Interventions sur "report"

...onie. Derrière la demande que nous fait le Gouvernement se cache toute la question de l'organisation de la vie démocratique de la Nouvelle-Calédonie. Il y a, d'un côté, la démocratie calédonienne qu'il faut organiser et que l'on ne peut pas suspendre et, de l'autre, l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Sur la démocratie calédonienne dont nous avons à débattre, le texte paraît simple : il s'agit de reporter les élections. Pour quelle raison ? Si elles n'étaient pas reportées, ces élections devraient se dérouler sur le fondement d'une liste électorale qui écarte aujourd'hui 19, 3 % des électeurs en âge de voter en Nouvelle-Calédonie, contre seulement 7, 5 % d'entre eux lorsque cette liste a été constituée. Pour accepter cette dérogation au principe de l'égalité de suffrage qui figure à l'article 3 ...

...ant à modifier la liste électorale, de sorte que celle-ci puisse se rapprocher de l'inscription de l'ensemble des Français en âge de voter, sans tout à fait atteindre ce périmètre. Aussi, pour que l'on ait le temps soit d'adopter une révision constitutionnelle, soit de permettre la conclusion d'un accord qui serait ensuite traduit par des textes constitutionnel et organique, il est nécessaire de reporter les élections. Ce n'est tout de même pas une bien grande affaire que de reporter les élections dans une collectivité territoriale ! Nous avons de nombreux précédents, qui ont permis au Conseil constitutionnel de définir les conditions d'un tel report. Il faut déjà un motif d'intérêt général. En l'espèce, il est tout trouvé. L'organisation d'élections d'ici au mois de mai prochain sur les base...

...t de même à vous dire que nous préférons que le Gouvernement n'évince pas le Parlement, qui trouve un intérêt à soutenir ses démarches dans la mesure où il peut ainsi en vérifier le bien-fondé. Cette question ne se posera que dans quelques semaines et nous aurons alors l'occasion d'en débattre. Pour ce qui me concerne, je considère, d'une part, que la condition liée au motif d'intérêt général du report des élections est remplie, puisque l'on ne peut pas organiser ces dernières sur les bases actuelles, d'autre part, que la date du 15 décembre n'est pas trop éloignée. Elle pourrait, pour des raisons administratives, paraître trop proche, mais c'est votre affaire, monsieur le ministre ! Je suis trop soucieux de la séparation des pouvoirs pour faire reproche au Gouvernement de montrer un certain vo...

...tions provinciales qui doivent se dérouler entre le 12 avril et le 12 mai 2024 ne peuvent avoir lieu avec les listes électorales actuelles, qui excluent de trop nombreux Calédoniens. À l'issue de leurs travaux, François-Noël Buffet, Philippe Bas, Jean-Pierre Sueur et Hervé Marseille, rapporteurs de la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, avaient préconisé le report des élections s'il s'avérait impossible de procéder autrement. Dès lors, nous approuvons dans son principe le report des élections et nous proposerons même la date du 30 novembre 2025 au lieu du 15 décembre 2024. Il s'agit d'un report de dix-huit mois, une telle durée, acceptable selon l'avis du Conseil d'État, nous semblant beaucoup plus adaptée pour laisser du temps aux discussions en cours. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique qui nous est aujourd'hui soumis est clair et répond aux demandes que l'ensemble des forces loyalistes calédoniennes formule depuis plusieurs mois. Il vise à reporter au plus tard au 15 décembre 2024 les élections des membres du congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Nous aurions certes préféré respecter le calendrier électoral initial. Ces élections auraient dû en effet se tenir dans moins de trois mois, soit au mois de mai prochain. Néanmoins, la réalité de la situation politique calédonienne nous impose ce report pour que ces électi...

