Interventions sur "pathologie"

...er des solutions adaptées à leur échelle ; les inciter aussi à une flexibilité accrue dans l’adaptation du temps de travail. En cela, le Gouvernement a un rôle moteur à jouer ; nul doute qu’il saura répondre à ces attentes. Il nous faut en permanence prendre garde à ne pas aboutir, en voulant être mieux-disants, à être « moins-faisants ». En effet, la mise en place d’un arrêt de travail pour une pathologie spécifique soulève plusieurs questionnements, qui ne trouvent pas de réponses dans ce texte. Nous voulons bien évidemment que de tels dispositifs puissent trouver des concrétisations partout où c’est possible. Mais les généraliser présente un risque, souligné par certaines associations féministes, ainsi que par des syndicats : ainsi de la CGT, par le biais de sa secrétaire générale, Sophie Binet...

...gues, la proposition de loi que nous examinons cette après-midi vise à mettre en place les conditions d’une meilleure prise en considération de la santé des femmes au travail, un objectif auquel nous ne pouvons que souscrire, car l’amélioration de la prise en charge thérapeutique des femmes souffrant de dysménorrhées doit être une priorité. Nous le savons tous, l’endométriose est aujourd’hui une pathologie bien trop peu connue de nos concitoyens. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), cette maladie touche près de 10 % des femmes et des filles en âge de procréer, soit 190 millions de personnes à l’échelle mondiale. Cette maladie chronique est associée à des douleurs aiguës et perturbantes. Or il n’existe pas de réel remède contre l’endométriose. Les traitements actuels visent seulement, e...

De plus, on porterait atteinte à l’intimité de la personne, qui doit toujours être préservée. En effet, par la prescription d’un arrêt reconductible pendant un an, l’intimité de la patiente se trouverait dévoilée ; je pense que ce n’est pas une bonne chose. Ces problématiques relèvent davantage, à mon sens, d’une prise en charge médicale. Toutefois, si l’on intégrait cette pathologie parmi les affections de longue durée, ce qui limiterait l’effet du jour de carence pour la malade, le coût de cette mesure pour la sécurité sociale avoisinerait les 100 millions d’euros par an, une somme qui, au regard de l’état actuel des finances publiques, est loin d’être négligeable.

Enfin, même si offrir aux personnes atteintes par cette pathologie la possibilité de télétravailler pouvait constituer un aménagement de poste adéquat, cela entraînerait toutefois une rupture d’égalité entre les professions. Autant l’on peut concevoir des journées de télétravail dans certains métiers du secteur tertiaire, autant c’est un aménagement impossible pour d’autres catégories professionnelles. Un diagnostic précoce, oui, évidemment, il faut y arriver ...

...eur travail ou dans leur rémunération. Tout comme la grossesse est prise en compte dans le cadre du travail, il est légitime de s’interroger sur cette autre particularité. Néanmoins, le groupe Les Indépendants n’est pas convaincu que la voie proposée dans ce texte soit la bonne. Viser les dysménorrhées en général nous semble beaucoup trop large. En effet, celles-ci ne découlent pas toutes d’une pathologie, même si elles peuvent y être associées. Dès lors, il ne nous semble pas raisonnable qu’un arrêt maladie, valable deux jours par mois, tous les mois, puisse être accordé sans qu’il repose sur le diagnostic d’une pathologie. Notre collègue Daniel Chasseing a donc déposé un amendement visant à restreindre le périmètre d’application de l’arrêt de travail proposé. Le coût annoncé du dispositif prop...

...mps dû apprendre à gérer et à cacher son mal pendant ces périodes, ce qui ajoutait à la douleur l’incommunicabilité des maux. Les statistiques montrent que près d’une femme sur deux souffre de règles douloureuses. Il est acquis aujourd’hui que ces douleurs peuvent être incapacitantes, à plus forte raison pour les plus de 10 % de femmes atteintes d’endométriose, d’un fibrome utérin ou d’une autre pathologie menstruelle. Fatigue, souffrance, perte d’attention et de concentration, risque accru d’accidents du travail et problèmes de sécurité : il est temps de lever le tabou qui existe sur les règles et d’alléger la charge qu’elles font porter sur les personnes menstruées. Par ailleurs, dans un contexte économique et social de plus en plus difficile, l’état de santé des femmes ne cesse de se dégrader....

