Interventions sur "arrêt"

...ermis une libération de la parole sur un grand nombre de sujets, dont certains pouvaient être tabous, comme celui de la menstruation et, plus particulièrement, des dysménorrhées, ou règles douloureuses. Ces questionnements contemporains peuvent conduire à s’interroger sur la manière d’accompagner au mieux les femmes qui subissent de telles situations. La présente proposition de loi crée ainsi un arrêt de travail, valable pour une durée d’un an, en cas de dysménorrhée constatée par un avis médical. Cette disposition permettrait ainsi une absence d’une durée de deux jours par mois lorsque la femme est en incapacité physique de travailler, absence qui serait indemnisée sans jour de carence. Avant de revenir sur le fond des mesures proposées, laissez-moi vous remercier, mes chers collègues, de me...

...tablir – l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, tout particulièrement en remédiant aux inégalités qui, de fait, les affectent. Nous entendons, par la présente proposition de loi, participer à ce progrès en prenant en compte une spécificité de la condition féminine qui, si elle n’a pas été reconnue jusqu’à présent, crée une véritable iniquité. À l’image de la création récente d’un arrêt de travail sans délai de carence en cas de fausse couche, on ne doit pas laisser au dialogue social la responsabilité de répondre au problème des menstruations incapacitantes. Il n’est pas question de simples règles douloureuses, mais bien de douleurs menstruelles incapacitantes, dont nous ne souffrons pas toutes : ce sont, je le redis, 16 % des femmes qui sont concernées. On ne peut, on ne doit...

Pour ma part, je pense que l’institutionnalisation d’un congé menstruel ou d’un arrêt maladie spécifique pourrait induire un effet secondaire non désiré : exposer durablement les jeunes femmes à des difficultés dans leur intégration professionnelle. Les discriminations à l’embauche existent dans les faits : les jeunes femmes dont l’état physique est perturbé par cette maladie peinent à se maintenir dans leur activité professionnelle, la charge mentale liée à leur activité profess...

De plus, on porterait atteinte à l’intimité de la personne, qui doit toujours être préservée. En effet, par la prescription d’un arrêt reconductible pendant un an, l’intimité de la patiente se trouverait dévoilée ; je pense que ce n’est pas une bonne chose. Ces problématiques relèvent davantage, à mon sens, d’une prise en charge médicale. Toutefois, si l’on intégrait cette pathologie parmi les affections de longue durée, ce qui limiterait l’effet du jour de carence pour la malade, le coût de cette mesure pour la sécurité socia...

...e sujet dans la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui, qui met en exergue un important problème rencontré par la femme dans le monde professionnel. Ce texte témoigne aussi de l’évolution des mentalités sur des sujets restés très longtemps tabous, parmi lesquels on compte les menstruations ; quelque 15, 5 millions de femmes dans notre pays sont pourtant concernées. La création d’un arrêt de travail pouvant être prescrit aux femmes qui souffrent de douleurs menstruelles handicapantes, indues notamment par l’endométriose, et qui se trouvent dans l’incapacité physique de continuer le travail constitue le cœur de ce texte. Cet arrêt, valable un an et renouvelable, permettrait à la femme qui en bénéficie de s’absenter un ou deux jours par mois et d’être indemnisée sans délai de caren...

... que quelques jours chaque mois. De plus, leur répétition mensuelle fait qu’il serait très coûteux pour l’assurance maladie d’imposer la délivrance d’un certificat médical à chaque fois qu’elles surviennent. Pour y remédier, il nous est proposé dans ce texte un dispositif qui, s’il est innovant, nous semble mal adapté. En effet, la proposition de loi prévoit la mise en place d’un nouveau type d’arrêt de travail. Une fois délivré par le médecin traitant de la personne concernée, il permettrait à celle-ci de prendre jusqu’à deux jours d’arrêt de travail par mois, pendant une année, en raison de douleurs menstruelles. Ces deux jours d’arrêt de travail ne seraient pas amputés d’un jour de carence. Enfin, pour des raisons d’efficacité, ce nouveau type d’arrêt de travail pourrait être prescrit par ...

