposé à l'amendement n° 34 du Gouvernement, qui remet en cause la distinction, pour une instruction donnée, entre les personnes chargées de préparer l'expe...

Pour les mêmes raisons que celles que j'ai évoquées il y a quelques instants, il ne me semble pas opportun de recourir à la notion d'indépendance entre expertise et décision. Par ailleurs, concernant la formalisation des travaux d'expertise, il est souhaitable de ne pas trop rigidifier le cadre applicable à la future ASNR et de laisser l'autorité décider elle-même de la forme que prendront ces résultats d'expertise. J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

...ique d'expertise et assurent un niveau de connaissances similaire entre industriels et IRSN. Le projet de loi n'est pas rassurant sur la pérennité de cette qualité d'échange. Les exploitants ne seront-ils pas réticents à mener des recherches en partenariat avec l'autorité qui les contrôle ? L'intersyndicale de l'IRSN craint ainsi un délitement progressif de la capacité de recherche de la future ASNR, qui dégradera la qualité de son expertise. Cet amendement vise à alerter sur ce sujet et à prévoir explicitement, dans la loi, des phases de dialogue technique avec l'exploitant pour remédier à cette question. Il s'agit ici d'instaurer et de garantir ce dialogue technique crucial entre l'autorité de sûreté et l'exploitant dans le cadre de la gestion de la sûreté nucléaire.

...cle 2, dans sa version actuelle, précise que la commission d'éthique et de déontologie conseille le collège pour la rédaction du règlement intérieur, suit son application et garantit le respect des règles relatives à la publication des avis, à la distinction entre expertise et décision et à la prévention des conflits d'intérêts. La rédaction n'empêche bien sûr pas que le règlement intérieur de l'ASNR prévoie des compétences supplémentaires pour ladite commission. Cette commission constitue un élément supplémentaire de garantie que les principes fixés par le législateur soient bien appliqués. La rédaction proposée par le Gouvernement est trop imprécise : elle ne fixe aucune compétence précise à la commission d'éthique et de déontologie. Elle constitue à cet égard un recul par rapport à la ve...