Interventions sur "juriste"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur de présenter devant vous une proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise. Certains des traits de cette proposition de loi sembleront probablement familiers à plusieurs d'entre vous, puisqu'elle prolonge un amendement déposé par notre collègue Hervé Marseille dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Sans son initiative, je ne serais pas devant vous aujourd'hui ; qu'il en soit remer...

...airages. Quant à notre rapporteure Dominique Vérien, je la salue, évidemment, pour son investissement et son écoute bienveillante. Les auditions qu'elle a menées l'ont conduite à proposer des amendements qu'elle a pu faire adopter par la commission, et qui ont beaucoup enrichi le texte initial. Loin d'être un sujet anecdotique ou purement technique, la question de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise concerne, en France, plus de 5 000 sociétés et plus de 20 000 juristes d'entreprise. Il s'agit, après les avocats, de la deuxième profession juridique dans notre pays. Ce sujet essentiel fait l'objet de discussions depuis plus de trente ans en raison des enjeux économiques et politiques qu'il recouvre. Il a été abordé sous de multiples angles depuis la publication du rapport remis...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de loi, déposée par notre collègue Louis Vogel, visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise. La principale vertu du dispositif qui est soumis à notre délibération n'est certainement pas son originalité. En effet, nous avons déjà adopté un dispositif très similaire lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, dont Agnès Canayer et moi-même étions rapporteures. Cette disposition a néanmoins été censurée par le Conseil c...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui de la possibilité d'attribuer, sous certaines conditions, le bénéfice de la confidentialité des consultations juridiques aux juristes d'entreprise ; il s'agirait, ce faisant, de clore un débat vieux de trente ans. Avant de vous exposer les raisons pour lesquelles les élus du groupe Union Centriste, que j'ai l'honneur de présider, voteront majoritairement en faveur de cette proposition de loi, je tiens à saluer le travail de notre rapporteure, Dominique Vérien, et de la commission des lois : celle-ci a acté l'octroi aux jurist...

Les juristes d'entreprise œuvrent à garantir la conformité des actes de leur employeur, alors que le droit a pris une place considérable dans la vie des entreprises, sous l'effet conjugué du surcroît de réglementation et de la judiciarisation de la vie des affaires. Reste que, en l'absence de toute forme de confidentialité des avis juridiques – telle est bien la situation qui prévaut actuellement –, ces juri...

 « Cela revient à créer ce que l'on appelle le coffre-fort juridique » : c'est ce que déclarait Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, en s'opposant devant le Sénat à l'idée de soumettre les travaux des juristes d'entreprise à la confidentialité.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a précisément le même objectif : il s'agit, comme en 2015, de rendre confidentiels les documents rédigés par les juristes employés par une entreprise. Chaque présentation, note ou rapport serait potentiellement placé sous le sceau de la confidentialité, et l'entreprise pourrait refuser de remettre ces documents à des tiers. Par exemple, elle ne serait désormais plus tenue de présenter ces travaux à une autorité publique lors d'un contrôle. À quelques exceptions près, elle ne serait même plus contrainte de les comm...

...tion qu'elle réponde à un intérêt commun et que des garde-fous soient mis en place. Mais – je crois l'avoir démontré – la confidentialité ne relève pas de l'intérêt commun ; au contraire, elle risque plutôt de fragiliser notre économie. Et ce texte ne prévoit aucun garde-fou sérieux ! Quelques mesures ont certes été ajoutées en commission, comme le rehaussement de la qualification minimale des juristes ; il n'empêche que ceux-ci restent des salariés. Par nature, ils sont attachés à leur entreprise par un lien de subordination qui exclut toute indépendance. Là réside la différence avec les avocates et avocats, qui ne peuvent bénéficier de la confidentialité que parce que leur indépendance est garantie. Tel est aussi le sens du serment qu'ils prêtent et que vous connaissez très bien, monsieur le...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il reste difficile, pour les non-spécialistes, de mesurer pleinement la portée juridique et économique des dispositions contenues dans cette proposition de loi. À la différence des avocats, des notaires, des experts-comptables, des commissaires de justice ou encore des architectes, les juristes d'entreprise ne constituent pas une profession réglementée. Ils sont des salariés, généralement titulaires d'un diplôme de droit, chargés d'apporter des solutions juridiques aux projets de leur employeur et, plus largement, de veiller à la conformité des activités de l'entreprise avec l'environnement juridique dans lequel elle évolue. Les compétences de ces professionnels varient sensiblement e...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce texte vise à clore un débat qui resurgit régulièrement dans l'actualité législative depuis trente ans. Pour cette raison, il mérite non seulement notre attention, mais aussi notre approbation. La loi du 31 décembre 1971 octroie aux juristes d'entreprise le droit de rédiger des consultations juridiques à destination de l'entreprise qui les emploie. Mais, plus de cinquante ans après son adoption, la France reste « un des rares pays à ne pas protéger du tout la confidentialité des avis juridiques émis par des juristes en entreprise » : c'est ce qu'indiquait, dans son rapport du 26 juin 2019, notre ancien collègue député Raphaël Gauvai...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le statut des juristes d'entreprise reste très flou : je remercie d'ailleurs Dominique Vérien de l'avoir noté, en toute sincérité, à la page 5 de son rapport. À l'heure où je vous parle, je vous l'avoue, je n'ai toujours pas compris ce qu'était précisément un juriste d'entreprise…

...jet d'inquiétude, elle occupe une place singulière dans le débat qui traverse une partie de notre paysage juridique. Au regard des interrogations qu'il suscite, ce sujet exige une évaluation approfondie. Mais, à ce stade, nous pouvons déjà tirer plusieurs enseignements du contexte dans lequel s'inscrit l'examen de cette proposition de loi. Tout d'abord, l'extension du legal privilege aux juristes d'entreprise fait débat depuis plusieurs décennies en France. L'urgence de l'introduction d'une telle disposition dans notre droit est donc assez relative, même s'il serait peut-être temps d'apporter de premiers éléments permettant de clore la discussion, sans négliger la complexité et la sensibilité du sujet. Ensuite, nous dit-on, les entreprises étrangères réserveraient une attention toute pa...

... résolution et l'Autorité de la concurrence. L'absence de dérogation pour ces trois instances soulève d'importantes difficultés. En effet, le risque est grand de limiter fortement, voire d'entraver totalement, leurs pouvoirs d'enquête et de contrôle en permettant aux entreprises de se constituer des « boîtes noires ». De plus, l'opposabilité de la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise aux trois autorités que j'ai citées créerait des régimes probatoires différents, notamment avec le parquet national financier. En résulterait une situation qui serait pour le moins singulière en droit français. Je tiens à remercier Ian Brossat d'avoir rappelé l'opportun refus opposé à une réforme analogue, en 2015, par le ministre de l'économie : il s'appelait Emmanuel Macron… Par...