Interventions sur "IRSN"

...us garantir au travers d'un certain nombre de propositions l'indépendance scientifique ? Tel est notre problème… Nous pouvons toujours discuter ensuite des modalités, mais voilà notre objectif. La question de fond est : comment éviter, grâce à l'instauration de règles, que des pressions ne soient exercées au sein de la future organisation sur les scientifiques et les techniciens actuellement à l'IRSN ?

... fondamentaux de sûreté énoncés par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Il constitue la pierre angulaire de la sûreté nucléaire, plaçant la charge de cette responsabilité sur ceux qui entreprennent ou exercent des activités nucléaires à risques. L'Opecst l'a d'ailleurs souligné dans son rapport de juillet 2023. Il y relève en effet que la réussite de la fusion entre l'ASN et l'IRSN dépend étroitement du maintien d'un dialogue technique actif entre les ingénieurs et les experts, évitant ainsi une expertise purement juridique déconnectée de la réalité concrète des installations nucléaires. Je fais référence au débat que nous venons d'avoir… L'IRSN dans son fonctionnement intégrait ces échanges de qualité entre exploitant et expertise. Celle-ci était notamment liée aux parten...

Le dialogue avec la société civile est crucial pour assurer l'acceptabilité de la sûreté nucléaire. Vous évoquez à raison les expériences menées par l'IRSN, mais aussi par l'ASN, pour mieux associer le public, notamment dans le cadre du projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo). Il est déjà possible à cadre constant d'intégrer des phases de dialogue avec la société civile pendant la procédure d'instruction : il n'est donc pas nécessaire de prévoir l'inscription au règlement intérieur de cette possibilité. J'émets donc un avis défavo...

Nous abordons là un autre point important, celui du dialogue technique. Les avis de l'IRSN ne découlent pas ex nihilo des recherches : ils sont le fruit d'un dialogue technique permanent avec l'exploitant et l'ASN. C'est ce dialogue tripartite qui fait la force de ces avis. D'ailleurs, personne ne les attaque jamais lorsqu'ils sont rendus publics. Hier, lors de nos auditions, les représentants d'EDF ont affirmé que c'était de leur propre chef qu'ils avaient pris à bras-le-corps...

Dans le même esprit, il s'agit de renforcer la commission d'éthique et de déontologie voulue par la commission. Compte tenu des enjeux forts de déontologie qui s'imposent à la nouvelle autorité, il est nécessaire que le contrôle de déontologie soit exercé par un organe collégial externe. C'est le cas aujourd'hui à l'IRSN. Cette disposition est compatible avec l'article 2 du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.

...ace du nucléaire civil en France, en s'inspirant, comme en 2006, des meilleurs modèles internationaux. J'y insiste, ce projet de loi ne modifie pas d'une virgule le cadre de sûreté et de radioprotection français applicable aux exploitants. Concrètement, il s'agit de réduire les complexités d'interface inhérentes à l'existence de deux entités, et cela pour trois raisons. Tout d'abord, l'ASN et l'IRSN ont des priorités distinctes, ce qui limite l'efficacité du pilotage de leurs moyens et nécessite des dizaines de documents-cadres négociés pour organiser leurs relations au quotidien. Ensuite, ces deux structures ont des processus et des outils internes distincts, ce qui limite le partage d'informations et l'efficacité des instructions et de la gestion de crise. Enfin, dans le contexte de rela...

...mandé, je le rappelle, par la présidente Sophie Primas. J'en profite pour rappeler le travail méticuleux effectué à cette occasion par le sénateur Stéphane Piednoir et par le député Jean-Luc Fugit. Le texte que nous examinons aujourd'hui a fait l'objet d'un mois et demi de consultations auprès de neuf instances différentes, de dizaines de réunions de travail avec le corps social de l'ASN et de l'IRSN, d'un examen minutieux par le Conseil d'État pour en conforter la solidité juridique et élaborer une étude d'impact de deux cents pages. En complément, je veux saluer le travail rigoureux et approfondi mené par les deux rapporteurs du texte, Pascal Martin pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et Patrick Chaize pour la commission des affaires économiques, a...

