Interventions sur "expropriation"

...opriétaires. La commission des affaires économiques a aussi eu à cœur de faciliter les procédures. Notre idée force est de permettre la mobilisation des dispositifs disponibles plus en amont, avant que la démolition ne devienne inéluctable. Les conditions de déclenchement des opérations de restauration immobilière (ORI) ont été retravaillées en ce sens, et le texte crée une nouvelle procédure d'expropriation pour les immeubles dégradés à titre remédiable. Cette mesure était très attendue par les maires, pour qui la procédure d'expropriation Vivien, prévue pour les immeubles indignes à titre irrémédiable, est souvent trop difficile à mettre en œuvre. Le texte étend aussi la possibilité pour les collectivités de recourir à des concessions d'aménagement dans le cadre d'opérations de résorption de l'hab...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois, au nom de laquelle j'ai l'honneur d'intervenir, s'est saisie pour avis de dix-neuf des articles qui composent le projet de loi qui nous réunit aujourd'hui. Ces articles ont plus particulièrement trait au droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au droit de la copropriété et au droit pénal. Soixante ans presque jour pour jour après l'appel de l'abbé Pierre, l'urgence à agir en faveur d'un habitat digne pour tous reste, malheureusement, pleinement d'actualité. Cette action ne peut ni ne doit laisser de côté les copropriétés : il s'agit d'un enjeu de taille, puisque 40 % des Français y vivent. Or, comme l'on...

.... Je relève un autre point important qui concerne directement les copropriétés, particulièrement en matière de financement de travaux ô combien nécessaires quand l'habitat est dégradé : le prêt collectif. Là aussi, la commission a procédé à des apports majeurs, en permettant des garanties pour les prêteurs et en introduisant de la flexibilité quant au remboursement. Concernant les procédures d'expropriation des immeubles insalubres, le texte, en offrant une possibilité d'action bien plus en amont, semble aller dans le bon sens, tout comme les clarifications introduites en commission. Il faut essayer de prévenir au maximum afin d'éviter les situations irrémédiables. Il en va de même pour les mécanismes relatifs au relogement de personnes et pour ceux qui portent sur la gestion de situations irréguliè...

...s rencontrés, les pouvoirs publics et les syndics doivent, plus que jamais, travailler de concert lorsque les propriétaires font face à des difficultés. Le chapitre II du projet de loi regroupe à cette fin des mesures visant à accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés. Ainsi, les pouvoirs du maire se trouvent renforcés par la sécurisation du cadre juridique des expropriations nécessaires à la sécurité des citoyens et indispensables au recyclage des habitats urbains. Il en va de même pour l'application des mesures de démolition des constructions jugées irrégulières et présentant des risques pour la sécurité et la santé des résidents. En outre, pour mieux prendre en compte les problématiques des villes moyennes, nous devons porter une plus grande attention aux petite...

...notre commission des affaires économiques. Je compte sur la séance publique et nos amendements pour lui apporter des améliorations supplémentaires. Ce texte contient plusieurs mesures qui semblent pertinentes, comme la labellisation de « syndic d'intérêt collectif », la possibilité pour les copropriétaires de souscrire à des prêts collectifs, une amélioration et une facilitation des procédures d'expropriation et d'intervention sur le bâti, avec une attention particulière portée aux résidents, et des peines plus lourdes contre les marchands de sommeil. Une plus grande vigilance et une fermeté accrue à l'égard des syndics défaillants sont aussi indispensables ; plusieurs de nos amendements visent à aller dans ce sens. Ce texte exprime des intentions louables, qui laissent penser que dans quelques année...

