Interventions sur "SNCF"

...me Carrère-Gée, sénatrice de Paris –, et ce pour des raisons de sécurité ; c’est en particulier le cas de nombreuses dames. Dès lors, c’est aussi la recherche de l’égalité entre femmes et hommes qui doit nous inciter à prendre des mesures importantes en la matière, même si l’on sait bien que la tâche est immense. L’article 2 donne aux agents de sécurité de la Suge, la surveillance générale de la SNCF, ainsi qu’à ceux du GPSR, entité correspondante pour la RATP, la faculté d’intervenir sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières de ces deux entreprises. La disposition qu’il nous est proposé d’inscrire à cette fin dans le code des transports me paraît pertinente, en tant que modeste usager du métro, du RER et du train, car la sécurité doit être assurée, non seulement da...

Je remercie la commission pour son travail de réécriture de cet article : elle a institué un droit de poursuite des personnes qui auraient commis une infraction à l’intérieur d’une gare ou d’un véhicule de transport, prévoyant que les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP pourraient, dans de tels cas, poursuivre le délinquant jusqu’aux abords immédiats de la gare, ce qui est très satisfaisant. Le présent amendement a pour objet de prévoir une situation qui s’est, hélas ! produite par le passé, même si elle reste heureusement assez rare, en permettant aux agents de sécurité des transports d’intervenir aux abords immédiats de la gare, alors même qu’au...

La différence, c’est que les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent être munis d’armes létales. C’est pourquoi il faut déterminer si, oui ou non, ils ont le droit d’intervenir en dehors de l’emprise de la gare.

... gares, et ce, la plupart du temps, avec des moyens humains, parce que le contrôle d’accès est maintenant quasiment obligatoire. La réalisation technique de ces installations est simple, comme on l’a prouvé dans toutes les gares principales. Dès lors, ce ne serait pas un gros problème que de le généraliser, à tout le moins aux cinq principaux nœuds ferroviaires de chaque département, sachant que SNCF Gares & Connexions dispose, me semble-t-il, des moyens suffisants pour ce faire, comme il l’a prouvé en installant ces portiques dans les gares principales.

J’espère que nous pourrons trouver un consensus sur ces amendements-ci… § Ces deux amendements sont presque identiques. Aux termes du premier, l’amendement n° 7 rectifié ter, SNCF Gares & Connexions serait chargé de définir le périmètre d’intervention des forces de sécurité ferroviaire, à savoir de la Suge concernant la SNCF. Quant au second, l’amendement n° 8 rectifié ter, il tend simplement à imposer l’association de SNCF Gares & Connexions à la démarche de délimitation de ce périmètre. Ces demandes se justifient, car SNCF Gares & Connexions est tout de même le g...

Il reste encore quelques heures avant la Saint-Valentin, mon cher collègue ; vous me pardonnerez par conséquent l’avis défavorable que je vais émettre sur ces deux amendements, qui visent à octroyer à SNCF Gares & Connexions la faculté de délimiter le périmètre géographique de compétence des agents de sûreté des transports. Bien que je comprenne votre intention et que je partage le souhait de ne pas limiter stricto sensu les pouvoirs d’intervention des agents de la Suge et du GPSR aux seules emprises de la RATP et de la SNCF, comme nous l’avons déjà dit, il ne m’apparaît pas souhaitable de ...

Madame la rapporteure, si le dispositif de l’amendement n° 19 rectifié ter permet bien l’encadrement de cinq agents non assermentés, l’amendement n° 20 rectifié bis réduit ce nombre à un. Ensuite, je veux soumettre à notre assemblée une petite information : actuellement, la SNCF délivre des formations qui permettent à des personnes non assermentées de procéder à des contrôles. Typiquement c’est le cas des conducteurs d’autocars qui, au volant des cars TER, contrôlent bien les titres de transport des voyageurs qui montent dans le car. Cette possibilité existe donc bien aujourd’hui. L’idée est simplement de permettre à des agents non assermentés, accompagnés par un agent a...