...rick Chaize, dans un très bon climat. Il y a près d'un an, dans le cadre de l'examen du projet de loi Accélération du nucléaire à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait proposé la fusion entre l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante en charge de prendre les décisions individuelles et réglementaires, et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement public exerçant des missions d'expertise et de recherche dans le domaine de la sûreté, de la sécurité des installations et de la radioprotection. Nous avions été très nombreux, au Sénat, à déplorer la méthode employée : cette proposition n'avait fait l'objet d'aucune concertation ni d'aucune évaluation et n'avait pas été soumise à la première assemblée saisie, c'est-à-dire le Sén...

...résidente de la commission des affaires économiques, l'emploi que vous faites du mot de « responsabilité » : est-ce vraiment responsable d'accélérer après avoir fait le constat qu'il n'y avait pas eu débat ? Il y a là une contradiction sur laquelle il nous faudra revenir. Si encore, en lisant l'exposé des motifs du projet de loi, ou grâce à l'audition conjointe des représentants de l'ASN et de l'IRSN, nous avions pu comprendre la totalité des raisons de ce bouleversement en profondeur du système de la sûreté et de la sécurité nucléaires, dont nous étions, jusqu'à peu, si fiers, y compris sur les bancs de la majorité sénatoriale ! Beaucoup de questions restent donc sans réponse. Certes, un mot magique s'est imposé : « fluidité ». C'est fou à quel point, dès qu'il s'agit du nucléaire, il faut ...

...s réacteurs modulaires, aux technologies aussi complexes que différentes suivant les producteurs. Avec tout cela, l'ASN n'a plus les moyens de jouer son rôle. Si vous voulez un exemple de la pression à l'œuvre, le rapport de 2023 de l'Opecst est clair à ce sujet : « Le projet Nuward – un SMR – n'étant pas aussi avancé que les principaux projets étrangers concurrents, les équipes de l'ASN et de l'IRSN seront probablement soumises à une très forte pression pour assurer l'instruction des dossiers dans des délais aussi courts que possible. » Tout est dit ! On l'aura donc compris, l'ASN a besoin de monde pour assurer ses propres missions et lorgne par conséquent le personnel de l'IRSN, bien plus étoffé. Au passage, sans que cela ait vraiment été démontré par l'exemple, on rêve que certains proce...

 « Il est probable, continuait M. Lorino, qu'une fusion de l'IRSN avec l'ASN contribue à une plus grande homogénéité de points de vue. […] La fusion fera perdre en diversité et donc en triangulation dans l'analyse de risque. » Cette question de la triangulation est centrale. Les États-Unis, souvent cités, ont certes une structure unique, mais aussi des laboratoires de recherche indépendants dans les grandes universités, qui jouent ce rôle de recul, voire de po...

Nous avons toutefois passé trois heures en séance plénière en commission avec le président de l'ASN et le directeur général de l'IRSN, ce qui nous a permis à tous de mieux comprendre les tenants et les aboutissants de la réforme proposée. J'en veux pour preuve les échanges qui ont eu lieu et les amendements déposés sur le texte de la commission. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cette motion.

... Lors de son audition devant la commission, le président de l'ASN a insisté sur le fait qu'il ne fallait pas être contre les réformes, car celles-ci avaient parfois du bon. Je le rejoins sur ce point. Pour autant, il faut nous expliquer ce qui justifie cette réforme. Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué, et les rapporteurs et le président de l'Opecst après vous, à quel point l'ASN et l'IRSN avaient de formidables équipes. Dans ces conditions, pourquoi tout modifier ? Quand on engage une réforme, c'est bien parce qu'il y a problème et qu'il faut gagner en efficacité. Or, vous avez longuement insisté sur le fait qu'il n'y avait pas de problème. C'est donc bien que la vérité est ailleurs ; le débat sera l'occasion d'y revenir. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous savez que les co...

...agit toutefois de ne pas se laisser dicter par la précipitation, car celle-ci pourrait être dommageable à bien des égards à un moment où les enjeux de la filière demandent plus que jamais de la stabilité, de la confiance et de la transparence. Elle pourrait dommageable, tout d'abord, au regard du manque d'acceptabilité de la part des acteurs de la filière eux-mêmes. Les employés de l'ASN et de l'IRSN déplorent le manque de ressources et considèrent à raison que la fusion n'apportera pas de réponse à ce problème. L'IRSN a subi une vague de démissions inédite à la suite de l'annonce du projet de fusion, et les difficultés de recrutement pèsent désormais lourdement sur l'établissement. Le risque à terme a trait à la perte des compétences pourtant nécessaires et indispensables à la relance de la...