...marchands de sommeil, nous saluons le travail effectué en commission. Celle-ci s'est fondée sur le retour d'expérience des maires pour retenir, à titre préventif, plusieurs évolutions sur le permis de louer et le permis de diviser, facilitant ainsi leurs conditions de mise en œuvre et la lutte contre ces marchands de sommeil. Je veux enfin signaler un point de vigilance concernant la procédure d'expropriation. Le nouvel outil envisagé est intéressant ; néanmoins, il ne résout pas l'un des plus gros points de blocage possible lors de la mise en place d'une telle procédure, à savoir celui du relogement des occupants, que ce soit à titre temporaire ou définitif, notamment dans les très grandes opérations, qui nécessitent le relogement simultané de centaines de ménages, principalement dans un parc social ...

...tra également de renforcer notre lutte contre un fléau qui gâche le quotidien de nombreux Français, celui des marchands de sommeil. Là encore, toujours en matière de prévention, il me semble que ce texte met une solution pertinente à la main des collectivités pour anticiper les situations critiques et ainsi mieux protéger les habitants. Je fais référence à la création d'une nouvelle procédure d'expropriation des immeubles qui sont dans un état de dégradation encore remédiable. Aujourd'hui, l'expropriation de certains immeubles insalubres est certes possible, mais elle ne peut être mise en place que pour les immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement d'insalubrité ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'y habiter. Pour que l'expropriation s'appl...

...de la commune pour le permis de louer, en introduisant le transfert de la compétence pour le recouvrement des amendes relatives au permis de louer aux communes et aux EPCI. Par ailleurs, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) pourra mettre à disposition des collectivités territoriales les biens à titre gratuit. Le texte crée aussi une nouvelle procédure d'expropriation, calquée sur la procédure instituée par la loi de 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, dite loi Vivien, pour les immeubles dont l'état est critique, mais qui peuvent encore être sauvés. Il s'agit donc de rénover plutôt que de démolir. Nous avons également instauré un droit au relogement pérenne pour les occupants qui ne pourront pas réintégrer leur habitat initial, et ...

...s voterons l'essentiel des dispositions de ce projet de loi. Mais nous proposons aussi d'aller plus loin dans la lutte contre l'habitat dégradé. Ainsi, largement inspirés de nos discussions avec des collectivités et des associations, nos amendements vont dans l'intérêt des élus locaux, mais aussi des occupants à protéger. Par exemple, nous souhaitons, à l'article 3, renforcer l'effectivité de l'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable, en la faisant mieux coller à la réalité des arrêtés pris par les maires. Afin d'intervenir le plus en amont possible, nous proposons d'étendre l'utilisation de l'astreinte administrative à l'égard d'un propriétaire récalcitrant à d'autres cas d'indignité et de dégradation. C'est un outil qui a fait ses preuves, tout comme le bail réel solidaire, adossé ...

...ait d'intervenir le plus tôt possible avant que l'habitat dégradé ne devienne indigne, c'est-à-dire qu'il ne soit susceptible d'être démoli. Il s'agit aussi de préserver l'intégrité des bâtiments et de réduire le coût sur le long terme. En ce sens, plusieurs dispositifs contenus dans le texte sont tout à fait opportuns. En matière de prévention, il est envisagé de créer une nouvelle procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des propriétaires de logements frappés de péril ou d'insalubrité. Le droit de préemption simplifié devrait permettre, à la demande des collectivités, de réaliser des actions nécessaires à un office public de l'habitat (OPH), un plan de sauvegarde ou une opération de requalification de copropriétés dégradées. L'expropriation pourrait ainsi devenir possible avant que ...

...'arrêté n'est pas pris à la légère ni sans réfléchir par les élus ou les représentants de l'État qui en ont la responsabilité ; un avertissement doit suffire. Un arrêté qui ne suscite aucune réponse de la part du propriétaire et trois ans sans intervention, ce n'est pas normal non plus ! Selon nous, de telles conditions devraient suffire à activer le dispositif de l'article 3 et les procédures d'expropriation qui en découlent, sans pour autant que, dans pareils cas, l'expropriation soit systématique. Il faut le souligner, il n'a pas été fait preuve de tant de largesse et de clémence lorsqu'il s'est agi d'accorder un sursis aux locataires en difficulté pour payer leur loyer : ceux-ci ne disposent désormais plus que de deux mois pour quitter leur logement après une décision d'expulsion, sous peine d'am...

