Interventions sur "fusion"

...D’ailleurs, elle a appelé à manifester de nouveau demain. Le Sénat aura peut-être déjà terminé son examen, mais je pense qu’elle maintiendra de toute façon son appel. La société civile, notamment via le collège des associations membres du HCTSIN, s’oppose fermement à ce projet, dénonçant un recul de la démocratie environnementale. Enfin, lors des auditions, on nous a indiqué que 80 % des fusions d’organisations se soldaient par un échec. On sait que l’IRSN est farouchement opposé à ce projet, ce qui constitue évidemment un très mauvais signal pour cette fusion-démantèlement.

...e des brevets et des engagements contractuels, la possibilité de disposer de flux financiers ou encore le maintien, dans des conditions optimales, des collaborations de recherche tant en France qu’à l’international. Il y a un dernier point, monsieur le ministre, qui nous est cher, vous le savez : le devenir des salariés qui exercent dans l’activité de dosimétrie. Si nous adoptons votre projet de fusion, ils ne pourront pas intégrer la future ASNR, parce que le statut d’AAI ne permet pas de développer des activités commerciales. Or le statut d’API le permettrait. Pour toutes ces raisons et dans le cas où le projet de fusion serait adopté, nous préférons que la future autorité soit une autorité publique indépendante.

...rmet à l’expert, qui ainsi ne subit pas le poids de la décision à prendre ensuite, de travailler en toute liberté sur la base d’éléments techniques et scientifiques. Rien ne doit laisser penser que le seul objectif du Gouvernement est d’affaiblir la sûreté pour accélérer la mise en œuvre des chantiers annoncés par le Président de la République, alors même qu’il faudrait l’améliorer encore. Cette fusion ne doit pas être conduite avec le seul objectif de simplifier la vie de la filière nucléaire.

...ue la complexité et le nombre des dossiers d’expertise auxquels l’IRSN doit faire face sont en constante augmentation. Nous sommes à la croisée des chemins, entre l’augmentation à venir exceptionnelle de nouvelles installations et le maintien en état d’installations vieillissantes. Dans ce contexte, la garantie d’une allocation budgétaire appropriée pour la nouvelle entité est cruciale et cette fusion ne pourra donner lieu à des économies. D’ailleurs, lors de son audition en janvier 2024 par les commissions du Sénat chargées de ce projet de loi, le président actuel de l’ASN disait : « L’organisation future ne pourra assumer ses missions avec efficacité sans un renforcement substantiel de ses moyens, de ses compétences et de son mode d’organisation. » C’est la raison pour laquelle nous vous p...

...z pris comme référence le Canada. Le Canada, aujourd’hui, compte 19 réacteurs nucléaires et son autorité 670 salariés. L’ASN française contrôle 56 réacteurs nucléaires et compte 550 salariés. Si nous voulions être au même niveau que les Canadiens, il nous faudrait 1 974 salariés ! Le problème est bien là. La question des moyens financiers et humains se pose. Vous connaissez notre opposition à la fusion – nous y reviendrons –, mais la question des moyens va être posée. Fusionner deux entités pauvres ne fait pas un champion ! Autre difficulté : au regard des incertitudes actuelles, concernant notamment l’IRSN, un certain nombre de chercheurs de droit privé s’en détournent et ne voudront pas travailler au sein dans la future autorité. Il faut donc nous dire quels moyens humains et financiers sig...

Si j’étais syndicaliste à l’IRSN ou à l’ASN, je vous dirais que ces 15, 7 millions d’euros, c’est la carotte pour faire avaler la fusion. Mais, comme je ne suis pas syndicaliste, …

...nistre. Nous y reviendrons à l’article 11, car nous avons des propositions à vous faire. Revaloriser les salariés de l’IRSN et de l’ASN… pas de problème, nous sommes pour ! Cependant, l’autorité aura de nouvelles missions, comme la construction des six plus huit, soit quatorze EPR, et le grand carénage. Je suis d’accord avec M. le rapporteur : il y a déjà des problèmes d’effectifs ; qu’il y ait fusion ou non, le même problème se pose chaque année. Je ne suis pas un grand spécialiste, mais j’écoute les agents de l’IRSN et de l’ASN. Tous disent qu’il faudra recruter entre 500 et 1 200 personnes au cours des prochaines années. Ce processus est long. Il faudra proposer des emplois attractifs, d’abord grâce aux salaires, puis en donnant envie de rester dans la structure, notamment aux chercheurs d...

...tenir et approfondir le système dual est pour nous la seule voie – point de vue assez partagé – pour améliorer notre système de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cette piste n’a malheureusement fait l’objet d’aucune étude sérieuse. Cet article 2 ne vient en aucun cas nous rassurer sur le niveau d’exigence de qualité, d’expertise et de décision prévu pour la future ASNR. Les partisans d’une fusion des deux organismes reconnaissent eux-mêmes que des garde-fous doivent être mis en place pour séparer les différentes étapes du processus d’expertise et de décision. C’est ce que nous a indiqué en audition le président de l’ASN, M. Bernard Doroszczuk. À cet égard, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a tenté d’améliorer le texte, mais les ajustements opérés ne...

Nous sommes au cœur de la réforme. Il me semble important de rappeler la position d'équilibre de la commission sur le sujet essentiel de la distinction entre l'expertise et la décision. Position d'équilibre, car nous souhaitons préserver la fluidité permise par la fusion des deux entités, tout en garantissant la confrontation des doutes, indispensable à la sûreté. Premier avantage du texte adopté en commission : il étend le champ de la distinction à l'ensemble des dossiers à enjeux, et pas seulement aux trente sujets annuels nécessitant une décision du collège. Cet ajout me semble consensuel. Deuxième avantage : nous proposons une distinction des responsabilité...

Monsieur le ministre, nous sommes là au cœur du projet. L'une des grandes questions posées aux salariés, mais également à ceux qui suivent nos travaux avec attention, est celle de la réelle indépendance entre l'expertise et la prise de décision. Or vous ne nous dites pas réellement pourquoi vous souhaitez la fusion. §Mais non, monsieur le ministre, vous avez seulement avancé deux arguments ! Vous nous dites que tout fonctionne bien. Dans ce cas, pourquoi fusionner l'ASN et l'IRSN ? C'est bien qu'il y a autre chose ! Une des problématiques, pour le dire rapidement, est que l'expertise soit sous la coupe de la décision. Voilà le problème ! Par ailleurs, se pose également la question de la transparence et de ...

...– est l'un des principes fondamentaux de sûreté énoncés par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Il constitue la pierre angulaire de la sûreté nucléaire, plaçant la charge de cette responsabilité sur ceux qui entreprennent ou exercent des activités nucléaires à risques. L'Opecst l'a d'ailleurs souligné dans son rapport de juillet 2023. Il y relève en effet que la réussite de la fusion entre l'ASN et l'IRSN dépend étroitement du maintien d'un dialogue technique actif entre les ingénieurs et les experts, évitant ainsi une expertise purement juridique déconnectée de la réalité concrète des installations nucléaires. Je fais référence au débat que nous venons d'avoir… L'IRSN dans son fonctionnement intégrait ces échanges de qualité entre exploitant et expertise. Celle-ci était not...