Interventions sur "organique"

...jet de loi constitutionnelle visant à modifier la liste électorale, de sorte que celle-ci puisse se rapprocher de l'inscription de l'ensemble des Français en âge de voter, sans tout à fait atteindre ce périmètre. Aussi, pour que l'on ait le temps soit d'adopter une révision constitutionnelle, soit de permettre la conclusion d'un accord qui serait ensuite traduit par des textes constitutionnel et organique, il est nécessaire de reporter les élections. Ce n'est tout de même pas une bien grande affaire que de reporter les élections dans une collectivité territoriale ! Nous avons de nombreux précédents, qui ont permis au Conseil constitutionnel de définir les conditions d'un tel report. Il faut déjà un motif d'intérêt général. En l'espèce, il est tout trouvé. L'organisation d'élections d'ici au mois...

... en septembre 2023 lors de la rencontre entre les loyalistes et les indépendantistes à Bourail et grâce à la démarche constructive de l'UNI-Palika. C'est une bonne nouvelle, car le dialogue demeure le seul chemin viable pour parvenir à un accord politique pérenne. Compte tenu de la reprise du dialogue, nous ne comprenons pas la pression qu'exerce le Gouvernement en liant le présent projet de loi organique à un projet de loi constitutionnelle, qui sera examiné dans quelques semaines et risque de compromettre les discussions en cours. Nous proposerons également un amendement visant à réaffirmer l'impartialité et le rôle moteur de l'État dans les discussions. Rappelons ici que la nomination au Gouvernement de Sonia Backès fut un très mauvais signal. De plus, présenter un projet de loi partiel, ayan...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique qui nous est aujourd'hui soumis est clair et répond aux demandes que l'ensemble des forces loyalistes calédoniennes formule depuis plusieurs mois. Il vise à reporter au plus tard au 15 décembre 2024 les élections des membres du congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Nous aurions certes préféré respecter le calendrier électoral initial. Ces élections auraient dû en effet se ...

...rté à sa superficie de 18 575 kilomètres carrés, première au monde en matière d'endémisme. Elle constitue aussi une zone économique exclusive de 1, 3 million de kilomètres carrés et un espace géographique de grande importance stratégique pour notre pays. D'un point de vue juridique, la Nouvelle-Calédonie bénéficie d'un statut sui generis régi par le titre XIII de la Constitution et la loi organique du 19 mars 1999. De par son statut particulier, elle dispose d'un partage de souveraineté avec l'État, bien que cette notion fasse l'objet d'un débat doctrinal parmi les juristes. Elle bénéficie de ses propres institutions : un congrès, un sénat coutumier et même un gouvernement. Elle jouit aussi d'une autonomie partielle et peut ainsi voter des lois du pays dans certains domaines énumérés par l...

...e par Calédonie ensemble – formation dont fait partie notre ancien collègue Gérard Poadja –, accompagné par l'UNI, qui a abouti à un document intitulé Propositions de convergences pour un grand accord. Une autre initiative a été engagée par les loyalistes, dont les résultats demeurent pour l'heure inconnus. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a déposé deux textes : un projet de loi organique tendant à repousser la date des élections provinciales et un projet de loi constitutionnelle visant à faire évoluer la composition du corps électoral spécial pour les élections provinciales. Le projet de loi organique que nous examinons aujourd'hui est un texte assez simple, « anodin » comme l'a dit le rapporteur, qui prévoit de reporter les élections provinciales à une date non précisée, au plu...

... Le Gouvernement a choisi son camp et remet en cause le corps électoral, qui est l'essence même de ce processus novateur et inédit de décolonisation. Il annonce une date ultimatum pour conclure les discussions le 1er juillet. Et, si un accord venait à être conclu, les élections provinciales pourraient être repoussées une nouvelle fois jusqu'à décembre 2025 pour laisser le temps de modifier la loi organique. Or la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 juin 2023, considère que les circonstances locales perdurent au regard des droits de l'Homme aussi longtemps que notre pays reste sur la voie de la décolonisation. Les élections provinciales pourraient donc, sans ambiguïté, se tenir normalement. Au nom de la démocratie, on nous a refusé de reporter la date de la troisième consultation référendaire....

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi organique nous rappelle une bien triste période : les affrontements identitaires du milieu des années 1980, entre Kanaks et Caldoches, sont encore présents dans nos esprits. Les accords de Matignon, en 1988, puis ceux de Nouméa ont permis de ramener la paix sur l'île et d'ouvrir un nouveau chapitre institutionnel et politique. Nous sommes amenés aujourd'hui à nous réinterroger sur la structure du corps él...