Permettez-moi tout d'abord de dire combien j'ai été émue d'entendre plusieurs de nos collègues rendre hommage à Claude Dilain, figure importante et emblématique pour les socialistes et pour toute la gauche en Seine-Saint-Denis. Placer ce projet de loi sous son patronage est un symbole fort. L'article 3 crée un droit d'expropriation pour les immeubles indignes à titre remédiable. Cette mesure correspond à la recommandation n° 1 du rapport Hanotin-Lutz, qui préconise de doter la puissance publique d'une capacité à agir en expropriation même lorsque le caractère irrémédiable de la dégradation de l'immeuble n'est pas établi. L'objectif est bien de permettre une intervention suffisamment précoce pour mettre fin à la spirale de ...

Certes, en la matière, il faut aller vite, il faut simplifier, mais sans oublier que l'expropriation est une atteinte forte au droit de propriété.

J'y insiste : n'oublions pas nos fondamentaux. L'expropriation doit se justifier par un motif d'intérêt général et être précisément encadrée. Pour cette raison, le Conseil d'État a logiquement et fortement insisté, dans l'avis qu'il a rendu sur ce projet de loi, sur la nécessité de prouver une carence persistante du propriétaire ou de la copropriété. Seule la répétition d'une telle carence, prouvée par la non-réalisation par le propriétaire des mesures pres...

...n de cumul différente pour ces deux arrêtés. C'est ce que nous proposions dans l'un des amendements que nous avons déposés : soit le cumul de deux arrêtés de mise en sécurité, l'un d'urgence et l'autre ordinaire, soit le cumul de deux arrêtés de traitement de l'insalubrité. Malheureusement, la commission des finances a considéré que l'adoption de cet amendement conduirait à élargir le champ de l'expropriation et, par conséquent, serait coûteuse pour les finances publiques. Si le Gouvernement souhaite rendre opérante cette disposition à laquelle, comme nous, il est attaché, je lui suggère de réfléchir aux moyens par lesquels il pourrait faire ce que l'article 40 de la Constitution nous empêche, nous, de proposer. Je le dis en toute sincérité, la rédaction que nous souhaitions présenter nous paraît la...

Pour rappel, la commission des affaires économiques a modifié l'article 3 afin d'inclure dans la procédure d'expropriation les locaux commerciaux et professionnels. Notre objectif était que ces derniers puissent être expropriés dans les mêmes conditions que les logements, en particulier pour ce qui est des modalités de fixation des indemnités d'expropriation, qui sont plus avantageuses pour l'expropriant. Il s'agissait, ce faisant, de faciliter la mise en œuvre de la nouvelle procédure. Il nous semblait également lé...

Cet amendement vise à supprimer la subrogation de l'expropriant dans les droits du propriétaire en cas d'expropriation d'un immeuble indigne à titre remédiable. Nous considérons qu'une telle convention n'est pas justifiée et risque de perturber le processus d'action. Surtout, sa mise en œuvre allongerait les délais, ce qui n'est pas notre objectif. Nous suggérons par conséquent d'en revenir au régime ordinaire défini à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui précise que ...

...a subrogation de l'expropriant dans les droits du propriétaire, sur le modèle de ce qui existe actuellement dans le cadre de la procédure dite Vivien instituée par la loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre. Voilà qui serait évidemment plus simple à gérer pour la collectivité ou pour l'opérateur expropriant, mais moins protecteur pour les occupants. La nouvelle procédure d'expropriation a justement été conçue pour permettre autant que possible aux occupants de rester dans leur logement, ce qui n'empêchera pas leur éviction temporaire, si nécessaire, le temps des travaux. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.