...umérés par la loi organique qui détermine son statut. Cette année 2024 est particulièrement importante pour la Nouvelle-Calédonie. En effet, deux projets de loi lui seront consacrés : un projet de loi constitutionnelle visant à modifier le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province, qui sera examiné au mois de mars au Sénat, et un projet de loi organique visant à reporter les élections de ces mêmes institutions. Je ne m'attarderai pas sur le premier projet de loi, dont nous aurons l'occasion de débattre pleinement dans cet hémicycle dans quelques semaines. J'espère encore qu'un accord pourra être trouvé entre les acteurs politiques locaux, dans l'intérêt de tous les Calédoniens et, plus largement, de notre démocratie. Le second projet de loi porte sur les élec...

...e le Gouvernement a déposé deux textes : un projet de loi organique tendant à repousser la date des élections provinciales et un projet de loi constitutionnelle visant à faire évoluer la composition du corps électoral spécial pour les élections provinciales. Le projet de loi organique que nous examinons aujourd'hui est un texte assez simple, « anodin » comme l'a dit le rapporteur, qui prévoit de reporter les élections provinciales à une date non précisée, au plus tard le 15 décembre 2024. Ce texte a recueilli l'avis favorable d'une large majorité transpartisane du congrès, même si les groupes indépendantistes et non indépendantistes souhaitent ce report pour des raisons différentes. Le second texte, de nature constitutionnelle, concerne le corps électoral spécial et son dégel. Ce sujet occupe...

...ours réunissant tous les acteurs locaux et l'État sont essentielles. Dans l'esprit de la démocratie consociative, qui a permis de bâtir des ponts sur les fractures profondes, ces échanges doivent permettre un accord de long terme sur un nouveau statut : ils seront inclusifs ou ils ne seront pas ; ils se feront au rythme des acteurs concernés ou ils échoueront. Le Gouvernement a décidé de ne pas reporter le troisième référendum et insisté pour l'organiser en plein covid alors que les indépendantistes demandaient son report, que la pandémie touchait, de manière inégale par rapport au reste de la société, les Kanaks, en particulier les personnes les plus marginalisées, et que d'autres scrutins ont été reportés du fait du covid – j'ai moi-même été élue dans le cadre d'un scrutin reporté d'un an à ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par ce texte, le Gouvernement propose de reporter les élections du pays au plus tard le 15 décembre 2024, le temps de modifier la Constitution pour ouvrir plus largement le corps électoral et d'organiser le scrutin qui doit normalement se tenir en mai 2024. Le Gouvernement, en facilitant l'intégration des nouveaux arrivants en prévoyant une durée de résidence de dix ans, cherche à légitimer une nouvelle forme de colonisation de peuplement en ...

...aujourd'hui à nous réinterroger sur la structure du corps électoral de l'archipel, qui a forcément évolué depuis cette période. Dès lors, nous considérons que ce projet de loi organique satisfait les exigences des parties engagées dans le processus d'accession à la pleine souveraineté prévu par l'accord de Nouméa et étalé sur vingt ans. Nos débats, portant strictement sur l'examen d'un texte qui reporte l'échéance d'élections, ne peuvent se mettre en retrait d'un contexte plus général relatif au dégel du corps électoral. Le principe de restriction qui valait jusqu'alors était justifié par la reconnaissance de la citoyenneté calédonienne en complémentarité de celle de la nationalité française. Désuet, il constitue aujourd'hui une dérogation, si ce n'est une atteinte au principe d'universalité d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui prévoit le report des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie du mois de mai à une date non précisée, mais qui ne pourra pas excéder le 15 décembre 2024. Il prévoit également le prolongement, par voie de conséquence, du mandat en cours des membres du congrès et des assemblées de province élus le 12 mai 2019. Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, les élections peuvent être reportées et...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le débat qui nous anime aujourd'hui dépasse le simple cadre d'un projet de loi organique, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, le Gouvernement a fait le choix de lier le sujet du report des élections au projet de loi constitutionnelle sur le dégel du corps électoral. Or ce dernier sujet, le corps électoral, est la clé de voûte des accords trouvés jusqu'ici. Sans cet élément majeur dans la construction de la paix en Nouvelle-Calédonie, c'est un compromis qui risque de s'effondrer – et je pèse mes mots. En effet, au-delà du report des élections des membres du congrès et des assem...

