Interventions sur "dégradé"

Les différents travaux menés dans le cadre de l'examen du présent projet de loi, ainsi que le rapport de la mission Hanotin-Lutz, ont permis de mettre en exergue le manque de données fiables sur le sujet des copropriétés et de l'habitat dégradés ; j'entends donc la préoccupation qu'a exprimée notre collègue Audrey Linkenheld. Je nous mets néanmoins en garde contre notre tendance à poser et à imposer sans cesse de nouvelles obligations, tendance que, dans le contexte actuel d'inflation réglementaire et normative, il me semblerait judicieux de réfréner. Il n'y a en cette matière aucun désaccord entre nous sur le fond, mais il serait peu...

...ue lorsque, par exemple, on ajoute dans notre droit des peines de prison qui existent déjà. Je pourrais citer aussi la loi « anti-squat », qui a institué des normes dont il apparaît qu'elles sont bel et bien superfétatoires… Ici, en revanche, il s'agit non pas de créer des normes pour créer des normes, mais simplement d'établir un diagnostic et de disposer d'un état des lieux précis de l'habitat dégradé. De la même manière qu'il est nécessaire de pouvoir s'appuyer sur un diagnostic fiable, par territoire, pour réussir la transition environnementale, il est absolument indispensable de recueillir ce type d'informations si nous voulons mettre en place des politiques de lutte contre l'habitat dégradé adaptées à chaque territoire. Notre groupe votera cet amendement.

Après avoir entendu les arguments de la rapporteure et du ministre, il me semble utile de préciser mon propos. En réalité, ce n'est pas une nouvelle norme que nous proposons. Ce que nous souhaitons, c'est que les préfets établissent, tous les trois ans – pas tous les ans ! –, un bilan de la situation de l'habitat dégradé dans leur département. Cela signifie qu'il incomberait au représentant de l'État de déterminer quelles seraient les communes concernées : il se pourrait qu'à beaucoup de collectivités on ne demande rien ; d'autres pourraient se voir demander un bilan que, de toute façon, elles produisent déjà ; reste le cas des communes auxquelles il vaudrait la peine de demander des informations, tant l'habitat...

Quant à moi, je voterai cet amendement. Un délai de deux ans n'est certes peut-être pas suffisant, mais il nous faut agir pour que les choses avancent beaucoup plus rapidement. La commune dont j'étais maire a pris plusieurs arrêtés de péril, retrouvé les propriétaires concernés et réalisé les aménagements nécessaires pour que les logements voisins ne soient pas dégradés. Or, après plusieurs années, aucune créance n'a encore été acquittée ! La commune doit pouvoir se rendre maîtresse des logements dont la dégradation altère les habitations qui leur sont contiguës.