Interventions sur "médical"

...abous, comme celui de la menstruation et, plus particulièrement, des dysménorrhées, ou règles douloureuses. Ces questionnements contemporains peuvent conduire à s’interroger sur la manière d’accompagner au mieux les femmes qui subissent de telles situations. La présente proposition de loi crée ainsi un arrêt de travail, valable pour une durée d’un an, en cas de dysménorrhée constatée par un avis médical. Cette disposition permettrait ainsi une absence d’une durée de deux jours par mois lorsque la femme est en incapacité physique de travailler, absence qui serait indemnisée sans jour de carence. Avant de revenir sur le fond des mesures proposées, laissez-moi vous remercier, mes chers collègues, de mettre en lumière un sujet de société trop souvent invisibilisé, à la fois par les femmes, qui ont ...

Il faut aussi continuer à pousser ces mêmes femmes à se faire suivre médicalement, pour que chacune puisse trouver des solutions à ses problématiques. Les membres de notre groupe voteront donc, bien sûr, contre cette proposition de loi.

...e fait une double peine, par la perte de salaire qu’entraîne leur absence. En créant un cadre légal en la matière et en supprimant le délai de carence, cette proposition de loi permet également de réduire le recours à des rendez-vous médicaux réguliers, et ce dans un contexte – ce n’est pas à vous, monsieur le ministre, que je vais l’apprendre – de tension dans des zones sous-dotées en personnel médical. Ce texte permet aussi de réduire la durée des arrêts maladie, puisque la perte de revenus liée au jour de carence encourage les salariées à prolonger leur absence, ce qui rend la gestion des ressources humaines plus compliquée dans les entreprises. Certaines collectivités, comme la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, commencent à cet égard à démontrer l’effet positif de la mesure proposée. Enfin,...

...santé publique. La France entreprend, enfin, de faire de l’endométriose un véritable sujet. Nous attendons donc que soient prises les mesures nécessaires pour prévenir au plus tôt les symptômes et trouver le diagnostic adéquat. Néanmoins, il me semble qu’il conviendrait de nous nous interroger sur l’approche la plus efficace pour traiter ce sujet important : est-il question d’une prise en charge médicale ou de l’affirmation d’un droit social ?

De plus, on porterait atteinte à l’intimité de la personne, qui doit toujours être préservée. En effet, par la prescription d’un arrêt reconductible pendant un an, l’intimité de la patiente se trouverait dévoilée ; je pense que ce n’est pas une bonne chose. Ces problématiques relèvent davantage, à mon sens, d’une prise en charge médicale. Toutefois, si l’on intégrait cette pathologie parmi les affections de longue durée, ce qui limiterait l’effet du jour de carence pour la malade, le coût de cette mesure pour la sécurité sociale avoisinerait les 100 millions d’euros par an, une somme qui, au regard de l’état actuel des finances publiques, est loin d’être négligeable.

... de telles douleurs. Les douleurs menstruelles peuvent être vues comme un angle mort de notre système d’assurance maladie. En effet, l’existence d’un jour de carence empêche une prise en charge efficace des dysménorrhées, qui ne durent que quelques jours chaque mois. De plus, leur répétition mensuelle fait qu’il serait très coûteux pour l’assurance maladie d’imposer la délivrance d’un certificat médical à chaque fois qu’elles surviennent. Pour y remédier, il nous est proposé dans ce texte un dispositif qui, s’il est innovant, nous semble mal adapté. En effet, la proposition de loi prévoit la mise en place d’un nouveau type d’arrêt de travail. Une fois délivré par le médecin traitant de la personne concernée, il permettrait à celle-ci de prendre jusqu’à deux jours d’arrêt de travail par mois, p...

De plus, ces douleurs ne peuvent être mesurées par un médecin, ce qui exclut, pour l’assurance maladie, toute possibilité de contrôle médical de la personne bénéficiant d’un tel arrêt de travail. Le dispositif proposé suscite un autre problème : celui du respect du secret médical et de la vie privée de l’assurée. Les femmes bénéficiant d’un tel arrêt de travail devraient, de facto, informer leur employeur du moment où elles ont leurs règles et révéler qu’elles subissent des douleurs menstruelles. Or ce sujet – nous le déploro...

...eprises, qui se verraient privées d’un quart de leur masse salariale, deux jours par mois. Ce serait, enfin, accentuer les problèmes d’effectifs dans certains métiers en tension où les femmes sont très présentes, comme les professions de santé. Aussi, plutôt que de stigmatiser les femmes et leurs « règles incapacitantes », il conviendrait vraiment de prendre en charge les dysménorrhées de façon médicale. Ce n’est pas une « histoire de femmes » : c’est un vrai enjeu de santé publique !

...Lyon ou la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, ont mis en place un tel arrêt menstruel, qui a désormais besoin d’un cadre légal consolidé. Ces expérimentations ont montré que de tels dispositifs, lorsqu’ils sont possibles, apportent une bonne solution sans aboutir à une multiplication des absences. Cette autorisation d’absence ne pourra être apportée – cela a déjà été rappelé – que sur prescription médicale par un professionnel de santé, dans le cas de dysménorrhées incapacitantes. Quant au risque de discriminations de genre, soulevé par certains de nos collègues de la majorité, il est clair que le manager ne doit pas avoir à connaître le motif de l’absence ; seul le service des ressources humaines gérera le dispositif, en toute confidentialité. L’histoire montre que les femmes ont conquis leurs ...

