Interventions sur "constitutionnelle"

...du blocage du corps électoral qui fait que, en dehors des électeurs de statut coutumier, on ne peut plus accéder au vote aux élections provinciales. Il faut donc permettre le dégel du corps électoral pour en faire un corps électoral « glissant ». C'est bien la moindre des choses, car nous sommes arrivés à une situation qui écarte du vote non plus 7 % des électeurs, comme au moment de la révision constitutionnelle de 2007, mais, comme le rappelait le garde des sceaux, 20 % de ces électeurs. Le Conseil d'État a d'ailleurs exprimé de très forts doutes sur la capacité d'organiser régulièrement des élections en Nouvelle-Calédonie sur le fondement d'une telle liste électorale. Certes, la Constitution n'interdit pas le gel ; au contraire, elle le permet depuis 2007. Mais la dérogation à l'égalité devant le suf...

... lois le 14 février : « Toutes les tendances, indépendantiste et non indépendantiste, ont signé un document sous ma présidence, que j'ai cosigné également, [...] qui acceptait le dégel du corps électoral à dix ans. » Dois-je comprendre que nous sommes des menteurs ? Ou ce document existe-t-il réellement ? Je note tout simplement que la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur cette réforme constitutionnelle n'a pas été faite. Nous sommes déjà le 27 mars au pays ; ici on est le 26. Comprenez ceci : les décisions depuis Paris seront toujours en retard face à notre histoire, car le destin de notre peuple se dessine sur sa terre. Ce projet de loi s'inscrit à contresens de notre histoire. On vient toucher au cœur même de ce qui constitue la citoyenneté calédonienne : le corps électoral. Nous ne pouvons...

...sse en force sur ce qui est essentiel à la survie d'une communauté de destin. Le point 5 de l'accord de Nouméa indique que « tant que les consultations n'auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l'organisation politique mise en place par l'accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d'évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette irréversibilité étant constitutionnellement garantie ». Or, aujourd'hui, aucun accord n'a été trouvé et le Gouvernement passe en force. Ce mode de fonctionnement dédaigneux, paternaliste et déconnecté de nos pays met en lumière le caractère profondément colonialiste de l'intervention de l'État dans le dossier calédonien. La conclusion d'un accord global est le chemin consensuel le plus approprié. On ne discute pas sous la menace. Le ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, M. Xowie et ses collègues du groupe CRCE-Kanaky proposent, par leur motion tendant à opposer la question préalable, que le Sénat n'examine pas le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Nos collègues estiment, notamment, que le renoncement à ce texte ne serait pas de nature à créer un vide juridique pendant le temps que nécessitera la poursuite des négociations sur place. Tout d'abord, relevons que le texte que nous présente aujourd'hui le Gouvernement ...

...'envers du décor. En 1998, le corps électoral a d'abord été restreint par l'accord de Nouméa aux personnes inscrites sur les listes électorales jusqu'en 1998 et aux personnes arrivées après 1998 justifiant, à la date de l'élection, de dix ans de résidence sur le territoire, quelle que soit la date de leur installation. En 2007, le corps électoral a finalement été totalement gelé par une révision constitutionnelle. C'est ainsi que seules peuvent voter aux élections territoriales les personnes inscrites sur les listes jusqu'en 1998. Cette situation, inimaginable pour un Français de l'Hexagone, a été acceptée à l'époque en raison de son caractère transitoire. Dix-sept ans plus tard, l'accord de Nouméa est caduc : à trois reprises, lors des référendums de 2018, 2020 et 2021, la population calédonienne a expr...

...e. Ce délai supplémentaire accordé à la société néo-calédonienne est une bonne mesure, car elle contribue à l'apaisement. Dans ces conditions, nous ne voyons pas de motif de report des élections. Mon groupe s'est interrogé à ce sujet. Certes, le projet de loi organique que nous avons adopté prolonge jusqu'au 15 décembre le mandat des membres du congrès et des assemblées provinciales, mais la loi constitutionnelle aurait pu écraser ces dispositions. Dans la mesure où il est probable qu'un accord ne puisse intervenir qu'après les élections, nous ne voyons pas de raison objective de modifier la date des élections. Nous comprenons la volonté de modifier la répartition des sièges au congrès, mais le Conseil d'État a précisé que la distorsion n'était pas suffisamment forte pour entraîner une remise en cause du...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est avec beaucoup d'humilité et un certain inconfort que j'exprime la position de mon groupe sur ce projet de révision constitutionnelle. Je parle avec l'humilité d'une Française de métropole, qui n'est jamais allée en Nouvelle-Calédonie-Kanaky, et qui sent le poids de la décision que le Gouvernement nous demande de prendre pour l'avenir de ce territoire. J'ai entendu de la colère et de la défiance, et j'ai compris la blessure que l'attitude du Gouvernement, depuis 2020, avait provoquée. Rien de bon ne pourra naître de cette bles...

