Interventions sur "délit"

... est pénible d’être dans un train en retard. On sait aussi que les retards de train coûtent cher. Jean Castex, lors de son audition, chiffrait le coût de ces retards à la RATP à un mois de fonctionnement de la ligne 8 du métro, ce qui est considérable. Je vous laisse imaginer ce que cela représente pour l’ensemble de la SNCF. Or le texte, dans sa version initiale, prévoyait de créer également un délit non intentionnel d’oubli visant à punir une simple faute d’inattention causant indirectement du retard. C’est absolument disproportionné ! Madame la rapporteure a fait comme elle pouvait en tentant de distinguer au mieux deux formes d’oubli : une simple faute inattention, que l’on sanctionnerait faiblement, et l’oubli volontaire. Néanmoins, comment différencier le second oubli du premier ? Tout...

Cet amendement vise à insérer dans la proposition de loi un article additionnel, afin de sanctionner d’une amende forfaitaire le délit de vente à la sauvette.

...ivent informer les personnes de leur droit de refuser que l’on effectue sur eux une palpation de sûreté ou une fouille de leurs effets personnels. J’ai demandé plusieurs fois que ce droit de refus soit affiché ou mentionné par les agents qui réalisent ces gestes, les gens n’en ayant pas forcément la connaissance – l’objectif des usagers des transports n’est pas, a priori, de commettre des délits ou des infractions ! Si le recueil de leur consentement est obligatoire, il faut aussi, au préalable, leur indiquer expressément que ces actes peuvent être refusés ; cela paraît indispensable.

...qui ont été soumises à des réserves d’interprétation par le Conseil constitutionnel. En quoi les rédactions nouvelles présentes dans la proposition de loi sur ces sujets vont-elles davantage dans le sens des réserves que le Conseil constitutionnel a tenu à soulever, plutôt que de censurer purement et simplement ? Ainsi, alors que le Conseil a tenu à rappeler l’obligation de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire, j’ai bien peur que le délit d’incivilité d’habitude ne soit juridiquement confus et ne devienne une accumulation hétéroclite, mettant au même niveau des comportements d’incivilité et des atteintes manifestes à la sécurité. Un certain nombre d’articles proposent des ajustements pour répondre aux insuffisances de textes en vigueur...