Interventions sur "calédonien"

...ner une information précise sur la situation du territoire et en se faisant force de proposition. Monsieur le ministre de l'intérieur, vous l'avez dit : une page se tourne ; il faut en ouvrir une autre, comme en 1988 avec l'accord de Matignon, comme en 1998 avec l'accord de Nouméa. La stabilité et le devenir du territoire supposent que les représentants de toutes les catégories de la population calédonienne trouvent un terrain d'entente pour vivre ensemble et assurer le développement de l'île. Malgré vos efforts, monsieur le ministre – je vous en donne bien volontiers acte, rares sont les ministres de l'intérieur et de l'outre-mer à avoir fait sept déplacements en peu de temps en Nouvelle-Calédonie pour rechercher les voies d'un accord –, cet accord n'a pu encore être trouvé. Il suppose de la pa...

...velle-Calédonie sur cette réforme constitutionnelle n'a pas été faite. Nous sommes déjà le 27 mars au pays ; ici on est le 26. Comprenez ceci : les décisions depuis Paris seront toujours en retard face à notre histoire, car le destin de notre peuple se dessine sur sa terre. Ce projet de loi s'inscrit à contresens de notre histoire. On vient toucher au cœur même de ce qui constitue la citoyenneté calédonienne : le corps électoral. Nous ne pouvons pas examiner ce projet de loi unilatéral sous l'unique prisme des valeurs républicaines si fondamentales pour la Nation française que sont l'universalisme et la démocratie. Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez affirmé à l'Assemblée nationale, le 18 mars dernier, lors de la discussion relative au projet de loi organique qu'« être contre ce projet...

Dois-je rappeler que les Kanaks ont été exclus du droit de vote en Kanaky pendant près de soixante ans ? Qu'en 1945 le gouverneur Jacques Tallec fut à l'origine du premier gel du corps électoral calédonien empêchant l'inscription des Kanaks ? Qu'en 1946, le ministre de la France d'outre-mer de l'époque a proposé un projet de création d'un double collège électoral afin de séparer les électeurs kanaks des colons électeurs ? Dois-je rappeler aussi qu'il aura fallu attendre 1957 pour que l'Assemblée territoriale puisse véritablement représenter l'ensemble de la population non kanak et kanak ? Monsieu...

...a démographie de la Nouvelle-Calédonie depuis les années 1990 a vu la part des exclus des scrutins provinciaux par rapport à la liste électorale générale augmenter. Là où ils ne constituaient en 1999 que 7, 46 % du corps électoral, ils en représentent à présent environ 20 %, soit un électeur sur cinq. Désormais, plus de 42 000 électeurs sont ainsi écartés du vote pour la gouvernance du territoire calédonien. Enfin, ce projet de loi s'inscrit dans une démarche subsidiaire à tout accord futur : il ne traite que d'une seule question, qui demande une réponse juridique rapide, faute de quoi la démocratie calédonienne se retrouverait suspendue, ce que personne ne souhaite. Ce texte ne préempte pas les négociations autour de cet accord ; il nous permet de nous prémunir d'une absence d'accord sur un point...

Je partage entièrement l'avis du président de la commission des lois. Les amendements que nous avons déposés visent d'ailleurs à préserver les chances de trouver un accord avant les élections et à s'assurer que, à défaut, il puisse se nouer après. Nous partageons tous le sentiment qu'il n'y a pas de destin commun possible en Nouvelle-Calédonie sans que les Calédoniens s'entendent eux-mêmes sur leurs institutions, leur avenir et la manière dont s'exercera dans le futur le droit à l'autodétermination. En effet, celui-ci ne disparaît pas avec la fin de l'accord de Nouméa, mais demandera à être organisé sur la base d'un nouvel accord et dans des conditions évitant d'introduire de la précarité dans les institutions calédoniennes et l'avenir calédonien. Cet accord...

...n constitutionnelle. C'est ainsi que seules peuvent voter aux élections territoriales les personnes inscrites sur les listes jusqu'en 1998. Cette situation, inimaginable pour un Français de l'Hexagone, a été acceptée à l'époque en raison de son caractère transitoire. Dix-sept ans plus tard, l'accord de Nouméa est caduc : à trois reprises, lors des référendums de 2018, 2020 et 2021, la population calédonienne a exprimé sa volonté de rester française. Cette situation provisoire prend fin aujourd'hui et les Calédoniens doivent recouvrer leurs droits. Le présent projet de loi constitutionnelle vise à dégeler le corps électoral : celui-ci serait restreint aux personnes inscrites sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, qui y sont nées ou domiciliées depuis au moins dix ans. L'adoption de...

