Interventions sur "nouméa"

...orges Naturel et Robert Wienie Xowie, qui nous ont beaucoup aidés dans la préparation de ce débat, en s'attachant à nous donner une information précise sur la situation du territoire et en se faisant force de proposition. Monsieur le ministre de l'intérieur, vous l'avez dit : une page se tourne ; il faut en ouvrir une autre, comme en 1988 avec l'accord de Matignon, comme en 1998 avec l'accord de Nouméa. La stabilité et le devenir du territoire supposent que les représentants de toutes les catégories de la population calédonienne trouvent un terrain d'entente pour vivre ensemble et assurer le développement de l'île. Malgré vos efforts, monsieur le ministre – je vous en donne bien volontiers acte, rares sont les ministres de l'intérieur et de l'outre-mer à avoir fait sept déplacements en peu de...

...est un héritage de la pensée coloniale, un héritage des méthodes d'antan qui ont réduit nos anciens au code de l'indigénat, les privant du droit de vote sur leur propre terre. Le consensus, par un accord global, est le seul et unique moyen de respecter notre histoire. Le gouvernement actuel passe en force sur ce qui est essentiel à la survie d'une communauté de destin. Le point 5 de l'accord de Nouméa indique que « tant que les consultations n'auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l'organisation politique mise en place par l'accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d'évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette irréversibilité étant constitutionnellement garantie ». Or, aujourd'hui, aucun accord n'a été trouvé et le Gouvernement passe en forc...

...vegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme ont admis la validité de limitation du corps électoral au regard de ces différents principes, c'était strictement à condition que cela s'inscrive dans un cadre temporel transitoire et donc limité dans le temps. Ce cadre découle du processus défini par l'accord de Nouméa, auquel la Constitution fait par ailleurs explicitement référence, et a prévu par conséquent un titre spécifique pour la Nouvelle-Calédonie dont les dispositions sont transitoires. Après l'organisation des trois consultations d'autodétermination, et comme l'a fait valoir le Conseil d'État, nous sommes arrivés au terme du processus, sa mise en œuvre devant être regardée comme étant désormais comp...

...rd avant les élections et à s'assurer que, à défaut, il puisse se nouer après. Nous partageons tous le sentiment qu'il n'y a pas de destin commun possible en Nouvelle-Calédonie sans que les Calédoniens s'entendent eux-mêmes sur leurs institutions, leur avenir et la manière dont s'exercera dans le futur le droit à l'autodétermination. En effet, celui-ci ne disparaît pas avec la fin de l'accord de Nouméa, mais demandera à être organisé sur la base d'un nouvel accord et dans des conditions évitant d'introduire de la précarité dans les institutions calédoniennes et l'avenir calédonien. Cet accord global devra également traiter de questions aussi complexes que les institutions calédoniennes et leurs relations avec les pouvoirs publics constitutionnels. Ce vaste chantier s'ouvrira lorsque les uns e...

...rivé du droit de choisir ceux qui vous gouvernent et qui décident de l'avenir de votre territoire ! C'est une injustice inacceptable dans un pays comme le nôtre. C'est cela aussi, la Nouvelle-Calédonie : un territoire dans lequel certaines règles fondamentales de la République ne sont plus appliquées. Tel est l'envers du décor. En 1998, le corps électoral a d'abord été restreint par l'accord de Nouméa aux personnes inscrites sur les listes électorales jusqu'en 1998 et aux personnes arrivées après 1998 justifiant, à la date de l'élection, de dix ans de résidence sur le territoire, quelle que soit la date de leur installation. En 2007, le corps électoral a finalement été totalement gelé par une révision constitutionnelle. C'est ainsi que seules peuvent voter aux élections territoriales les perso...

...référons agir a minima – c'est-à-dire uniquement sur l'élection de 2024 – au regard de la complexité et de la sensibilité de la situation. À cela s'ajoute un argument constitutionnel, dont il est difficile d'ignorer le poids. En effet, notre pays n'a constitutionnalisé, dans un titre spécifique, que les dispositions ayant suscité l'accord de tous les partenaires au travers des accords de Nouméa et de Matignon. Il nous paraissait donc quelque peu gênant de constitutionnaliser des dispositions n'ayant pas fait l'objet d'un accord général. En votant contre ce sous-amendement, nous risquerions de compromettre l'adoption de ce projet de loi. Or cette révision constitutionnelle doit avoir lieu. Aussi, nous nous abstiendrons. Ces sujets techniques restent toutefois secondaires face à la néces...