...el relève de la décision unilatérale des employeurs, qui en assurent le financement. Ainsi, certaines entreprises et certaines collectivités ont fait le choix de l’instaurer pour leurs salariées ; pour notre part, nous n’y sommes pas favorables. Un tel congé est une fausse bonne idée, qui pourrait entraîner des discriminations à l’embauche à l’encontre des femmes et une remise en cause du secret médical. Les employeurs n’ont pas à connaître la raison pour laquelle leurs employées sont absentes deux jours par mois. En revanche, et c’est la raison pour laquelle nous voterons ce texte, nous sommes favorables à la mise en place d’un arrêt médical en cas de menstruations incapacitantes. Contrairement à un congé, un arrêt conduit à une indemnisation par la sécurité sociale et concerne toutes les fem...

..., fragile : pénalisées par leurs éventuels congés de maternité, elles sont moins bien payées que les hommes et se heurtent souvent au fameux « plafond de verre ». Nous devons par ailleurs être attentifs à ce qu’un tel dispositif ne relègue pas les menstruations et la douleur au foyer : il ne doit pas contribuer à les invisibiliser. Se pose également au sein des entreprises la question du secret médical, qui se trouverait quelque peu éventé. Enfin, la mise en place d’un arrêt menstruel pourrait représenter un défi logistique et organisationnel pour les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles. Nous vous avons bien écoutée, madame la rapporteure, et nous notons avec intérêt les amendements déposés par notre collègue Annick Billon : ils sont pertinents et, surtout, leur adoptio...

Comme vous l’avez compris, mes chers collègues, les amendements que j’ai défendus précédemment visaient à trouver une solution pour toutes ces femmes qui sont en souffrance dans le monde du travail. Le présent amendement, lui, tend à faire passer d’un an à six mois la périodicité du suivi médical de ces femmes, une durée qui me paraît plus adaptée et plus opportune si l’on veut, comme Mme la rapporteure, en améliorer l’efficacité.

Je souhaite simplement préciser que, dans un premier temps, nous avions pensé créer un arrêt maladie cadre d’une durée de six mois, mais que nous nous sommes finalement rendu compte que la consultation conduisant au renouvellement de cet arrêt n’était pas médicale à proprement parler. Nous partons du principe que le premier rendez-vous est une consultation médicale, car il aboutit à la délivrance d’un arrêt menstruel ; de ce fait, la femme souffrant de dysménorrhée ou d’endométriose bénéficie d’un suivi médical, voire du suivi d’une pathologie qui aura été diagnostiquée. Ce n’est que par la suite, après qu’un suivi médical aura effectivement eu lieu, qu...

Permettez-moi de le rappeler, monsieur le ministre, le volet diagnostic du formulaire Cerfa que le médecin remet à un salarié quand il lui délivre un arrêt de travail n’est pas transmis à l’employeur. Le secret médical que vous invoquez ne sera donc pas violé, et toutes les inquiétudes à cet égard doivent être levées.

...r précise les modalités d’accès à une organisation en télétravail des salariées souffrant de dysménorrhée invalidante. Il représente une avancée pratique pour les femmes souffrant d’une telle pathologie, dont le trajet pour se rendre au travail est parfois plus pénible que le travail en lui-même. Le présent amendement tend à ce que cet aménagement de poste soit permis sur la base d’un certificat médical, établi pour un an et renouvelable. Ainsi, le recours au télétravail d’une salariée serait justifié sans que celle-ci ait pour autant à se rendre tous les mois chez un médecin.

Étant défavorable au texte dans son ensemble, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. À titre personnel, j’estime que cette disposition soulève une question de confidentialité et de secret médical. Les dispositions des amendements n° 13 et 9 rectifié bis, qui ont peu ou prou le même objet, présentent une plus grande sécurité juridique.

La présente proposition de loi est intéressante pour améliorer la santé des femmes au travail, notamment parce qu’elle comporte un volet de prévention. En effet, le rendez-vous que l’auteure de la proposition de loi propose d’instaurer permet un suivi médical et un dépistage des problèmes propres aux femmes souffrant de dysménorrhée. Nous faisons preuve de pragmatisme en proposant d’adapter le poste de travail de ces femmes, qui se trouvent souvent dans une grande détresse, aux difficultés qu’elles rencontrent.

... lorsqu’il s’agit des droits des femmes, de l’égalité et de la santé sexuelle et reproductive. Nous avons perdu l’occasion, non pas d’être en avance, mais d’accompagner les évolutions de la société. C’est regrettable, et pour le Sénat, et pour les femmes, qui devront encore attendre. Enfin, pour répondre à ceux de mes collègues qui ont avancé des arguments liés à la confidentialité et au secret médical, je crois que le vote du Sénat en l’occurrence est générationnel. Les jeunes femmes, et c’est leur grande victoire, n’ont plus peur de révéler qu’elles ont leurs règles. Elles le disent. Le tabou des règles, c’est terminé ! Au surplus, comme nous l’avons évoqué dans le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes intitulé Santé des femmes au travail : des maux invisibles,...