...r, a été reporté. La situation des caisses d'assurance maladie et d'assurance retraite est grave – et je ne reviens pas sur l'état de la caisse d'assurance chômage ou la situation financière du gouvernement de Nouvelle-Calédonie… Aussi, relativisons nos débats. S'ils sont bien sûr essentiels d'un point de vue institutionnel, je ne suis pas certain qu'ils reflètent les priorités actuelles des Néo-Calédoniens. L'ampleur de la crise économique et sociale est telle que les préoccupations de nos concitoyens de Nouvelle-Calédonie sont avant tout matérielles et alimentaires : chacun doit en mesurer l'importance. Néanmoins, nous avons un destin commun à organiser, ce qui suppose de maintenir le maximum d'apaisement et de stabilité, et de trouver un accord entre les différents partenaires – lesquels ne se ...

...ationaliste autochtone ne sera évitée que si les communautés non originaires du Pacifique représentent une masse démographique majoritaire. » Pour cela, il proposait « l'immigration massive de citoyens français métropolitains ». C'est pourquoi la question du corps électoral a toujours été au cœur de toutes les discussions. C'est pourquoi elle est consubstantielle à la question de la citoyenneté calédonienne. C'est pourquoi, aussi, en 2017, nous avons gelé le corps électoral par un accord constitutionnel, comme une promesse de l'État de son engagement sans faille à respecter le contrat social issu de l'accord de Nouméa. Or, depuis 2020, nous avons multiplié les fautes. L'indispensable impartialité de l'État, condition même de la possibilité d'un accord, a été rompue, à de multiples reprises. D'a...

...nvoqué est que le corps électoral citoyen du pays « ne répond plus aux exigences démocratiques résultant de nos principes constitutionnels et des engagements internationaux de la France » : « Au regard de cette réforme et des délais nécessaires à sa mise en œuvre, il apparaît ainsi nécessaire de repousser le renouvellement des assemblées. » Le Gouvernement veut ainsi ouvrir le périmètre du peuple calédonien aux arrivants français résidant depuis dix ans sur le territoire. Ce corps électoral, devenu glissant, organise de fait la noyade démographique du peuple kanak.

...certains l'idée de rupture frontale avec le principe même du processus de décolonisation. Le projet, uniquement justifié par la révision constitutionnelle unilatérale, est la négation même des accords de Matignon et de Nouméa. L'État partial tire un trait sur le processus de décolonisation en Nouvelle-Calédonie. Il met à mal plus de trente ans d'efforts pour parvenir à construire une citoyenneté calédonienne légitime aux yeux de tous, fruit d'un compromis historique entre des partenaires calédoniens fidèles aux idéaux de réconciliation symbolisés par la poignée de main entre Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou. Le passage en force du Gouvernement sous la forme d'une réforme à marche forcée, avec notamment un ultimatum au 1er juillet, est en totale contradiction avec la méthode privilégiée par le...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par rappeler l'attachement du Sénat à la Nouvelle-Calédonie et exprimer sa profonde estime pour tous les Calédoniens, qui ont su, dans l'histoire de la République, trouver entre eux des accords leur permettant de construire le présent et l'avenir du territoire. Aujourd'hui, il nous faut traiter d'une question qui paraît anodine, mais qui ne l'est pas, à savoir la date des élections provinciales et du renouvellement des membres du congrès de Nouvelle-Calédonie. Derrière la demande que nous fait le Gouvernement...

...e cote mal taillée consisterait à accepter que tous les natifs soient inscrits et à y ajouter les Français se trouvant depuis au moins dix ans en Nouvelle-Calédonie. Ce nouveau collège électoral ne représenterait donc pas tous les électeurs présents en Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement nous proposera de ce fait une option intériorisant un compromis qui ne s'est pas encore noué entre les parties calédoniennes. Monsieur le ministre, forts d'une longue expérience d'évolutions de la Nouvelle-Calédonie décidées par la négociation entre les Calédoniens sous l'égide de l'État, nous continuons de préférer cette formule. C'est pourquoi j'ai qualifié la révision constitutionnelle, sans faire offense à notre loi fondamentale, de « méthode supplétive ». Nous souhaitons évidemment – tel est le cas de la comm...