...ins ». C'est pourquoi la question du corps électoral a toujours été au cœur de toutes les discussions. C'est pourquoi elle est consubstantielle à la question de la citoyenneté calédonienne. C'est pourquoi, aussi, en 2017, nous avons gelé le corps électoral par un accord constitutionnel, comme une promesse de l'État de son engagement sans faille à respecter le contrat social issu de l'accord de Nouméa. Or, depuis 2020, nous avons multiplié les fautes. L'indispensable impartialité de l'État, condition même de la possibilité d'un accord, a été rompue, à de multiples reprises. D'abord, lorsque le Gouvernement a décidé de maintenir un référendum, arguant que les élections devaient se tenir à l'heure, alors même qu'en Hexagone nous avions décalé des élections du fait de l'épidémie. Ensuite, lors...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question du corps électoral est politiquement cruciale en Kanaky comme en Nouvelle-Calédonie. En effet, les accords de Matignon puis de Nouméa ont restreint ce corps électoral, qui a ensuite été constitutionnalisé en 2007. Or le Gouvernement a déposé au Sénat le 29 janvier 2024 un projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et un projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral. Le Sénat a adopté le projet de loi or...

Par ailleurs, ce corps électoral glissant est contraire aux résolutions de l'ONU et met fin aux équilibres patiemment négociés en 1998. De fait, il alimente pour certains l'idée de rupture frontale avec le principe même du processus de décolonisation. Le projet, uniquement justifié par la révision constitutionnelle unilatérale, est la négation même des accords de Matignon et de Nouméa. L'État partial tire un trait sur le processus de décolonisation en Nouvelle-Calédonie. Il met à mal plus de trente ans d'efforts pour parvenir à construire une citoyenneté calédonienne légitime aux yeux de tous, fruit d'un compromis historique entre des partenaires calédoniens fidèles aux idéaux de réconciliation symbolisés par la poignée de main entre Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou. Le ...

...9, 3 % des électeurs en âge de voter en Nouvelle-Calédonie, contre seulement 7, 5 % d'entre eux lorsque cette liste a été constituée. Pour accepter cette dérogation au principe de l'égalité de suffrage qui figure à l'article 3 de la Constitution, le constituant s'était appuyé sur cette donnée objective initiale. Alors même que le processus juridique de transition qui a été amorcé par l'accord de Nouméa et organisé en application de cet accord par une révision constitutionnelle est achevé, cette nouvelle proportion pose évidemment problème. Je ne discuterai pas ici du problème de principe : après tout, dans le passé, on a admis que les Calédoniens, par un accord passé entre eux, puissent proposer des dérogations à l'égalité de suffrage. En revanche, cela pose un problème de régularité des élect...

...ions, mais sur la détermination du corps électoral. Cela peut paraître surprenant, car, pour l'intégralité des élections concernant les collectivités territoriales, il n'est pas besoin de recourir à une disposition de nature constitutionnelle. En Nouvelle-Calédonie, on veut continuer à déroger à l'application stricte de l'égalité de suffrage, en se fondant sur l'entente consacrée par l'accord de Nouméa. Une cote mal taillée consisterait à accepter que tous les natifs soient inscrits et à y ajouter les Français se trouvant depuis au moins dix ans en Nouvelle-Calédonie. Ce nouveau collège électoral ne représenterait donc pas tous les électeurs présents en Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement nous proposera de ce fait une option intériorisant un compromis qui ne s'est pas encore noué entre les part...

...us de trente-cinq ans, la Nouvelle-Calédonie était au bord de la guerre civile. Michel Rocard, alors Premier ministre, et Louis Le Pensec alors ministre des départements et territoires d'outre-mer, devaient relever des défis majeurs : ramener la paix, renouer les liens de la confiance et engager un mouvement de décolonisation pacifique et viable. Les accords de Matignon en 1988, puis l'accord de Nouméa en 1998 ont été de grands tournants pour maintenir la main civile après le drame d'Ouvéa, puis l'assassinat de Jean-Marie Tjibaou. Si la situation avait atteint un tel paroxysme, c'est en partie à cause de la marginalisation politique et économique des Kanaks, mais aussi, et surtout, en raison des manquements à la parole donnée par la France. En 2008, dans une tribune commune, Michel Rocard et ...

... conditions. D'un point de vue plus politique, presque moral, la question se pose de savoir si un tel report est légitime et nécessaire. Sur ce point, le fait est qu'il n'apparaît plus légitime aujourd'hui de procéder à des élections en Nouvelle-Calédonie sans réinterroger au préalable la composition du corps électoral. Je le rappelle, celui-ci a été restreint en 1998, à la suite de l'accord de Nouméa. Le corps électoral a ensuite été tout bonnement gelé lors de la révision constitutionnelle de 2007. En 1998, nous étions tout juste dix ans après le drame d'Ouvéa. Vingt-cinq ans plus tard, le contexte et l'évolution démographique nous éloignent encore davantage de ce qui avait alors justifié une dérogation à certains principes constitutionnels. Surtout, les conditions fixées par l'accord de N...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par les accords de Matignon du 26 juin et du 20 août 1988 et l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, la Nouvelle-Calédonie s'est engagée dans un processus unique, négocié et ensuite constitutionnalisé, d'émancipation au sein de la République française. Depuis de nombreuses années, la Chambre haute a multiplié les initiatives pour permettre un suivi attentif du dossier calédonien : création d'une mission d'information dont j'ai eu l'honneur d'être l'un des rapporteurs ; mise en pl...