Cet amendement vise à systématiser l’usage des caméras-piétons pendant toute l’intervention des contrôleurs. Je vois ici plusieurs difficultés. Premièrement, une telle mesure bouleverserait l’économie du dispositif, qui, pour les contrôleurs, serait non plus un outil de sécurisation ponctuelle, mais un outil de surveillance permanente de leur...

Cet article vise à instituer une faculté de transmission en temps réel des images captées par la RATP et la SNCF aux centres de supervision urbains de la police et de la gendarmerie nationale. L’amendement n° 17 rectifié ter est, en pratique, pleinement satisfait en région Île-de-France, où ce rôle est joué par le CCOS : l’ensemble des images captées par la RATP et la SNCF, auxquelles les agents de sûreté habilités ont accès, remonte à ce centre. Par ailleurs, la mise en œuvre de ce type de disposi...

Ces amendements visent à supprimer l’article 9. Issu des travaux de la commission, celui-ci autorise la RATP et la SNCF à expérimenter le recours à des logiciels de traitement algorithmique pour répondre plus rapidement aux réquisitions judiciaires. Comme j’ai pu le constater en me rendant dans les centres opérationnels de la SNCF et de la RATP, la pratique actuelle est la suivante : afin de répondre aux réquisitions judiciaires, il faut lire manuellement des dizaines d’heures de vidéosurveillance avant de pouvoi...

Cet amendement vise à rétablir l’article 10 de la proposition de loi, qui a été supprimé en commission. Des évolutions rédactionnelles ont permis de mieux prendre en compte les débats tenus en commission. Depuis l’intégration dans le droit français des dispositions issues de la réglementation européenne sur la protection des données personnelles, les services de sécurité de la RATP et de la SNCF ne sont plus autorisés à procéder à la collecte et au traitement de données sensibles. Cependant, ces informations sont nécessaires dans le cadre de communications réalisées tant au sein de ces services internes qu’avec les services de police et de gendarmerie. Le traitement de certaines de ces données sensibles permet d’identifier plus efficacement des individus présumés auteurs d’infractions, ...

...rincipe général d’interdiction de collecte et de traitement de telles données applicable aux personnes morales et physiques, en application de l’article 6 de la loi précitée et de l’article 9 du règlement général sur la protection des données (RGPD). En outre, considérant qu’aucune règle spécifique en matière de traitement des données sensibles ne trouve à s’appliquer aux services internes de la SNCF et de la RATP et, que de surcroît, aucune règle en vigueur ne leur interdit de le faire pour cette finalité, il n’apparaît pas opportun de prévoir un tel régime. Il serait d’autant plus dangereux d’admettre un tel régime particulier pour ces services de sécurité que cela conduirait à la création d’une nouvelle dérogation attachée non plus à la finalité recherchée, mais à la nature du bénéficiair...

...es. Outre la prévention des troubles à l’ordre public, elle permet l’amélioration de l’attractivité des réseaux de transport et, par conséquent, favorise le report modal nécessaire à la transition écologique. Or la multiplication des incivilités, sous diverses formes, constitue pour les usagers un irritant fort, qui reste toutefois mal appréhendé par le droit pénal existant. Ainsi, sur le réseau SNCF, quelque 305 253 cas ont pu être recensés en 2023, contre 96 083 en 2015. S’il serait disproportionné de délictualiser une simple infraction aux règlements de la police du transport, la répétition à de multiples reprises d’une même infraction, qui témoigne d’un comportement nuisible à l’ordre public comme au bon fonctionnement du service public, justifie pleinement une sanction renforcée et diss...

Pas du tout ! Votons-les, et nous verrons ensuite ! Sur le terrain, le bon sens prime. Aucun agent de terrain, qu’il s’agisse de la RATP, de la SNCF ou de la Suge, ne cherche à faire du volume et du chiffre en matière d’infractions. Cela n’existe pas.