...cruciale en Kanaky comme en Nouvelle-Calédonie. En effet, les accords de Matignon puis de Nouméa ont restreint ce corps électoral, qui a ensuite été constitutionnalisé en 2007. Or le Gouvernement a déposé au Sénat le 29 janvier 2024 un projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et un projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral. Le Sénat a adopté le projet de loi organique le 27 février dernier. Le motif invoqué est que le corps électoral citoyen du pays « ne répond plus aux exigences démocratiques résultant de nos principes constitutionnels et des engagements internationaux de la France » : « Au regard de cette réforme et des délais nécessaires à sa mise en œuvre, il apparaît ai...

Par ailleurs, ce corps électoral glissant est contraire aux résolutions de l'ONU et met fin aux équilibres patiemment négociés en 1998. De fait, il alimente pour certains l'idée de rupture frontale avec le principe même du processus de décolonisation. Le projet, uniquement justifié par la révision constitutionnelle unilatérale, est la négation même des accords de Matignon et de Nouméa. L'État partial tire un trait sur le processus de décolonisation en Nouvelle-Calédonie. Il met à mal plus de trente ans d'efforts pour parvenir à construire une citoyenneté calédonienne légitime aux yeux de tous, fruit d'un compromis historique entre des partenaires calédoniens fidèles aux idéaux de réconciliation symbolisés p...

...e seulement 7, 5 % d'entre eux lorsque cette liste a été constituée. Pour accepter cette dérogation au principe de l'égalité de suffrage qui figure à l'article 3 de la Constitution, le constituant s'était appuyé sur cette donnée objective initiale. Alors même que le processus juridique de transition qui a été amorcé par l'accord de Nouméa et organisé en application de cet accord par une révision constitutionnelle est achevé, cette nouvelle proportion pose évidemment problème. Je ne discuterai pas ici du problème de principe : après tout, dans le passé, on a admis que les Calédoniens, par un accord passé entre eux, puissent proposer des dérogations à l'égalité de suffrage. En revanche, cela pose un problème de régularité des élections, celles-ci devant normalement se tenir au plus tard au mois de mai proc...

...ée l'appréciation que pourrait en faire le juge des élections ; reste qu'il n'y a guère de doute que cette étape démocratique se terminerait dans des conditions extrêmement douloureuses. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement nous propose de modifier la liste, tout en indiquant préférer que cela se fasse sur le fondement d'un accord. Néanmoins, il dépose à titre supplétif un projet de loi constitutionnelle visant à modifier la liste électorale, de sorte que celle-ci puisse se rapprocher de l'inscription de l'ensemble des Français en âge de voter, sans tout à fait atteindre ce périmètre. Aussi, pour que l'on ait le temps soit d'adopter une révision constitutionnelle, soit de permettre la conclusion d'un accord qui serait ensuite traduit par des textes constitutionnel et organique, il est nécessaire...

...rop proche, mais c'est votre affaire, monsieur le ministre ! Je suis trop soucieux de la séparation des pouvoirs pour faire reproche au Gouvernement de montrer un certain volontarisme ; que celui-ci me laisse sceptique ou non n'a en vérité aucune importance. Cette première étape sera suivie d'une autre, autrement plus importante, puisqu'il nous faudra nous prononcer au travers d'un projet de loi constitutionnelle non plus sur le report des élections, mais sur la détermination du corps électoral. Cela peut paraître surprenant, car, pour l'intégralité des élections concernant les collectivités territoriales, il n'est pas besoin de recourir à une disposition de nature constitutionnelle. En Nouvelle-Calédonie, on veut continuer à déroger à l'application stricte de l'égalité de suffrage, en se fondant sur l'e...

... rencontre entre les loyalistes et les indépendantistes à Bourail et grâce à la démarche constructive de l'UNI-Palika. C'est une bonne nouvelle, car le dialogue demeure le seul chemin viable pour parvenir à un accord politique pérenne. Compte tenu de la reprise du dialogue, nous ne comprenons pas la pression qu'exerce le Gouvernement en liant le présent projet de loi organique à un projet de loi constitutionnelle, qui sera examiné dans quelques semaines et risque de compromettre les discussions en cours. Nous proposerons également un amendement visant à réaffirmer l'impartialité et le rôle moteur de l'État dans les discussions. Rappelons ici que la nomination au Gouvernement de Sonia Backès fut un très mauvais signal. De plus, présenter un projet de loi partiel, ayant pour seul objet l'élargissement du ...