...sser les clivages, cette fois encore, pour parvenir à un accord qui satisfasse l'ensemble des forces en présence. Comparaison n'est pas raison, mais je sais ce que c'est que d'appartenir à un territoire singulier. C'est pourquoi je veux assurer les Calédoniens du soutien et de l'amitié du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, qui votera en faveur de ce projet de loi organique reportant de sept mois au plus les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. §

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le débat qui nous anime aujourd'hui dépasse le simple cadre d'un projet de loi organique, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, le Gouvernement a fait le choix de lier le sujet du report des élections au projet de loi constitutionnelle sur le dégel du corps électoral. Or ce dernier sujet, le corps électoral, est la clé de voûte des accords trouvés jusqu'ici. Sans cet élément majeur dans la construction de la paix en Nouvelle-Calédonie, c'est un compromis qui risque de s'effondrer –...

...etailleau, à la Nouvelle-Calédonie. Cet attachement semble réciproque puisque, par trois fois, ses électeurs ont réaffirmé qu'ils souhaitaient lier leur destin à celui de la République. Mais, dans notre assemblée, acquise à la décentralisation, nous savons qu'on ne pilote pas une collectivité à 17 000 kilomètres de distance. Les sénateurs du groupe Les Républicains soutiendront ce projet de loi organique repoussant au plus tard au 15 décembre 2024 l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. En effet, ce report s'inscrit dans le cadre plus large des négociations lancées après l'achèvement du processus politique balisé par l'accord de Nouméa, et marqué, je le rappelle, par le troisième vote défavorable à l'indépendance du 12 décembre 2021. Depuis cette...

Cet amendement vise à créer une forme de préambule au projet de loi organique, insistant sur la nécessité de préserver l'esprit des accords de Matignon et Nouméa. Il tend également à formuler une mise en garde. En premier lieu, il rappelle que la méthode de discussion entre les partenaires, adaptée à chaque fois aux circonstances nouvelles, apparaît comme une donnée structurante, un cadre intangible et contraignant, qui s'impose aujourd'hui à l'action des femmes et des ho...

...rnement que tous ses prédécesseurs ont, depuis 1988, recherché des solutions d'apaisement afin de mener à son terme le processus d'autodétermination. Si nous avons choisi de déposer cet amendement et si nous le maintenons, alors que nous savons très bien qu'il n'a pas – je le reconnais – de portée juridique, c'est parce que le Gouvernement a fait le choix d'établir un lien entre ce projet de loi organique, dont nous ne contestons pas la nécessité, et le projet de loi constitutionnelle que nous aurons à examiner ultérieurement et qui constitue pour nous une rupture dans la manière de procéder qui a prévalu jusque-là. C'est pourquoi nous voulons que le Sénat se prononce sur cet amendement. Son adoption constituerait une affirmation politique forte que la recherche du consensus est la voie qui doit ...

J'ai déjà eu l'occasion de défendre cet amendement en commission et lors de mon intervention liminaire. Il faut mettre en perspective le présent projet de loi organique et le projet de loi constitutionnelle relatif à l'évolution du corps électoral spécial pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) est encouragé à persévérer dans sa démarche, car il a entendu les doutes que le rapporteur lui-même a exprimés sur la méthode retenue par le Gouvernement. En ce qui concer...

...e, si un accord intervient, il faudra alors réaliser un certain nombre d'opérations pour organiser le scrutin, ce qui aura aussi pour effet, nécessairement, de le retarder. Mais dans ce cas, les parlementaires seront au rendez-vous, et le Conseil d'État a rappelé que l'on pouvait prolonger les mandats actuels d'encore quelques mois supplémentaires. Il nous suffira alors d'adopter une nouvelle loi organique, sur l'initiative du Gouvernement. J'ajoute que je ne crois pas que nous puissions accepter que le Gouvernement reporte des élections sur le fondement d'un simple décret en Conseil d'État. Le Parlement est justement là pour apprécier la réalité d'une situation conduisant à un nouveau report des élections ; de même que nous statuons aujourd'hui par un texte de nature organique, nous ne manquerion...

Je vois une contradiction entre les propos de l'exécutif et ceux du rapporteur. Pour notre part, nous souhaitons un report clair et précis des élections, le plus lointain possible, pour que les débats puissent avoir lieu sur le terrain. Notre rapporteur nous a expliqué que, si un accord était en vue, nous pourrions toujours, en adoptant une nouvelle loi organique, modifier le délai prévu par le présent texte. Ce n'est pas la position de l'exécutif, si j'en crois les propos qu'a tenus plus tôt dans nos débats le ministre de l'intérieur : il nous a dit que le Gouvernement était prêt, si la conclusion d'un accord était envisageable à court ou à moyen terme, à reporter, par voie réglementaire, la date initialement prévue. Ce n'est pas tout à fait la même cho...

Alors que nous nous apprêtons à voter ce projet de loi organique, qui permet le report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie à une date ne pouvant aller au-delà du 15 décembre 2024, nous avons tous pris la mesure de l'importance que ce texte revêt au regard de la situation politique de cet archipel français du Pacifique. Ce report est en effet indispensable et nous ne pouvons le comprendre qu'à la lumière de la révision constitutionnelle qui interv...