Interventions sur "collectif"

...ment à leur disposition les immeubles confisqués aux marchands de sommeil pour réaliser des logements. Enfin, la commission a décidé d'attribuer aux communes ou aux EPCI compétents le bénéfice des amendes en matière de permis de louer. Nous avons par ailleurs introduit des mesures pour faciliter le redressement des copropriétés. Nous soutenons pleinement la création d'un nouveau prêt global et collectif aux copropriétés, mais nous sommes convaincus que, pour qu'il soit un succès, il faut que les banques et les organismes de caution puissent s'y engager sans réserve. Pour cela, il faut que la copropriété ne soit pas une boîte noire et que les prêteurs et les cautions puissent respecter leur obligation de « prêt responsable ». Ils doivent pouvoir s'assurer que ce nouveau prêt ne contribuera pas au...

...exte. Les syndics d'immeuble sont souvent décriés, parfois à juste titre. Le projet de loi rend leurs obligations plus transparentes et plus flexibles. Je tiens à dire que les syndics ont un rôle clef pour la gestion des copropriétés en difficulté, alors que nombre d'entre elles naviguent à vue aujourd'hui. Nous sommes nombreux à avoir jugé, à cette tribune, que la création d'un syndic d'intérêt collectif - je dirais même « d'intérêt général » - peut être vue d'un bon œil. Même si des inconnues demeurent, le travail effectué en commission, notamment sur les missions de ce syndic, est intéressant. Nous garderons un œil vigilant sur la mise en place de ce mécanisme. Je relève un autre point important qui concerne directement les copropriétés, particulièrement en matière de financement de travaux ô ...

... en œuvre pour rendre les habitations décentes et respectueuses des normes environnementales de base, moins cher elles coûteront aux propriétaires, aux locataires et aux collectivités. En somme, tout le monde sera gagnant ! Trois points de ce projet de loi ont particulièrement attiré mon attention. Premièrement, l'article 2 offre aux syndicats de copropriétaires la faculté de contracter un prêt collectif pour financer les travaux essentiels et de rénovation énergétique. Cette mesure facilitera l'exécution des travaux et améliorera significativement le cadre de vie des occupants de logements. Je salue les ajouts de la commission, qui ont permis d'encadrer ce dispositif tout en le rendant plus souple. Deuxièmement, pour anticiper, prévenir et résoudre les problèmes rencontrés, les pouvoirs publics...

...ieille, Pape Niasse, Ouloume Said Hassani, Mohamed Cherif Zemar : ce sont les noms des huit victimes de l'effondrement, le 5 novembre 2018, de deux immeubles de la rue d'Aubagne, à Marseille. Oui, monsieur le ministre, vous le savez, l'habitat indigne tue ! Cette catastrophe a profondément marqué notre mémoire collective. Avec mon collègue Guy Benarroche, nous avons auditionné les familles et le collectif du 5 novembre - Noailles en colère. Une volonté commune a été clairement exprimée : éviter de nouvelles tragédies. Or que s'est-il passé après ce drame ? D'autres drames, monsieur le ministre ! Il y a quatre semaines, un enfant de 7 ans a trouvé la mort dans un incendie survenu à Marseille, dans un immeuble dit « en bon état », mais un logement jugé, lui, « dégradé ». Les exemples sont nombreu...

... est présenté est intéressant, mais certainement insuffisant. Il a déjà été, il faut le dire, amélioré par l'Assemblée nationale, ainsi que par notre commission des affaires économiques. Je compte sur la séance publique et nos amendements pour lui apporter des améliorations supplémentaires. Ce texte contient plusieurs mesures qui semblent pertinentes, comme la labellisation de « syndic d'intérêt collectif », la possibilité pour les copropriétaires de souscrire à des prêts collectifs, une amélioration et une facilitation des procédures d'expropriation et d'intervention sur le bâti, avec une attention particulière portée aux résidents, et des peines plus lourdes contre les marchands de sommeil. Une plus grande vigilance et une fermeté accrue à l'égard des syndics défaillants sont aussi indispensable...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 40 % des Français habitent un immeuble collectif. La qualité de cet habitat doit être une priorité de notre action politique. Pourtant, l'habitat dégradé est un phénomène silencieux et massif, encore largement méconnu, qui n'est pas le problème de quelques villes pauvres ou quartiers prioritaires. Je souhaite à cet égard saluer l'initiative de notre assemblée, qui a mis en œuvre une consultation des élus locaux sur la lutte contre l'habitat d...

...iétaires, qui demandent, eux aussi, plus d'accompagnement, notamment pour la rénovation énergétique. Or, si nous voulons réduire le nombre de copropriétés dégradées, nous devons faciliter la rénovation énergétique de tous les bâtiments. Cependant, ces travaux souvent très onéreux nécessitent, la plupart du temps, l'octroi d'un prêt. Grâce à l'article 2 du projet de loi, un nouveau type de prêt collectif sera créé pour les copropriétés, qui pourront désormais souscrire un tel prêt pour financer les travaux essentiels à la rénovation énergétique. Afin d'éviter les blocages, il est prévu que tout copropriétaire n'indiquant pas son refus de souscrire un emprunt sera supposé y adhérer. La mise en place de cet emprunt sera toutefois soumise à un vote des copropriétaires, à la majorité. À ce propos, n...

