Interventions sur "police"

..., de surveillance contre les […] actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ». En adoptant cet amendement, nous franchirions un palier supplémentaire en conférant à ces agents une mission de prévention d’actes terroristes aux abords immédiats des gares, y compris en l’absence d’autorisation préfectorale. Il ne fait guère de doute qu’une telle faculté constitue une prérogative de police administrative générale et serait regardée comme telle par le Conseil constitutionnel. Ainsi, une telle mesure est très clairement contraire à l’interdiction de la délégation à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à l’extension du fameux continuum de sécurité, qui peut donner lieu à une confusion de compétences entre les différentes forces de sécurité. C’est le cas à cet article, qui permet le libre accès des agents de la police municipale aux espaces et matériels roulants des transports de voyageurs, aux espaces de transport et aux trains en circulation. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 mai 2021 sur la loi Sécurité globale, a émis plusieurs réserves d’interprétation et une censure concernant des mesures appliquant le continuum de sécurité, notamment en ce qui concerne les prérogatives de la police mun...

En complément des arguments exposés par M. Benarroche, je veux offrir un exemple concret, celui d’un policier municipal qui interviendrait dans une gare et, éventuellement, sur du matériel roulant. Quel pouvoir de police du maire pourrait justifier une telle intervention quand elle s’effectue sur un train en mouvement, qui traverse plusieurs communes ? Peut-être n’ai-je pas bien compris le sens de l’article, mais il y a quand même là, me semble-t-il, un sujet qui sera compliqué à régler en pratique.

Ces amendements visent à supprimer l’article 6, relatif au libre accès de la police municipale aux espaces et véhicules de transport. La commission considère, à l’inverse de leurs auteurs, que des synergies et des complémentarités doivent être trouvées entre les différents acteurs du continuum de sécurité. Il appartient aux acteurs publics de veiller collectivement à ce que les contrevenants ne puissent jouer avec des frontières administratives pour semer les agents de la polic...

Je suis totalement contre la logique qui consiste à s’opposer au continuum de sécurité ou à accroître l’efficacité de cette dernière. Les Français voient l’insécurité gangrener notre pays. Comment leur faire comprendre que, bien que nous ayons des moyens à notre disposition, nous refusons de nous en servir ? Cet apport de la police municipale offrirait réactivité, souplesse et complémentarité. Dans votre exposé des motifs, vous citez la décision n° 2021-817 du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021 portant sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Dois-je vous rappeler qu’il était question, dans cette décision, de l’extension des prérogatives de police judiciaire aux policiers municipaux ? Or il n’est n...

...lignes de bus. À la suite de cette ouverture à la concurrence, certaines lignes sortiront du champ de compétence du groupe de protection et de sécurité des réseaux de la RATP. La présence d’IDFM est donc pleinement justifiée pour faciliter la coordination de l’action des services internes de sécurité des opérateurs autres que la RATP avec celle des forces de sécurité intérieure. La préfecture de police souscrit pleinement à cette initiative, qui est attendue. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

...tres pays, les forces de l’ordre utilisent de tels appareils. Cet enregistrement en permanence, sans intervention manifeste de l’agent, permet d’élargir la compréhension du contexte des interventions. Cela constitue un enrichissement du dispositif. En Californie, l’enregistrement du contexte des interventions, avant même tout déclenchement par l’agent, a permis de réduire les plaintes contre la police de 87 %.

...plus un outil de sécurisation ponctuelle, mais un outil de surveillance permanente de leur action. À mon sens, elle enverrait à ces agents, qui mènent correctement un travail difficile, un mauvais message. Deuxièmement, cet amendement tend à créer, pour les seuls contrôleurs, un régime distinct de celui qui est applicable à tous les autres acteurs susceptibles de faire usage de caméras-piétons : police, gendarmerie, Suge, GPSR, entre autres. Enfin, l’expérimentation a démontré que dans certains cas, la caméra-piéton pouvait être activée à la demande de l’usager contrôlé. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est donc défavorable.

Cet article vise à instituer une faculté de transmission en temps réel des images captées par la RATP et la SNCF aux centres de supervision urbains de la police et de la gendarmerie nationale. L’amendement n° 17 rectifié ter est, en pratique, pleinement satisfait en région Île-de-France, où ce rôle est joué par le CCOS : l’ensemble des images captées par la RATP et la SNCF, auxquelles les agents de sûreté habilités ont accès, remonte à ce centre. Par ailleurs, la mise en œuvre de ce type de dispositifs ne nécessite pas d’intervention législative...

