Interventions sur "immeuble"

L’article 9 bis B prévoit que le maire ou le préfet, dès lors qu’il a enclenché une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité, puisse suivre l’état d’un immeuble en copropriété soit en recevant les procès-verbaux des assemblées générales, soit en y étant présent ou en s’y faisant représenter. En d’autres termes, nous introduisons la possibilité pour les maires ou les préfets non seulement d’assister, mais également d’émettre des observations.

... une assemblée générale de rattrapage, qui statuerait selon les modalités de vote prévues à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, lorsqu’une résolution relevant de l’article 25 de ladite loi n’a pas été adoptée et qu’aucune passerelle de majorité ne peut être actionnée faute d’un nombre suffisant de participants. L’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a supprimé ce dispositif, jugé superflu au regard de l’instauration du vote par correspondance et de la possibilité de participer aux assemblées générales à distance. Or il n’est pas rare, au vu du développement de l’absentéisme, que certaines résolutions ne puissent tout simplement pas être adoptées. Ainsi, certaines copropriétés ne peuvent désigner de syndic, ce qui rend nécessaire la sa...

...se à rétablir plusieurs dispositions utiles visant à débloquer les travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés, dispositions supprimées en commission. Concrètement, la rédaction initiale de cet article prévoyait, d’une part, la possibilité pour chaque copropriétaire de faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique de la toiture qui affectent les parties communes de l’immeuble. D’autre part, elle permettait à un ou plusieurs copropriétaires d’effectuer, à leurs frais, des travaux nécessaires à la conservation, à l’isolation, à la salubrité ou à la sécurité des parties privatives, tant que ces travaux ne mettent pas en cause la structure de l’immeuble, sa destination, ses éléments d’équipement essentiels ou la sécurité des occupants. Dans les deux cas, ces possibilités...

La rédaction de cet amendement n’est pas exactement la même que celle du précédent, mais l’objectif est le même. Il faut reconnaître que la question de l’adaptation des immeubles à la canicule est absolument essentielle, notamment pour ceux qui habitent sous les toits et qui sont, parfois, les occupants les plus modestes. Les travaux d’isolation des toitures permettent d’annuler la surmortalité que l’on constate, en cas de canicule, chez les personnes qui vivent sous les toits ; cette surmortalité est une réalité ! C’est pourquoi nous proposons de rétablir le dispositif...

Ces amendements visent tous à rétablir la possibilité offerte à un copropriétaire, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, de faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation de la toiture sauf opposition de la majorité des copropriétaires de l’immeuble. Il s’agirait ici d’étendre l’exception qui existe en matière de travaux d’accessibilité pour les personnes handicapées à des travaux d’isolation de la toiture. Or, si les premiers sont nécessaires au maintien dans le domicile, tel n’est pas le cas des seconds. En outre, les travaux d’accessibilité, s’ils touchent aux parties communes, ne viennent pas modifier des éléments essentiels, comme la t...

Je voudrais, tout en expliquant mon vote, éclaircir un point de manière à permettre à tous les membres de notre assemblée présents ce soir de se prononcer de manière unanime sur ces amendements, qui ont tous un objet similaire. Je comprends évidemment que l’on puisse craindre que des travaux engagés par un copropriétaire sur la toiture fragilisent celle-ci, voire la structure de l’immeuble dans son ensemble. Il me semble néanmoins – M. le ministre et ses services pourront le confirmer – que, au-delà de l’accord de la copropriété, de tels travaux doivent faire l’objet d’une déclaration, d’une autorisation d’urbanisme, ou encore d’un permis de construire. En effet, même s’il ne s’agit que d’isolation, j’ai peine à imaginer que celle-ci ne se fasse que par l’intérieur et n’affecte en...