...ingénierie nécessaire pour intervenir dans les petites copropriétés. Je pense également à l'extension à quinze ans de l'interdiction d'acquisition d'un bien immobilier qui est encourue par un marchand de sommeil. Néanmoins nous demeurons vigilants sur certains points, dont nous ne manquerons pas de débattre durant la discussion des articles. Par exemple, si je me félicite de la création du prêt collectif, la question du fonds de garantie pour l'ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté doit être reposée. D'ailleurs, c'est ce que recommandait le rapport de la Banque des territoires sur le financement des travaux des copropriétés dégradées. Mes chers collègues, il me semble nécessaire de faire en sorte que ce texte permette d'assurer de véritables suivis en amont des logeme...

...e Dumont, se sont pleinement investies pour enrichir le texte, afin d'en faire un véritable outil d'accélération de la rénovation des habitats indignes et dégradés. Je souhaite saluer trois mesures introduites, qui me semblent être fondamentales pour donner aux élus et à l'État les outils pour atteindre cet objectif. Tout d'abord, la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. C'est un pas en avant pour que les propriétaires les plus modestes puissent s'associer pour financer des travaux. En commission, sur l'initiative de notre rapporteure Amel Gacquerre, les modalités de mise en œuvre de ce prêt ont été assouplies. Par exemple, elles permettent désormais le remboursement anticipé ou laissent la ...

...mettre, à la demande des collectivités, de réaliser des actions nécessaires à un office public de l'habitat (OPH), un plan de sauvegarde ou une opération de requalification de copropriétés dégradées. L'expropriation pourrait ainsi devenir possible avant que la situation ne soit devenue irrémédiable. Le projet de loi prévoit aussi la possibilité pour les copropriétés de souscrire un prêt bancaire collectif pour faciliter le financement de travaux d'entretien et de préservation essentiels. Une garantie publique pour les copropriétés, dont la situation financière est dégradée, a également été ajoutée. En revanche, que se passera-t-il dans le cas où pour les autres copropriétés, l'un ou plusieurs de ses membres deviendraient défaillants lors de la période de remboursement ? Qui prendra la relève ? Et...

Le prêt global collectif est conçu pour accompagner les copropriétaires dans le financement des travaux à réaliser et, surtout, pour faciliter le préfinancement des subventions publiques. Ces prêts ont vocation à bénéficier d'une garantie publique dans les copropriétés en difficulté. Il nous paraît donc important de préciser dans la loi que le remboursement anticipé du solde de l'emprunt à la suite du versement des subve...

L'amendement n° 145 a deux objectifs. Le premier objectif est d'assurer l'articulation du nouveau prêt collectif global pour les copropriétés avec l'éco-PTZ copropriété. La commission n'y est pas opposée, même si elle avait estimé dans un premier temps que les deux dispositifs pouvaient fonctionner en l'état. Le second objectif consiste à inscrire dans le code de la construction et de l'habitation des dispositions qui, aux termes du projet de loi initial, devaient figurer dans le code de la consommation. L...

Le nouveau prêt global et collectif créé à l'article 2 ne pourra fonctionner que si les banques et les cautions peuvent acquérir une juste vision du risque et respecter leur obligation de pratiquer un prêt responsable, c'est-à-dire de ne prêter qu'à des personnes en capacité de rembourser et de ne pas contribuer au surendettement de celles-ci ou conduire à un reste à vivre insuffisant. Tel est l'objet du présent amendement, qui vis...

Cet amendement visant à rendre l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 inapplicable au nouveau prêt collectif est logique puisqu'il permet à un copropriétaire qui s'y est opposé ou qui n'a pas participé à la décision de demander au syndic l'échelonnement des paiements sur dix ans. Or la durée du prêt sera fixée par décret et la différence de durée entre les deux dispositions pourrait rendre la situation très difficile à gérer pour les syndics, voire impossible si un nombre important de copropriétaires d...

Cette proposition de prêt ne nous semble pas évidente tant au regard des dispositifs qui existent déjà, comme les éco-PTZ copropriété, que du nouveau prêt collectif dont il est question dans ce texte. Par ailleurs, aucun chiffrage de son coût n'est aujourd'hui fourni. La commission émet donc un avis défavorable.

L'article 2 bis A avait pour objet l'élargissement du champ d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique à l'ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté. À l'heure actuelle, 60 % des copropriétés sont inéligibles à un prêt collectif, en raison des impayés de charges. Plus de 80 000 copropriétés sont considérées comme fragiles, c'est-à-dire présentent des impayés supérieurs au seuil d'alerte ; elles abritent plus de 4, 8 millions de ménages vivant sous le seuil de pauvreté. Or le montant annuel des travaux de rénovation à réaliser, et donc potentiellement à financer, au cours des prochaines années est de l'ordre de 9 milliar...

...es crédits budgétaires ajustés annuellement selon les besoins et inscrits dans le programme 114 « Appels en garantie de l'État », à l'instar de ce qui se fait pour le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS). Nous ne vous avons pas entendu reprendre cette proposition. Pour autant, compte non tenu de vos arguments, mais au regard de la nécessité de faire en sorte que ce prêt collectif fonctionne, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

...t indigne ou dégradé ; je pense notamment à celles qui disposent, pour des raisons historiques, de services communaux d'hygiène et de santé ou à celles qui, à défaut de tels services, sont néanmoins très engagées dans cette lutte. Reste que cette pratique du bilan n'a pas cours partout sur le territoire. Je précise que cette demande émane notamment d'associations de locataires, et par exemple de collectifs marseillais. Un tel bilan garantirait, en direction du grand public, une plus grande transparence en matière de suivi de la lutte contre l'habitat dégradé ; il permettrait également aux préfectures de savoir ce qui se passe dans les collectivités, communes et EPCI, et, le cas échéant, de leur proposer des outils qui leur sont peut-être inconnus. Cet amendement se veut aussi simple que possible ...