Interventions sur "document"

...on tour leur reconnaître cette prérogative. L'adoption de ce texte évitera l'installation de services juridiques offshore et constituera une réponse beaucoup plus efficace que les lois de blocage aux injonctions extraterritoriales inadmissibles des juges étrangers, notamment américains. Je l'ai vécu ! J'ai entendu un juge dire, après avoir engagé une procédure d'injonction de produire tel ou tel document, que s'il avait existé une loi sur la confidentialité il n'aurait pas prononcé une telle ordonnance. Il convient de placer le droit français à l'avant-garde et d'inspirer les futurs textes européens qui ne manqueront pas d'être adoptés dans les domaines que j'ai cités. Je tiens à affirmer, car certains ont prétendu le contraire, que la confidentialité française n'est absolument pas en contradic...

...eraient tenus de suivre et en supprimant la création d'une commission chargée de définir le contenu de cette formation, qui laissait poindre un fonctionnement ordinal. Dès lors, il est inexact de prétendre que nous créons une nouvelle profession réglementée, d'autant que, je le rappelle, la confidentialité ici définie, contrairement à celle qui est reconnue aux avocats, est attachée seulement au document, et non à la personne du juriste. Pour ce qui est de la seconde inquiétude, plusieurs amendements déposés sur le texte de la commission nous permettront d'avoir un débat sur les pouvoirs de contrôle et d'enquête de certaines autorités administratives indépendantes. Le texte de notre commission me paraît pourtant apporter certaines garanties à cet égard. Il renforce en particulier la procédure ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a précisément le même objectif : il s'agit, comme en 2015, de rendre confidentiels les documents rédigés par les juristes employés par une entreprise. Chaque présentation, note ou rapport serait potentiellement placé sous le sceau de la confidentialité, et l'entreprise pourrait refuser de remettre ces documents à des tiers. Par exemple, elle ne serait désormais plus tenue de présenter ces travaux à une autorité publique lors d'un contrôle. À quelques exceptions près, elle ne serait même pl...

...t de renforcement de notre souveraineté économique. Adopter ce texte reviendrait à opérer une avancée significative vers la protection des entreprises françaises sans tomber dans les travers du legal privilege anglo-saxon. Mes chers collègues, il est important de le souligner, il ne s'agit nullement ici de laisser aux entreprises un pouvoir discrétionnaire sur la confidentialité de leurs documents. Tout d'abord, la confidentialité ne s'appliquerait que dans les matières civile, commerciale et administrative. Ce texte l'exclut en effet pour les procédures pénales et fiscales. Ensuite, si les entreprises peuvent décider elles-mêmes de lever ou de maintenir la confidentialité de certains documents, le juge a toujours la faculté d'ordonner la levée de cette confidentialité par la saisie des...