De plus, ces douleurs ne peuvent être mesurées par un médecin, ce qui exclut, pour l’assurance maladie, toute possibilité de contrôle médical de la personne bénéficiant d’un tel arrêt de travail. Le dispositif proposé suscite un autre problème : celui du respect du secret médical et de la vie privée de l’assurée. Les femmes bénéficiant d’un tel arrêt de travail devraient, de facto, informer leur employeur du moment où elles ont leurs règles et révéler qu’elles subissent des douleurs menstruelles. Or ce sujet – nous le déplorons – reste un tabou dans notre société : d...

... pour travailler. Il ne fait d’ailleurs aucun doute que, si les douleurs menstruelles étaient subies par des hommes, le monde du travail aurait déjà mis en œuvre les adaptations nécessaires. Plusieurs collectivités où nos amis politiques, chère Hélène Conway-Mouret, sont ensemble aux responsabilités, par exemple la métropole de Lyon ou la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, ont mis en place un tel arrêt menstruel, qui a désormais besoin d’un cadre légal consolidé. Ces expérimentations ont montré que de tels dispositifs, lorsqu’ils sont possibles, apportent une bonne solution sans aboutir à une multiplication des absences. Cette autorisation d’absence ne pourra être apportée – cela a déjà été rappelé – que sur prescription médicale par un professionnel de santé, dans le cas de dysménorrhées inca...

...ravail des femmes. Pourtant, 60 % des personnes atteintes de troubles musculo-squelettiques (TMS) sont des femmes. Le rapport mettait également en évidence les difficultés spécifiques aux femmes, comme les pathologies menstruelles incapacitantes, la grossesse, l’infertilité, la ménopause et l’endométriose. La proposition de loi déposée par nos collègues socialistes se limite à la création d’un arrêt menstruel pour les femmes souffrant de dysménorrhée. Nous regrettons qu’elle n’embrasse pas l’ensemble du périmètre traité par le rapport sénatorial, qui mérite, selon nous, une plus grande attention. Néanmoins, ce texte a le mérite de lever un tabou sur l’impact du cycle menstruel des femmes au travail. Plusieurs de nos collègues ont déjà cité un certain nombre de chiffres. Je rappellerai simp...

... mis en place un congé menstruel, mais il s’agit, dans la plupart des cas, d’un jour de congé accordé et rémunéré par l’employeur. Au sein de notre groupe, nous sommes majoritairement favorables à la mise en lumière de ces problèmes et à cette proposition de loi. Malgré tout, quelques-uns de mes collègues ont exprimé certaines inquiétudes à l’égard de ce texte. Tout d’abord, l’instauration d’un arrêt menstruel ne risque-t-elle pas d’être contre-productive ? Alors que nous travaillons sans relâche pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, une telle mesure pourrait renforcer la discrimination à l’embauche ou accentuer les différences d’évolution des carrières. Il faut y prendre garde, car la situation des femmes sur le marché de l’emploi reste, encore aujourd’hui, fragile : p...

...ret a été votée il y a un an en Espagne, mais elle n’existe pas pour l’instant dans d’autres pays européens. Aussi, nous ne disposons que de très peu de recul sur ces deux types de dispositifs, et il n’est pas évident d’anticiper les conséquences socioéconomiques d’une telle proposition de loi. Les dispositifs visant à améliorer la santé et le bien-être des femmes au travail, dont font partie l’arrêt et le congé menstruel, peuvent se concevoir de multiples façons. Par exemple, la Catalogne a introduit de la souplesse dans le temps de travail des employées du secteur public lorsque les menstruations de ces dernières affectent leur santé et leur bien-être. Ainsi, en cas de dysménorrhée, les employées concernées peuvent s’absenter pour une durée maximum de huit heures par mois. Le recours à cet...