...tin à celui de la République. Mais, dans notre assemblée, acquise à la décentralisation, nous savons qu'on ne pilote pas une collectivité à 17 000 kilomètres de distance. Les sénateurs du groupe Les Républicains soutiendront ce projet de loi organique repoussant au plus tard au 15 décembre 2024 l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. En effet, ce report s'inscrit dans le cadre plus large des négociations lancées après l'achèvement du processus politique balisé par l'accord de Nouméa, et marqué, je le rappelle, par le troisième vote défavorable à l'indépendance du 12 décembre 2021. Depuis cette date, les discussions entre acteurs calédoniens, mais aussi avec l'État, se poursuivent et s'intensifient, avec pour objectif d'aboutir à un accord polit...

...tice et de démocratie – me semble exagéré et justement inapproprié... Il est nécessaire de parvenir à un consensus et de continuer le dialogue. C'est important. Nous n'avons d'ailleurs cessé de le rappeler dans chacune de nos interventions sur ce texte, et nous continuerons à le faire. Néanmoins, il n'est nullement utile de l'inscrire dans le corps même de ce projet de loi, qui vise uniquement à reporter la date des élections provinciales. C'est pour cette raison que je voterai contre cet amendement et que j'invite mes collègues de la majorité sénatoriale à s'y opposer également. §

...s discussions entre les formations indépendantistes et non indépendantistes ont débuté bien avant la présentation du projet de loi constitutionnelle, ne serait-il pas plus avisé de leur laisser davantage de temps, afin qu'elles ne puissent pas nous soupçonner d'exercer une pression sur elles en adoptant un texte comportant une solution à la fois unilatérale et partielle ? Si nous estimons que le report des élections est nécessaire, nous vous proposons de retenir la date limite du 30 novembre 2025, qui figure également à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle. Cela serait conforme à l'avis du Conseil d'État.

Retarder des élections, c'est forcément différer le fonctionnement normal de la vie démocratique. Je comprends que le Gouvernement ait voulu que le report dure le moins longtemps possible. J'ai en effet fait part au ministre de mes interrogations sur la capacité de l'administration à organiser le scrutin au plus tard le 15 décembre prochain. Il nous a donné des réponses claires. Nous avons donné l'alerte, vous la renouvelez, ma chère collègue, mais nous ne pouvons pas non plus reprocher au Gouvernement de ne pas vouloir prolonger, plus qu'il ne l...

Je vois une contradiction entre les propos de l'exécutif et ceux du rapporteur. Pour notre part, nous souhaitons un report clair et précis des élections, le plus lointain possible, pour que les débats puissent avoir lieu sur le terrain. Notre rapporteur nous a expliqué que, si un accord était en vue, nous pourrions toujours, en adoptant une nouvelle loi organique, modifier le délai prévu par le présent texte. Ce n'est pas la position de l'exécutif, si j'en crois les propos qu'a tenus plus tôt dans nos débats le min...

...blées de provinces et du congrès remontent à cinq ans. Le territoire traverse une crise économique d'une ampleur sans précédent, qui impose des décisions fortes. Celles-ci doivent être prises le plus rapidement possible, par des assemblées renouvelées par le suffrage des Calédoniens. Vous évoquez également l'avis du Conseil d'État de décembre 2023. Au regard des exigences constitutionnelles, un report à novembre 2025 est effectivement possible techniquement, mais il n'est souhaitable ni politiquement ni démocratiquement. Le Conseil d'État indique lui-même, dans son avis du 25 janvier 2024, que le report des élections au 15 décembre 2024 donne un délai suffisant pour permettre la bonne tenue du scrutin. Le report des élections ne doit se comprendre qu'au regard de la révision constitutionnelle...

Alors que nous nous apprêtons à voter ce projet de loi organique, qui permet le report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie à une date ne pouvant aller au-delà du 15 décembre 2024, nous avons tous pris la mesure de l'importance que ce texte revêt au regard de la situation politique de cet archipel français du Pacifique. Ce report est en effet indispensable et nous ne pouvons le comprendre qu'à la lumière de la révision constitutionnelle qui interviendra dans les procha...