... invisibles, dans lequel elle soulignait notamment le déficit persistant d’approches genrées en matière de santé au travail, qui entraîne une forme d’invisibilisation de la pénibilité du travail des femmes. Pourtant, 60 % des personnes atteintes de troubles musculo-squelettiques (TMS) sont des femmes. Le rapport mettait également en évidence les difficultés spécifiques aux femmes, comme les pathologies menstruelles incapacitantes, la grossesse, l’infertilité, la ménopause et l’endométriose. La proposition de loi déposée par nos collègues socialistes se limite à la création d’un arrêt menstruel pour les femmes souffrant de dysménorrhée. Nous regrettons qu’elle n’embrasse pas l’ensemble du périmètre traité par le rapport sénatorial, qui mérite, selon nous, une plus grande attention. Néanmoins,...

...ment à l’idée d’appliquer ce dispositif sous la forme d’une expérimentation, dont un bilan serait dressé au bout de trois ans. En Europe, l’Espagne étant le seul pays à avoir mis en place un arrêt menstruel, nous manquons en effet de recul. Limiter la validité du certificat médical à six mois me semble par ailleurs plus prudent, car cela permettrait d’assurer un meilleur suivi de l’évolution des pathologies des femmes souffrant de dysménorrhée. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe RDSE votera majoritairement en faveur de ce texte. Nous estimons qu’un compromis est préférable à un non catégorique à l’issue des débats. Nous sommes par ailleurs favorables à la poursuite d’une réflexion plus vaste sur les conditions de travail, au sujet desquelles les études en sciences sociales tiren...

...er aux femmes souffrant d’endométriose symptomatique. En effet, aujourd’hui, moins de 1 % des femmes atteintes d’endométriose sont reconnues en affection de longue durée dite hors liste. Nous ne cherchons pas à nier les douleurs des nombreuses autres femmes qui souffrent de dysménorrhée ; nous souhaitons simplement que l’arrêt maladie que nous pourrions créer soit prescrit sur le fondement d’une pathologie faisant l’objet d’un diagnostic établi et rendant le travail effectivement impossible, comme c’est le cas pour l’endométriose symptomatique.

Pour ne pas restreindre le dispositif aux seules femmes souffrant d’endométriose, nous proposons que celui-ci s’applique à des pathologies dont la liste serait définie par décret.

... continuer à avancer. Si la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, comme d’ailleurs sur la plupart des amendements déposés sur ce texte, j’y suis donc, pour ma part, favorable. De mon point de vue, le sous-amendement n° 15 est également utile, parce qu’il tend à confier à la direction de la sécurité sociale (DSS) et au ministère de la santé le soin de compléter la liste des pathologies concernées. Cela étant, la commission n’a pu se prononcer sur ce sous-amendement, car il vient tout juste d’être déposé.

... nous nous sommes finalement rendu compte que la consultation conduisant au renouvellement de cet arrêt n’était pas médicale à proprement parler. Nous partons du principe que le premier rendez-vous est une consultation médicale, car il aboutit à la délivrance d’un arrêt menstruel ; de ce fait, la femme souffrant de dysménorrhée ou d’endométriose bénéficie d’un suivi médical, voire du suivi d’une pathologie qui aura été diagnostiquée. Ce n’est que par la suite, après qu’un suivi médical aura effectivement eu lieu, que cette femme devra se représenter devant un médecin pour renouveler, ou non, son arrêt maladie. Nous estimons pour notre part qu’il est plus légitime de fixer à un an la durée de cet arrêt : un tel délai sera peut-être nécessaire à la femme concernée pour guérir ; nous espérons en tou...

Cet amendement vise à circonscrire le dispositif prévu à l’article 2 aux patientes souffrant d’endométriose symptomatique. Sans nier les douleurs des nombreuses autres femmes qui souffrent de dysménorrhées, nous proposons que l’arrêt maladie soit prescrit, sans délai de carence, sur la base d’une pathologie faisant l’objet d’un diagnostic établi et rendant le travail difficile : l’endométriose symptomatique.

L’article 4 propose qu’un accord collectif ou la charte de l’employeur précise les modalités d’accès à une organisation en télétravail des salariées souffrant de dysménorrhée invalidante. Il représente une avancée pratique pour les femmes souffrant d’une telle pathologie, dont le trajet pour se rendre au travail est parfois plus pénible que le travail en lui-même. Le présent amendement tend à ce que cet aménagement de poste soit permis sur la base d’un certificat médical, établi pour un an et renouvelable. Ainsi, le recours au télétravail d’une salariée serait justifié sans que celle-ci ait pour autant à se rendre tous les mois chez un médecin.