...roit français des dispositions issues de la réglementation européenne sur la protection des données personnelles, les services de sécurité de la RATP et de la SNCF ne sont plus autorisés à procéder à la collecte et au traitement de données sensibles. Cependant, ces informations sont nécessaires dans le cadre de communications réalisées tant au sein de ces services internes qu’avec les services de police et de gendarmerie. Le traitement de certaines de ces données sensibles permet d’identifier plus efficacement des individus présumés auteurs d’infractions, ce qui limite le risque d’erreur et évite potentiellement des actes de récidive. La collecte de données sensibles, dans ce cadre, doit être prévue par une mesure à la fois réglementaire et législative.

...l nécessaire à la transition écologique. Or la multiplication des incivilités, sous diverses formes, constitue pour les usagers un irritant fort, qui reste toutefois mal appréhendé par le droit pénal existant. Ainsi, sur le réseau SNCF, quelque 305 253 cas ont pu être recensés en 2023, contre 96 083 en 2015. S’il serait disproportionné de délictualiser une simple infraction aux règlements de la police du transport, la répétition à de multiples reprises d’une même infraction, qui témoigne d’un comportement nuisible à l’ordre public comme au bon fonctionnement du service public, justifie pleinement une sanction renforcée et dissuasive, sur le modèle de ce qui est déjà prévu en matière tarifaire. Pour ces raisons, la commission ne peut qu’être défavorable à ces amendements identiques de suppress...

...proportionnalité de la peine. Nous avons déjà franchi un pas important avec la création de ce délit d’incivilité d’habitude, puisque, auparavant, la récidive de ces infractions contraventionnelles n’était pas sanctionnée en tant que telle. D’ailleurs, la fongibilité des infractions n’existe pas dans le régime contraventionnel existant : avoir reçu une amende pour une infraction aux règles de la police du transport n’aggrave pas la sanction encourue en cas de commission d’une autre infraction. En prévoyant une telle aggravation pour le délit que nous créons, nous mettrions en place une disposition totalement inédite dans notre droit pénal et à la constitutionnalité mal assurée. Pour cette raison, la commission est défavorable à ces amendements. Il paraît important de faire vivre le nouveau dis...

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Nous n’avons créé aucune nouvelle infraction : celles-ci existaient déjà et nous ne modifions pas leur caractérisation. Nous délictualisons uniquement la répétition. L’infraction existe : elle ne devient un délit que si elle se répète, au même titre d’ailleurs que toutes les autres infractions à la police du transport.

Le présent amendement vise à élargir la liste des délits pouvant donner lieu à une peine complémentaire portant interdiction de paraître dans les réseaux de transport aux délits commis en matière de police ferroviaire. L’objectif est de prononcer cette peine à l’encontre des personnes ayant, par exemple, cherché à faire dérailler des véhicules ou à provoquer leur collision. Il semble en effet préférable d’interdire à des individus ayant commis de tels délits l’accès à certains réseaux, afin de garantir la sécurité de tous.

Il est déjà prévu que les opérations de contrôle ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement exprès des personnes et sous le contrôle d’un officier de police judiciaire (OPJ). Les garanties existent donc déjà. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

...dans les cas de recouvrement des sommes dues pour les contraventions. Selon nous, les agents chargés du recouvrement habilités à communiquer des données fiscales et sociales doivent être des agents assermentés des opérateurs de transport, dûment formés en matière de protection des données à caractère personnel. Aujourd’hui, sur un autre dossier, celui du narcotrafic, l’inspection générale de la police nationale (IGPN), la gendarmerie et les douanes nous ont expliqué à quel point les questions du traitement des données à caractère personnel et de la corruption des fichiers étaient importantes. Je me permets donc d’insister, mes chers collègues : il faut vraiment que les agents soient assermentés et formés. Or le renvoi à un décret auquel procède l’article 39 ne permet pas de connaître précisé...

J’ai beaucoup souffert ce soir, mais je ne désespère pas, alors que s’achèvent nos travaux, de voir adopter le dernier amendement que je présenterai. Déposé par mon collègue Louis Vogel, il vise à étendre l’obligation d’être en mesure de justifier de son identité et de son adresse à toutes les infractions liées à la police des transports. Cela semble une évidence. J’espère, par conséquent, que cet amendement sera voté à l’unanimité.

Je veux réagir à l’intervention, quasi philosophique, de ma collègue Cécile Cukierman, dont, d’ailleurs, je partage l’essentiel des propos. Il s’agit non pas de compromettre la liberté d’aller et venir ou d’utiliser les transports publics, mais de faire en sorte que les auteurs d’infractions au code ou à la police des transports soient en mesure de justifier de leur identité. Nous ne sommes pas en train d’empêcher les gens de voyager ! Aujourd’hui, si un usager du métro n’a pas de ticket à présenter, il est d’ores et déjà possible de lui demander son identité. Il doit alors être en mesure de présenter une pièce d’identité. Nous voulons étendre cette possibilité à l’ensemble des infractions au code des tra...