Interventions sur "indigne"

...s de requalification des copropriétés dégradées (Orcod), d'intérêt national ou non, pour devenir le problème récurrent de petits immeubles dans nombre de centres-villes ou centres-bourgs anciens. