Interventions sur "menstruel"

...la condition féminine qui, si elle n’a pas été reconnue jusqu’à présent, crée une véritable iniquité. À l’image de la création récente d’un arrêt de travail sans délai de carence en cas de fausse couche, on ne doit pas laisser au dialogue social la responsabilité de répondre au problème des menstruations incapacitantes. Il n’est pas question de simples règles douloureuses, mais bien de douleurs menstruelles incapacitantes, dont nous ne souffrons pas toutes : ce sont, je le redis, 16 % des femmes qui sont concernées. On ne peut, on ne doit plus feindre d’ignorer les conséquences de ces douleurs sur les femmes et leurs conditions de travail ! C’est bien ce qui justifie d’établir un cadre légal, plutôt que de renvoyer le problème à la responsabilité des employeurs et, en particulier, des collectivi...

Pour ma part, je pense que l’institutionnalisation d’un congé menstruel ou d’un arrêt maladie spécifique pourrait induire un effet secondaire non désiré : exposer durablement les jeunes femmes à des difficultés dans leur intégration professionnelle. Les discriminations à l’embauche existent dans les faits : les jeunes femmes dont l’état physique est perturbé par cette maladie peinent à se maintenir dans leur activité professionnelle, la charge mentale liée à leur ac...

... en exergue un important problème rencontré par la femme dans le monde professionnel. Ce texte témoigne aussi de l’évolution des mentalités sur des sujets restés très longtemps tabous, parmi lesquels on compte les menstruations ; quelque 15, 5 millions de femmes dans notre pays sont pourtant concernées. La création d’un arrêt de travail pouvant être prescrit aux femmes qui souffrent de douleurs menstruelles handicapantes, indues notamment par l’endométriose, et qui se trouvent dans l’incapacité physique de continuer le travail constitue le cœur de ce texte. Cet arrêt, valable un an et renouvelable, permettrait à la femme qui en bénéficie de s’absenter un ou deux jours par mois et d’être indemnisée sans délai de carence, contrairement au droit en vigueur. Ces deux jours correspondent, dans la maj...

...s sur lui. Il s’agit d’un sujet important, mais trop souvent ignoré et, malheureusement, encore tabou. Je tiens également à saluer le travail de Laurence Rossignol, qui, en tant que rapporteure, a participé à l’enrichissement de cette proposition de loi. Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à adapter notre assurance maladie à la problématique des dysménorrhées, c’est-à-dire des douleurs menstruelles. Celles-ci concernent près de la moitié des femmes en âge de menstruer, selon un sondage de l’Ifop réalisé en mai 2021. Ces douleurs peuvent être handicapantes dans le cadre du parcours professionnel des femmes : ainsi, 44 % d’entre elles ont déjà manqué le travail ou connaissent une amie qui a déjà manqué le travail en raison de telles douleurs. Les douleurs menstruelles peuvent être vues c...

...ladie, toute possibilité de contrôle médical de la personne bénéficiant d’un tel arrêt de travail. Le dispositif proposé suscite un autre problème : celui du respect du secret médical et de la vie privée de l’assurée. Les femmes bénéficiant d’un tel arrêt de travail devraient, de facto, informer leur employeur du moment où elles ont leurs règles et révéler qu’elles subissent des douleurs menstruelles. Or ce sujet – nous le déplorons – reste un tabou dans notre société : dans une étude de l’Ifop d’octobre 2022, quelque 21 % des femmes interrogées disaient avoir déjà subi des moqueries ou des remarques désagréables liées à leurs menstruations. En outre, cette proposition de loi nous semble créer une inégalité entre les femmes en fonction de leur profession : tout d’abord, entre les femmes ...

Un congé menstruel de deux jours par mois, accordé à toutes les femmes souffrant de dysménorrhées, se chiffrerait donc en milliards d’euros. C’est malheureusement inenvisageable, au vu de l’état actuel de nos finances sociales. De plus, il faut ajouter à ce coût pour l’assurance maladie celui de la perte de productivité pour nos entreprises, qui se verraient privées d’un quart de leur masse salariale, deux jours p...

...endre à gérer et à cacher son mal pendant ces périodes, ce qui ajoutait à la douleur l’incommunicabilité des maux. Les statistiques montrent que près d’une femme sur deux souffre de règles douloureuses. Il est acquis aujourd’hui que ces douleurs peuvent être incapacitantes, à plus forte raison pour les plus de 10 % de femmes atteintes d’endométriose, d’un fibrome utérin ou d’une autre pathologie menstruelle. Fatigue, souffrance, perte d’attention et de concentration, risque accru d’accidents du travail et problèmes de sécurité : il est temps de lever le tabou qui existe sur les règles et d’alléger la charge qu’elles font porter sur les personnes menstruées. Par ailleurs, dans un contexte économique et social de plus en plus difficile, l’état de santé des femmes ne cesse de se dégrader. Ainsi, 2...