...’une des infractions qui sont visées dans la liste. Je fais appel à votre expertise d’usage, car vous prenez peut-être comme moi le TGV pour rejoindre vos circonscriptions. Fumer sur les quais de la gare est un usage que je constate chaque semaine. Chaque semaine, dès que le TGV qui me ramène à Montpellier s’arrête à la gare de Valence ou de Nîmes, des voyageurs, mais aussi des contrôleurs de la SNCF, en profitent pour descendre fumer une cigarette. Lorsque je me rends à la gare de Lyon, les mêmes agents de la SNCF et des entreprises auxquelles certains marchés ont été confiés, mais également les agents de la Suge, sont les premiers à « griller une cigarette » avec les voyageurs. Je tenais à apporter ce témoignage pour éclairer nos débats. C’est la raison pour laquelle je considère ces amen...

Cet article, au travers de son alinéa 14, vise à faire renaître le délit de mendicité, disparu en 1990, même s’il était encore possible de le mettre en œuvre dans les espaces de la SNCF. Trente ans plus tard, la France, septième puissance mondiale, aurait tout à fait les moyens d’éradiquer la misère. Mais que fait-elle ? Elle répond à la mendicité par la répression : c’est un dramatique aveu d’échec ! Ni la mendicité ni la solidarité ne peuvent être considérées comme une infraction, et encore moins comme un délit. Où en sommes-nous quand nos insuffisances en matière de solida...

Nous voterons pour la suppression de cet article. Chacun sait qu’il est pénible d’être dans un train en retard. On sait aussi que les retards de train coûtent cher. Jean Castex, lors de son audition, chiffrait le coût de ces retards à la RATP à un mois de fonctionnement de la ligne 8 du métro, ce qui est considérable. Je vous laisse imaginer ce que cela représente pour l’ensemble de la SNCF. Or le texte, dans sa version initiale, prévoyait de créer également un délit non intentionnel d’oubli visant à punir une simple faute d’inattention causant indirectement du retard. C’est absolument disproportionné ! Madame la rapporteure a fait comme elle pouvait en tentant de distinguer au mieux deux formes d’oubli : une simple faute inattention, que l’on sanctionnerait faiblement, et l’oubli...

L’amende de 3 750 euros d’amende n’est pas une nouveauté. L’article L. 2242-4 du code des transports permet déjà de réprimer ces faits en infligeant aux cas extrêmes cette sanction. J’ai vérifié. C’est d’ailleurs ce que la SNCF signale sur les titres. Si l’alerte n’a pas eu de conséquences sur le trafic, l’oubli relève de l’indemnité forfaitaire, soit quelques centaines d’euros. En revanche, si l’oubli a entraîné des conséquences sur le trafic des trains, la SNCF se réserve le droit de porter plainte, ce qui peut vous coûter jusqu’à 3 750 euros d’amende et six mois de prison. M. Farandou a reconnu que la mesure n’était...

Une extension aussi large de l’obligation de justifier de son identité auprès des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP nous semble juridiquement fragile. Je rappelle que les emprises de transport restent des lieux publics. Veillons, là encore, à respecter les équilibres du continuum de sécurité. Je rappelle également que le droit prévoit un certain nombre d’outils, comme, pour les contrôleurs et les agents de sûreté, la possibilité de relever l’identité des contrevenants – à bien distinguer du con...

... la fraude. C’est un sujet considérable, qui implique aussi des moyens humains. À cet égard, je rejoins la présidente Cécile Cukierman et ses collègues. Tout le monde n’est pas d’accord avec moi quand j’aborde ce sujet, mais rien ne vaut la présence humaine dans les gares et les trains ! Ce sont des brigades de six ou sept agents qui assurent la sûreté ferroviaire, que ce soit à la RATP ou à la SNCF. Je les connais bien : je les vois souvent et je parle avec eux, comme peuvent le faire d’autres de mes collègues, car c’est aussi en discutant que l’on apprend. On apprend tous les jours, mais il faut, pour ce faire, s’intéresser à ce que font les uns et les autres dans leurs activités respectives. Si les brigades doivent être composées d’au minimum trois, voire quatre agents, ils ne peuvent pa...