...un choc de confiance auprès de nos concitoyens. Cette évolution continue du système français, qui repose sur la « démonstration de sûreté et de sécurité », s'articule depuis le modèle historique du CEA, aujourd'hui Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, autour d'une différenciation culturelle entre les quatre piliers que sont l'opérateur avec son approche industrielle, l'IRSN avec son approche scientifique des risques, l'ASN avec son approche réglementaire fondée sur le concept de conformité, et la confiance de la société civile. Pour autant, aujourd'hui, avec le développement d'internet, nous sommes dans une société de réseaux sociaux et de désinformation permanente où tous les moyens de semer le doute et d'anéantir la confiance sont en place. Je le rappelle, la co...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne puis commencer mon propos sans dire un mot de la genèse de ce texte. Le 3 février 2023, à l'issue du Conseil de politique nucléaire, a été annoncée la volonté de fusionner l'IRSN avec l'ASN. Cette réforme devait être introduite par le biais d'amendements du Gouvernement au projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, sans concertation, sans évaluation préalable et sans avis du Conseil d'État. Elle devait auss...

...nté renouvelée d'investir dans nos centrales nucléaires. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette victoire idéologique. Pendant des décennies, nous avons défendu, seuls ou presque, le maintien de notre puissance nucléaire, au milieu des thuriféraires de la décroissance et des pourfendeurs européens du nucléaire, soutiens, en fait, du charbon. La réunion des deux autorités que sont l'ASN et l'IRSN a provoqué, nous le savons, des inquiétudes, tant à l'Assemblée nationale qu'auprès des professionnels de la gouvernance du nucléaire. Nous nous félicitons que le Gouvernement ait entendu l'avis des chambres en proposant un texte réel pour organiser la création de l'ASNR. Le travail de qualité du Sénat a permis de rendre le texte plus lisible, d'améliorer la publicité des rapports et des communi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque le Gouvernement a tenté, en 2023, de fusionner l'ASN avec l'IRSN, nombre d'entre nous ont émis des doutes sur ce projet et demandé son retrait. En effet, cette réforme posait de nombreuses questions, qui ne pouvaient trouver de réponses satisfaisantes dans les délais qui nous étaient impartis. Heureusement, le Gouvernement nous a écoutés, ce qui a permis aux parlementaires de mieux examiner la pertinence de cette réforme, sa faisabilité, ses limites et le cal...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l'avons souligné lors de la discussion des deux motions de procédure, le texte dont nous nous apprêtons à discuter soulève pour nous de graves inquiétudes. Nous nous opposons, vous le savez, au fondement même de cette réforme. Le démantèlement de l'IRSN, qui a su démontrer historiquement sa rigueur et son indépendance, est en effet incompréhensible, sauf à imaginer que l'on souhaite ainsi affaiblir un contre-pouvoir, capable d'apporter de l'objectivité dans le débat sur l'énergie nucléaire. En effet, au risque de vous surprendre, la répétition en boucle des termes « fluidification » et « simplification » pour justifier le démantèlement de l'IRS...

... totale des citoyens et citoyennes, ainsi que des élus locaux. Or au moment où l'on s'apprête à relancer le nucléaire français, le Gouvernement décide dans le même temps de réformer le contrôle de sa sûreté. Très bien, mais dans quel but, et pourquoi ? Jusqu'alors, cette mission d'intérêt général reposait sur un système dual, composé de l'ASN, gendarme du nucléaire, et de son expert technique, l'IRSN. Ce système éprouvé n'a cessé d'évoluer pour garantir la conciliation entre une diversité de points de vue, ce qui a permis d'éviter le monolithisme décisionnel, vecteur de risques. Si des pistes d'amélioration sont toujours envisageables, le Gouvernement a fait le choix d'une restructuration dont le bien-fondé a été très largement contesté par les personnels de l'IRSN et de l'ASN, mais aussi pa...