Interventions sur "unique"

...tions syndicales le 14 décembre dernier. Laissons à ces deux structures des marges de discussion. Troisièmement, nous maintenons un haut niveau de transparence grâce aux informations mises à disposition du public. Cela sera garanti par la future autorité, et même renforcé par rapport à ce qui existe aujourd'hui, sur la base de propositions des rapporteurs cohérentes avec l'existence d'une entité unique. De même, les commissions ont proposé le renforcement des fonctions de déontologie, en prévoyant une commission dédiée. J'y suis favorable. Je vous proposerai néanmoins un amendement, afin d'inscrire son fonctionnement dans le cadre plus large de la déontologie des autorités administratives indépendantes. Quatrièmement, et enfin, nous souhaitons renforcer les compétences de la future autorité e...

...écessaires contribuera à armer notre pays face à cet immense défi. Le troisième avantage de la refonte proposée est une amélioration de la gestion de crise. Pour assurer leurs missions en cas de crise, l'IRSN et l'ASN disposent chacun d'un centre de crise, d'une organisation spécifique et de moyens propres. En la matière, la fusion permettra aux services de l'État de disposer d'un interlocuteur unique et fluidifiera les échanges entre les différentes équipes. Le quatrième avantage est une clarification de la communication. Combien de nos concitoyens sont aujourd'hui capables de distinguer les missions de l'ASN de celles de l'IRSN ? Émanant de deux institutions différentes, la communication sur ces sujets a pu donner lieu, par le passé, à des cafouillages préjudiciables. La réforme permettra ...

 « Il est probable, continuait M. Lorino, qu'une fusion de l'IRSN avec l'ASN contribue à une plus grande homogénéité de points de vue. […] La fusion fera perdre en diversité et donc en triangulation dans l'analyse de risque. » Cette question de la triangulation est centrale. Les États-Unis, souvent cités, ont certes une structure unique, mais aussi des laboratoires de recherche indépendants dans les grandes universités, qui jouent ce rôle de recul, voire de poil à gratter. J'ai donc une question simple à vous poser, monsieur le ministre : prévoyez-vous d'allouer des budgets spécifiques à des universités françaises, pour qu'elles puissent, en toute autonomie, se poser des questions relatives à la sûreté et à la sécurité nucléair...

Je répondrai à certains des arguments développés par Ronan Dantec. Je ne vois pas en quoi le passage d'un système dual à un système unique remettrait gravement en cause notre système de sûreté nucléaire et de radioprotection, comme cela a été avancé. De nombreux pays dans le monde – les États-Unis ou le Canada, par exemple – disposent d'un système unique : est-ce à dire que le niveau de protection de la population et de l'environnement y est plus faible qu'en France ? Certes, des risques sont associés à cette réforme – je ne le nie...

...isser à 50 % la part de cette dernière dans le mix énergétique, avant de revenir sur ses décisions et d'entreprendre, bien des années trop tard, un plan d'accélération et de renouvellement de notre parc, encore largement insuffisant. Pour autant, sans surprise, nous soutiendrons ce texte et voterons tous les amendements visant à l'améliorer, tout en conservant son principe premier d'une autorité unique, placée sous le regard des chambres et des Français, pour garantir la sûreté de notre parc électronucléaire et le développement plus rapide de nouvelles centrales, qui est absolument nécessaire à une énergie nationale souveraine, permettant une croissance durable, respectueuse de l'environnement et symbole du génie français.

...hement entre IRSN et ASN. Nous voilà donc prêts à débattre de cette fusion, un an après son annonce initiale, ayant pris à cœur le conseil de l'Opecst sur la nécessité de tenir un calendrier resserré de mise en œuvre de la réforme. De son côté, le Gouvernement a profité de ce délai pour affiner sa copie, désormais étayée par une étude d'impact bienvenue. Le texte établit l'ASNR en interlocuteur unique et indépendant, chargé du contrôle et de l'instruction des dossiers de sûreté et de radioprotection, ouvert sur la société, doté de moyens internes forts tout en ayant la faculté de les compléter auprès de partenaires externes et pouvant s'appuyer à la fois sur une recherche de renommée internationale et sur des groupes permanents d'experts, propices à la confrontation des points de vue. Par ail...

...nternes résultant de cette restructuration fera perdre des connaissances précieuses. Cela doit nous alerter, d'autant que ces nouveaux réacteurs seraient confiés à des acteurs privés, qui ne raisonnent qu'en termes de profit, et non d'intérêt général. Plus généralement, le présent projet de loi ne garantit pas le même degré d'indépendance et de sérénité de l'expertise. Or celle-ci doit se fonder uniquement sur des faits scientifiques et rester hermétique à la faisabilité industrielle ou aux intérêts économiques et commerciaux. Actuellement, la production nucléaire est une activité hautement capitalistique. Les enjeux économiques liés aux décisions de démarrage ou d'arrêt des centrales sont donc prégnants. Si l'objectif de minimiser la durée d'exploitation, pour des raisons économiques, est com...