Interventions sur "distinction"

...’ASNR. Je dis bien en amont de la décision ! Monsieur le ministre, sans la publication des avis, que se serait-il passé concernant la falsification des certificats pour la cuve et le couvercle de l’EPR2 ? Que se serait-il passé concernant les défauts de soudure ? S’agit-il d’une démarche d’accélération ou de simplification ? J’aimerais disposer d’éléments supplémentaires. De plus, au-delà de la distinction entre le processus d’expertise et le processus de décision, il convient de garantir dans la loi l’indépendance des personnes responsables de l’expertise, ce qui n’est pas prévu dans le texte. L’obligation de publication visant les avis de l’IRSN est inscrite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 ; j’espère qu’elle le restera…

Cet article 2 était, dans sa version initiale, perfectible. Cependant, nous avons, grâce au travail de la commission, apporté des garanties importantes sur la distinction entre l’expertise et la décision, la publication des résultats d’expertise, la consécration dans la loi des groupes permanents d’experts, la mise en place d’une commission d’éthique et de déontologie ou encore la prévention des conflits d’intérêts, grâce à la possibilité donnée au président de déléguer ses pouvoirs pour la signature de conventions de recherche. Avis défavorable.

Nous sommes au cœur de la réforme. Il me semble important de rappeler la position d'équilibre de la commission sur le sujet essentiel de la distinction entre l'expertise et la décision. Position d'équilibre, car nous souhaitons préserver la fluidité permise par la fusion des deux entités, tout en garantissant la confrontation des doutes, indispensable à la sûreté. Premier avantage du texte adopté en commission : il étend le champ de la distinction à l'ensemble des dossiers à enjeux, et pas seulement aux trente sujets annuels nécessitant une dé...

...ur la question des néonicotinoïdes, alors que cette agence ne faisait qu'appliquer le droit européen et national. Ici encore, le projet de loi crée les conditions d'une perte d'indépendance dangereuse de l'expertise technique par rapport à la prise de décision. La commission a proposé de rééquilibrer le texte en étendant le champ de la séparation entre expertise et décision, et en prévoyant une distinction des « responsabilités » plutôt que des « processus ». Mais il faut également garantir l'indépendance des personnes responsables de l'expertise, c'est ce que nous proposons de faire au travers de cet amendement. Étant donné qu'elles appartiendront à une même entité, il est important que ces personnes chargées de l'expertise et celles qui sont chargées de la décision soient indépendantes les unes...

Par cet amendement, il s'agit de revenir sur séparation des personnes chargées de l'expertise et les personnes chargées de l'élaboration et de la prise des décisions. La rédaction actuelle ne dit rien concernant l'intérêt d'une telle distinction, en se contentant d'en évoquer le principe tout en renvoyant au règlement intérieur ses modalités d'application. Comme l'a rappelé l'intersyndicale de l'IRSN, nous vous proposons d'expliciter les objectifs visés par cette nouvelle organisation, qui doit garantir l'indépendance et l'autonomie de la phase d'expertise, cette indépendance ne devant se fonder que sur des faits scientifiques et devant...

L'article 2, dans sa version actuelle, précise que la commission d'éthique et de déontologie conseille le collège pour la rédaction du règlement intérieur, suit son application et garantit le respect des règles relatives à la publication des avis, à la distinction entre expertise et décision et à la prévention des conflits d'intérêts. La rédaction n'empêche bien sûr pas que le règlement intérieur de l'ASNR prévoie des compétences supplémentaires pour ladite commission. Cette commission constitue un élément supplémentaire de garantie que les principes fixés par le législateur soient bien appliqués. La rédaction proposée par le Gouvernement est trop impré...

... du territoire et du développement durable a prévu la création d'une commission d'éthique et de déontologie. Je salue cette volonté commune que nous partageons avec M. le rapporteur Pascal Martin. L'exposé des motifs de l'amendement du rapporteur, adopté en commission, précisait que cette commission d'éthique serait « aussi chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d'une part, l'expertise et, d'autre part, l'élaboration de la décision et la prise de décision ». Je vous invite donc à intégrer cette recommandation dans le texte de loi afin de garantir cette nécessaire transparence que nous appelons tous de nos vœux.