.../i>, dans lequel elle soulignait notamment le déficit persistant d’approches genrées en matière de santé au travail, qui entraîne une forme d’invisibilisation de la pénibilité du travail des femmes. Pourtant, 60 % des personnes atteintes de troubles musculo-squelettiques (TMS) sont des femmes. Le rapport mettait également en évidence les difficultés spécifiques aux femmes, comme les pathologies menstruelles incapacitantes, la grossesse, l’infertilité, la ménopause et l’endométriose. La proposition de loi déposée par nos collègues socialistes se limite à la création d’un arrêt menstruel pour les femmes souffrant de dysménorrhée. Nous regrettons qu’elle n’embrasse pas l’ensemble du périmètre traité par le rapport sénatorial, qui mérite, selon nous, une plus grande attention. Néanmoins, ce texte a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à saluer l’initiative de notre collègue Hélène Conway-Mouret. Le désir d’améliorer les conditions de travail des femmes et de reconnaître les difficultés spécifiques qu’elles peuvent rencontrer en raison de leur cycle menstruel est tout à fait louable. Ce texte nous permet de débattre d’un sujet qui touche, chaque mois, des millions de femmes souffrant de dysménorrhée ou d’endométriose. Comme cela a été rappelé, cette réalité est trop souvent négligée. Pourtant, les menstruations peuvent provoquer des douleurs physiques qui affectent considérablement la vie quotidienne, notamment professionnelle, de certaines femmes. ...

Pour aller dans le sens de notre collègue Maryse Carrère, je précise que ma démarche consiste justement à chercher un compromis sur ce texte, afin que nous puissions avancer sur le sujet. Le dispositif du congé menstruel n’est proposé en France que par une poignée de structures, collectivités ou entreprises, et uniquement sur leur initiative. Une mesure similaire au dispositif proposé par notre collègue Hélène Conway-Mouret a été votée il y a un an en Espagne, mais elle n’existe pas pour l’instant dans d’autres pays européens. Aussi, nous ne disposons que de très peu de recul sur ces deux types de dispositifs, ...

...simplement préciser que, dans un premier temps, nous avions pensé créer un arrêt maladie cadre d’une durée de six mois, mais que nous nous sommes finalement rendu compte que la consultation conduisant au renouvellement de cet arrêt n’était pas médicale à proprement parler. Nous partons du principe que le premier rendez-vous est une consultation médicale, car il aboutit à la délivrance d’un arrêt menstruel ; de ce fait, la femme souffrant de dysménorrhée ou d’endométriose bénéficie d’un suivi médical, voire du suivi d’une pathologie qui aura été diagnostiquée. Ce n’est que par la suite, après qu’un suivi médical aura effectivement eu lieu, que cette femme devra se représenter devant un médecin pour renouveler, ou non, son arrêt maladie. Nous estimons pour notre part qu’il est plus légitime de fix...

Cet amendement vise à aménager le dispositif proposé, en réduisant de deux jours à un jour la durée de l’arrêt maladie pour douleurs menstruelles. Si l’on compare notre législation dans ce domaine avec celles d’autres pays, on observe que l’arrêt prescrit est le plus souvent d’une journée, voire de huit heures, comme je le mentionnais tout à l’heure pour la Catalogne.

...micycle autour d’un sujet qui, à écouter les uns et les autres, intéresserait et rassemblerait tout le monde. Dès lors que vos propositions contribuent à concrétiser cette ambition, ma chère collègue, j’y suis, à titre personnel, favorable, d’autant que, à l’Assemblée nationale, notre collègue député Peytavie a lui-même déposé une proposition de loi dans laquelle l’arrêt de travail pour douleurs menstruelles est d’une journée. À mon sens, voter cet amendement n’est donc pas contraire à l’esprit de la proposition de loi.

...rale sur l’expérimentation que nous avons mise en place. Certains ont évoqué de potentiels abus et des risques de discrimination. En ce qui concerne les abus, un travail de fond a été mené en associant le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin spécialiste. Ce dialogue à trois voix permet de traiter la question de manière objective et de définir précisément la manière dont le congé menstruel sera mis en place. J’y insiste, le dispositif retenu par un grand nombre de collectivités prévoit non seulement un arrêt, mais aussi des adaptations du poste de travail ou des plages de télétravail. Certains d’entre vous ont prétendu que les agents de catégorie C ne pourraient en disposer. Bien au contraire, le dialogue social a montré que ces personnes, qui sont les plus pénalisées financièrem...

Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui prévoit, pour l’arrêt menstruel, une indemnisation supérieure au droit commun des indemnités journalières. Une telle mesure nous semble injustifiée ; elle pourrait même poser des difficultés entre les salariés, selon qu’ils sont arrêtés pour une raison ou pour une autre. Je propose donc à titre personnel de supprimer cet article.

Pour compléter le dispositif, en plus d’ouvrir le droit au télétravail aux femmes qui bénéficieraient de cet arrêt menstruel, nous souhaitons que le poste de travail de ces dernières puisse être adapté. En effet, certaines femmes peuvent être en mesure de se rendre au travail, mais non de réaliser tous leurs déplacements habituels. Par exemple, une policière municipale capable de se rendre à son commissariat peut se trouver dans l’incapacité d’accomplir sa mission sur la voie publique. Aussi, cet amendement vise à aj...

Ces dispositions s’inscrivent parfaitement dans l’état d’esprit de ce texte. L’arrêt menstruel est pour les femmes le recours ultime, lorsqu’elles n’ont d’autre choix que de s’arrêter. Aussi, il s’agit de leur permettre de travailler au mieux, le recours au télétravail étant trop restrictif, dans la mesure où il n’est pas possible dans tous les métiers. Je suis donc tout à fait favorable à ces deux amendements.