...éficie de ses propres institutions : un congrès, un sénat coutumier et même un gouvernement. Elle jouit aussi d'une autonomie partielle et peut ainsi voter des lois du pays dans certains domaines énumérés par la loi organique qui détermine son statut. Cette année 2024 est particulièrement importante pour la Nouvelle-Calédonie. En effet, deux projets de loi lui seront consacrés : un projet de loi constitutionnelle visant à modifier le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province, qui sera examiné au mois de mars au Sénat, et un projet de loi organique visant à reporter les élections de ces mêmes institutions. Je ne m'attarderai pas sur le premier projet de loi, dont nous aurons l'occasion de débattre pleinement dans cet hémicycle dans quelques semaines. J'espère encore qu'un...

...adja –, accompagné par l'UNI, qui a abouti à un document intitulé Propositions de convergences pour un grand accord. Une autre initiative a été engagée par les loyalistes, dont les résultats demeurent pour l'heure inconnus. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a déposé deux textes : un projet de loi organique tendant à repousser la date des élections provinciales et un projet de loi constitutionnelle visant à faire évoluer la composition du corps électoral spécial pour les élections provinciales. Le projet de loi organique que nous examinons aujourd'hui est un texte assez simple, « anodin » comme l'a dit le rapporteur, qui prévoit de reporter les élections provinciales à une date non précisée, au plus tard le 15 décembre 2024. Ce texte a recueilli l'avis favorable d'une large majorité trans...

...aboutir, tout du moins aujourd'hui. Pis, en poussant cette réforme, alors que des négociations sont en cours et pourraient ne pas aboutir d'ici au mois de décembre, nous prenons un risque politique plus grand. Telle est la crainte du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. Une réforme du corps électoral ne peut être actée qu'à l'issue d'un dialogue entre tous les acteurs. Un projet de loi constitutionnelle pourrait alors être déposé pour traduire cet accord commun. Ensuite, de nouvelles élections pourraient avoir lieu avec le corps électoral ainsi modifié, et ce même si des élections avaient lieu cette année, en mai, avant un éventuel accord. Si nous ne sommes pas convaincus par le report des élections en décembre 2024, c'est donc non pas parce que nous considérons que le corps électoral actuel n'...

...ion aux communautés arrivées par la colonisation est le fruit de l'accord de Nainville-les-Roches en juillet 1983. Souvenons-nous que la citoyenneté calédonienne a été un enjeu essentiel de l'accord de Nouméa. Aujourd'hui, avec ce projet de loi, la question de la citoyenneté calédonienne est définitivement et unilatéralement préemptée par l'État. Le Gouvernement veut ainsi revenir sur la réforme constitutionnelle de 2007 engagée par Jacques Chirac, qui, lui, nous avait compris et dont je salue la mémoire. Lors de l'examen de ce texte au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le 17 janvier dernier, un hommage appuyé a été rendu à Louis Le Pensec, qui fut ministre des départements et territoires d'outre-mer dans le gouvernement de Michel Rocard. Ces deux hommes furent les principaux artisans des accords de Mati...

...des élus concernés, prolongé, dès lors que la mesure est justifiée par la poursuite d'un intérêt général et qu'elle n'est pas disproportionnée. Le Conseil d'État a estimé, dans ses avis du 7 décembre 2023 et du 25 janvier 2024, que le présent texte satisfaisait à cette double exigence de justification et de proportionnalité. Il souligne d'abord que l'objectif est la mise en œuvre d'une révision constitutionnelle prévoyant la réforme du corps électoral en vue des prochaines élections provinciales. En effet, le corps électoral pour ces élections est gelé depuis la réforme constitutionnelle du 23 février 2007. Il en résulte qu'en 2022 près de 20 % des électeurs, soit 41 679 personnes, étaient inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie sans pour autant être inscrits sur la liste électora...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le débat qui nous anime aujourd'hui dépasse le simple cadre d'un projet de loi organique, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, le Gouvernement a fait le choix de lier le sujet du report des élections au projet de loi constitutionnelle sur le dégel du corps électoral. Or ce dernier sujet, le corps électoral, est la clé de voûte des accords trouvés jusqu'ici. Sans cet élément majeur dans la construction de la paix en Nouvelle-Calédonie, c'est un compromis qui risque de s'effondrer – et je pèse mes mots. En effet, au-delà du report des élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, c'est...

...ate proposée par le Gouvernement, position partagée par les sénateurs du groupe Les Républicains. J'aborderai également la question du corps électoral. Souvenons-nous que la création d'un corps électoral spécial était une dérogation d'une telle ampleur au principe d'égalité devant le suffrage qu'elle avait nécessité de modifier la Constitution. Son évolution nécessitera donc une nouvelle réforme constitutionnelle. À ce sujet, je tiens d'ailleurs à m'associer au souhait exprimé en commission des lois d'inscrire le futur texte constitutionnel dans le cadre d'un accord global entre les partenaires calédoniens. Un tel compromis est plus indispensable que jamais pour l'avenir de ce territoire qui fait face à d'importants défis économiques et sociaux – l'incertitude institutionnelle ne rend que plus compliqué ...