Alors que l'accord de Nouméa a ouvert la voie à un processus de décolonisation qui doit in fine pouvoir aboutir à une réelle mise en œuvre de l'autodétermination néo-calédonienne, la Nouvelle-Calédonie demeure traversée par de profondes inégalités dans tous les domaines. Ces inégalités sont le miroir de l'histoire coloniale. On constate ainsi un décrochage scolaire beaucoup plus important parmi les élèves dont la lang...

...ul, au nom de la démocratie, qui sera citoyen calédonien et met ainsi fin aux équilibres ardemment négociés entre partenaires calédoniens. Souvenons-nous que l'ouverture du droit à l'autodétermination aux communautés arrivées par la colonisation est le fruit de l'accord de Nainville-les-Roches en juillet 1983. Souvenons-nous que la citoyenneté calédonienne a été un enjeu essentiel de l'accord de Nouméa. Aujourd'hui, avec ce projet de loi, la question de la citoyenneté calédonienne est définitivement et unilatéralement préemptée par l'État. Le Gouvernement veut ainsi revenir sur la réforme constitutionnelle de 2007 engagée par Jacques Chirac, qui, lui, nous avait compris et dont je salue la mémoire. Lors de l'examen de ce texte au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le 17 janvier dernier, un hom...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi organique nous rappelle une bien triste période : les affrontements identitaires du milieu des années 1980, entre Kanaks et Caldoches, sont encore présents dans nos esprits. Les accords de Matignon, en 1988, puis ceux de Nouméa ont permis de ramener la paix sur l'île et d'ouvrir un nouveau chapitre institutionnel et politique. Nous sommes amenés aujourd'hui à nous réinterroger sur la structure du corps électoral de l'archipel, qui a forcément évolué depuis cette période. Dès lors, nous considérons que ce projet de loi organique satisfait les exigences des parties engagées dans le processus d'accession à la pleine souve...

...i ont exprimé des réticences vis-à-vis de toute révision du corps électoral, pour construire une solution pacifiée. Pour conclure, je dirai que nous avons tous été témoins de la capacité de la Nouvelle-Calédonie à trouver des accords ; nous savons qu'elle en a la force et les ressources. Elle nous l'a démontré à plusieurs reprises : en 1988 avec les accords de Matignon, puis en 1998 avec ceux de Nouméa. Elle nous l'a montré alors même que s'étaient produits des conflits si lourds et si tragiques. Je suis certain qu'elle saura dépasser les clivages, cette fois encore, pour parvenir à un accord qui satisfasse l'ensemble des forces en présence. Comparaison n'est pas raison, mais je sais ce que c'est que d'appartenir à un territoire singulier. C'est pourquoi je veux assurer les Calédoniens du sout...

...lle-Calédonie, c'est la considération de tous les Néo-Calédoniens qui est en jeu. Or c'est à eux, mes chers collègues, et à eux seuls, de trouver les chemins de la concorde. Le sujet dépasse même les 270 000 habitants de l'île, car la méthode utilisée par le Gouvernement est contre-productive. Les accords de Matignon, signés en 1988 sous le Gouvernement de Michel Rocard, ou encore les accords de Nouméa, sous Lionel Jospin, ont pu être trouvés grâce à une logique de consensus, grâce à un credo : la discussion, encore et toujours, comme pilier de la résolution des conflits. Aujourd'hui, le Gouvernement estime que les élections doivent être reportées – dont acte ! Il considère que le corps électoral doit être dégelé, et il impose un délai de quelques mois pour que tout le monde se mette d'accord,...

...ivité à 17 000 kilomètres de distance. Les sénateurs du groupe Les Républicains soutiendront ce projet de loi organique repoussant au plus tard au 15 décembre 2024 l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. En effet, ce report s'inscrit dans le cadre plus large des négociations lancées après l'achèvement du processus politique balisé par l'accord de Nouméa, et marqué, je le rappelle, par le troisième vote défavorable à l'indépendance du 12 décembre 2021. Depuis cette date, les discussions entre acteurs calédoniens, mais aussi avec l'État, se poursuivent et s'intensifient, avec pour objectif d'aboutir à un accord politique global et consensuel. Ces discussions, difficiles, n'ont malheureusement pas encore abouti. Pourtant, leur conclusion positive ...