...t amendement, nous proposons de limiter le dispositif figurant à l’article 1er aux femmes souffrant d’endométriose symptomatique. En effet, aujourd’hui, moins de 1 % des femmes atteintes d’endométriose sont reconnues en affection de longue durée dite hors liste. Nous ne cherchons pas à nier les douleurs des nombreuses autres femmes qui souffrent de dysménorrhée ; nous souhaitons simplement que l’arrêt maladie que nous pourrions créer soit prescrit sur le fondement d’une pathologie faisant l’objet d’un diagnostic établi et rendant le travail effectivement impossible, comme c’est le cas pour l’endométriose symptomatique.

Je souhaite simplement préciser que, dans un premier temps, nous avions pensé créer un arrêt maladie cadre d’une durée de six mois, mais que nous nous sommes finalement rendu compte que la consultation conduisant au renouvellement de cet arrêt n’était pas médicale à proprement parler. Nous partons du principe que le premier rendez-vous est une consultation médicale, car il aboutit à la délivrance d’un arrêt menstruel ; de ce fait, la femme souffrant de dysménorrhée ou d’endométriose bén...

Cet amendement vise à aménager le dispositif proposé, en réduisant de deux jours à un jour la durée de l’arrêt maladie pour douleurs menstruelles. Si l’on compare notre législation dans ce domaine avec celles d’autres pays, on observe que l’arrêt prescrit est le plus souvent d’une journée, voire de huit heures, comme je le mentionnais tout à l’heure pour la Catalogne.

...rouver une majorité dans cet hémicycle autour d’un sujet qui, à écouter les uns et les autres, intéresserait et rassemblerait tout le monde. Dès lors que vos propositions contribuent à concrétiser cette ambition, ma chère collègue, j’y suis, à titre personnel, favorable, d’autant que, à l’Assemblée nationale, notre collègue député Peytavie a lui-même déposé une proposition de loi dans laquelle l’arrêt de travail pour douleurs menstruelles est d’une journée. À mon sens, voter cet amendement n’est donc pas contraire à l’esprit de la proposition de loi.

Permettez-moi de le rappeler, monsieur le ministre, le volet diagnostic du formulaire Cerfa que le médecin remet à un salarié quand il lui délivre un arrêt de travail n’est pas transmis à l’employeur. Le secret médical que vous invoquez ne sera donc pas violé, et toutes les inquiétudes à cet égard doivent être levées.

Je tiens à préciser que le texte prévoit une durée de deux jours au maximum, ce qui signifie que l’arrêt maladie peut tout autant durer une demi-journée ou une journée. Personnellement, réduire la durée de cet arrêt à un jour me conviendrait.

Cet amendement vise à circonscrire le dispositif prévu à l’article 2 aux patientes souffrant d’endométriose symptomatique. Sans nier les douleurs des nombreuses autres femmes qui souffrent de dysménorrhées, nous proposons que l’arrêt maladie soit prescrit, sans délai de carence, sur la base d’une pathologie faisant l’objet d’un diagnostic établi et rendant le travail difficile : l’endométriose symptomatique.

...on. En ce qui concerne les abus, un travail de fond a été mené en associant le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin spécialiste. Ce dialogue à trois voix permet de traiter la question de manière objective et de définir précisément la manière dont le congé menstruel sera mis en place. J’y insiste, le dispositif retenu par un grand nombre de collectivités prévoit non seulement un arrêt, mais aussi des adaptations du poste de travail ou des plages de télétravail. Certains d’entre vous ont prétendu que les agents de catégorie C ne pourraient en disposer. Bien au contraire, le dialogue social a montré que ces personnes, qui sont les plus pénalisées financièrement – il faut bien que vous ayez cela à l’esprit au moment de voter –, étaient demandeuses d’un cadre juridique en la mati...

Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui prévoit, pour l’arrêt menstruel, une indemnisation supérieure au droit commun des indemnités journalières. Une telle mesure nous semble injustifiée ; elle pourrait même poser des difficultés entre les salariés, selon qu’ils sont arrêtés pour une raison ou pour une autre. Je propose donc à titre personnel de supprimer cet article.