Interventions sur "confidentialité"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur de présenter devant vous une proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise. Certains des traits de cette proposition de loi sembleront probablement familiers à plusieurs d'entre vous, puisqu'elle prolonge un amendement déposé par notre collègue Hervé Marseille dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Sans son initiative, je ne serais pas deva...

...et Agnès Canayer de leurs éclairages. Quant à notre rapporteure Dominique Vérien, je la salue, évidemment, pour son investissement et son écoute bienveillante. Les auditions qu'elle a menées l'ont conduite à proposer des amendements qu'elle a pu faire adopter par la commission, et qui ont beaucoup enrichi le texte initial. Loin d'être un sujet anecdotique ou purement technique, la question de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise concerne, en France, plus de 5 000 sociétés et plus de 20 000 juristes d'entreprise. Il s'agit, après les avocats, de la deuxième profession juridique dans notre pays. Ce sujet essentiel fait l'objet de discussions depuis plus de trente ans en raison des enjeux économiques et politiques qu'il recouvre. Il a été abordé sous de multiples angles depuis la publica...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de loi, déposée par notre collègue Louis Vogel, visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise. La principale vertu du dispositif qui est soumis à notre délibération n'est certainement pas son originalité. En effet, nous avons déjà adopté un dispositif très similaire lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, dont Agnès Canayer et moi-même étions rapporteures. Cette disposition ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui de la possibilité d'attribuer, sous certaines conditions, le bénéfice de la confidentialité des consultations juridiques aux juristes d'entreprise ; il s'agirait, ce faisant, de clore un débat vieux de trente ans. Avant de vous exposer les raisons pour lesquelles les élus du groupe Union Centriste, que j'ai l'honneur de présider, voteront majoritairement en faveur de cette proposition de loi, je tiens à saluer le travail de notre rapporteure, Dominique Vérien, et de la commission des l...

Les juristes d'entreprise œuvrent à garantir la conformité des actes de leur employeur, alors que le droit a pris une place considérable dans la vie des entreprises, sous l'effet conjugué du surcroît de réglementation et de la judiciarisation de la vie des affaires. Reste que, en l'absence de toute forme de confidentialité des avis juridiques – telle est bien la situation qui prévaut actuellement –, ces juristes courent le risque d'auto-incriminer leur entreprise en cas de saisine ou d'obligation de remise à un tiers de leurs avis dans le cadre d'un litige en matière civile, commerciale ou administrative. Les juristes d'entreprise peuvent, dès lors, contribuer à la mise en cause de leur employeur : il s'agit là d'...

 « Cela revient à créer ce que l'on appelle le coffre-fort juridique » : c'est ce que déclarait Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, en s'opposant devant le Sénat à l'idée de soumettre les travaux des juristes d'entreprise à la confidentialité.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a précisément le même objectif : il s'agit, comme en 2015, de rendre confidentiels les documents rédigés par les juristes employés par une entreprise. Chaque présentation, note ou rapport serait potentiellement placé sous le sceau de la confidentialité, et l'entreprise pourrait refuser de remettre ces documents à des tiers. Par exemple, elle ne serait désormais plus tenue de présenter ces travaux à une autorité publique lors d'un contrôle. À quelques exceptions près, elle ne serait même plus contrainte de les communiquer à l'autorité judiciaire. Le présent texte créerait ainsi le fameux « coffre-fort juridique » – l'expression n'est pas de moi...

Mme Mélanie Vogel. Je m'interroge sur l'utilité même d'une telle confidentialité : si vous avez besoin d'un coffre-fort, c'est que vous avez quelque chose à cacher…

La confidentialité serait acceptable à la double condition qu'elle réponde à un intérêt commun et que des garde-fous soient mis en place. Mais – je crois l'avoir démontré – la confidentialité ne relève pas de l'intérêt commun ; au contraire, elle risque plutôt de fragiliser notre économie. Et ce texte ne prévoit aucun garde-fou sérieux ! Quelques mesures ont certes été ajoutées en commission, comme le rehausseme...

... en conformité. Leur activité s'exerce de surcroît dans un contexte de concurrence entre systèmes juridiques nationaux et dans un domaine où les pays de tradition de common law ont souvent une longueur d'avance. Concrètement, le présent texte modifie la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il introduit dans notre droit un principe de confidentialité attaché aux avis internes émis par les juristes salariés en matière civile, commerciale et administrative. L'auteur de cette proposition de loi l'a souligné, ladite confidentialité s'attache aux avis et non aux personnes. Elle n'est donc pas de même nature que le secret dont bénéficient les avocats dans leurs échanges avec leurs clients, secret lié à la protection des droits de la défense. Les ...

...tualité législative depuis trente ans. Pour cette raison, il mérite non seulement notre attention, mais aussi notre approbation. La loi du 31 décembre 1971 octroie aux juristes d'entreprise le droit de rédiger des consultations juridiques à destination de l'entreprise qui les emploie. Mais, plus de cinquante ans après son adoption, la France reste « un des rares pays à ne pas protéger du tout la confidentialité des avis juridiques émis par des juristes en entreprise » : c'est ce qu'indiquait, dans son rapport du 26 juin 2019, notre ancien collègue député Raphaël Gauvain. L'année dernière, dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, nous avons voté un dispositif conférant le bénéfice de la confidentialité aux consultations juridiques...

... de l'introduction d'une telle disposition dans notre droit est donc assez relative, même s'il serait peut-être temps d'apporter de premiers éléments permettant de clore la discussion, sans négliger la complexité et la sensibilité du sujet. Ensuite, nous dit-on, les entreprises étrangères réserveraient une attention toute particulière à la protection que les différents pays offrent en matière de confidentialité, pour ce qui est en particulier des communications entre le juriste d'entreprise et son employeur. Je crois avoir entendu tout à l'heure M. le garde des sceaux indiquer que la plupart des pays européens font bénéficier leurs juristes d'entreprise d'une telle confidentialité.

... ne compromettre ni notre droit de la preuve ni la capacité de nos autorités à mener des enquêtes efficaces : il s'agit tout simplement de faire respecter la loi et, partant, de protéger l'intérêt commun. La limitation du pouvoir de contrôle des différentes autorités affaiblirait notre système de régulation et compromettrait durablement le respect de la conformité aux normes légales. Certes, la confidentialité ne serait pas opposable dans le cadre d'une procédure pénale ou fiscale, et c'est heureux ; reste qu'elle le serait pour tout litige commercial et civil et pour toute procédure administrative, y compris dans le cadre des enquêtes menées par des autorités publiques comme l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité de la concurrence. L'absenc...