...s d'organisation, de participation et donc de légitimité. Le Gouvernement s'est entêté à maintenir cette troisième consultation, sortant alors de sa neutralité et provoquant ainsi une période de blocage. Il est clair que les élections provinciales qui doivent se dérouler entre le 12 avril et le 12 mai 2024 ne peuvent avoir lieu avec les listes électorales actuelles, qui excluent de trop nombreux Calédoniens. À l'issue de leurs travaux, François-Noël Buffet, Philippe Bas, Jean-Pierre Sueur et Hervé Marseille, rapporteurs de la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, avaient préconisé le report des élections s'il s'avérait impossible de procéder autrement. Dès lors, nous approuvons dans son principe le report des élections et nous proposerons même la date du 30 no...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique qui nous est aujourd'hui soumis est clair et répond aux demandes que l'ensemble des forces loyalistes calédoniennes formule depuis plusieurs mois. Il vise à reporter au plus tard au 15 décembre 2024 les élections des membres du congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Nous aurions certes préféré respecter le calendrier électoral initial. Ces élections auraient dû en effet se tenir dans moins de trois mois, soit au mois de mai prochain. Néanmoins, la réalité de la situation politique cal...

...ovince, qui sera examiné au mois de mars au Sénat, et un projet de loi organique visant à reporter les élections de ces mêmes institutions. Je ne m'attarderai pas sur le premier projet de loi, dont nous aurons l'occasion de débattre pleinement dans cet hémicycle dans quelques semaines. J'espère encore qu'un accord pourra être trouvé entre les acteurs politiques locaux, dans l'intérêt de tous les Calédoniens et, plus largement, de notre démocratie. Le second projet de loi porte sur les élections qui devaient se tenir en mai prochain. Il vise à les reporter au plus tard au 15 décembre de cette année. Avec le texte que nous examinons aujourd'hui, nous sommes appelés à répondre à la question suivante : devons-nous, oui ou non, reporter les élections des membres du congrès et des assemblées de provinc...

...le ministre, mes chers collègues, par les accords de Matignon du 26 juin et du 20 août 1988 et l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, la Nouvelle-Calédonie s'est engagée dans un processus unique, négocié et ensuite constitutionnalisé, d'émancipation au sein de la République française. Depuis de nombreuses années, la Chambre haute a multiplié les initiatives pour permettre un suivi attentif du dossier calédonien : création d'une mission d'information dont j'ai eu l'honneur d'être l'un des rapporteurs ; mise en place d'un groupe de contact spécifique présidé par le président du Sénat, Gérard Larcher – cela témoigne de l'importance, comme l'a rappelé le rapporteur, que nous attachons au sujet – ; nombreux rendez-vous avec les autorités et les groupes politiques calédoniens. Nous sommes arrivés aujourd'hui...

Alors que l'accord de Nouméa a ouvert la voie à un processus de décolonisation qui doit in fine pouvoir aboutir à une réelle mise en œuvre de l'autodétermination néo-calédonienne, la Nouvelle-Calédonie demeure traversée par de profondes inégalités dans tous les domaines. Ces inégalités sont le miroir de l'histoire coloniale. On constate ainsi un décrochage scolaire beaucoup plus important parmi les élèves dont la langue maternelle n'est pas le français, mais aussi des inégalités en termes de revenus ou d'occupation des postes à responsabilité dans l'économie – et j'en p...

...es Nations unies, qui recommandent aux « puissances administrantes » de « veiller à ce que l'exercice du droit à l'autodétermination ne soit pas entravé par des modifications de la composition démographique dues à l'immigration ou au déplacement de populations dans les territoires qu'elles administrent ». Dorénavant, le gouvernement français décide seul, au nom de la démocratie, qui sera citoyen calédonien et met ainsi fin aux équilibres ardemment négociés entre partenaires calédoniens. Souvenons-nous que l'ouverture du droit à l'autodétermination aux communautés arrivées par la colonisation est le fruit de l'accord de Nainville-les-Roches en juillet 1983. Souvenons-nous que la citoyenneté calédonienne a été un enjeu essentiel de l'accord de Nouméa. Aujourd'hui, avec ce projet de loi, la question ...

M. Robert Wienie Xowie . Laissons les partenaires calédoniens renouveler leur légitimité en mai 2024 ! C'est aussi cela l'exigence démocratique.

...ns le processus d'accession à la pleine souveraineté prévu par l'accord de Nouméa et étalé sur vingt ans. Nos débats, portant strictement sur l'examen d'un texte qui reporte l'échéance d'élections, ne peuvent se mettre en retrait d'un contexte plus général relatif au dégel du corps électoral. Le principe de restriction qui valait jusqu'alors était justifié par la reconnaissance de la citoyenneté calédonienne en complémentarité de celle de la nationalité française. Désuet, il constitue aujourd'hui une dérogation, si ce n'est une atteinte au principe d'universalité du suffrage fixé par l'article 3 de notre Constitution. Sans les deux textes que nous avons à examiner en ce début d'année, les dispositions actuelles continueraient d'exclure du vote un certain nombre d'électeurs pourtant nés et résidant ...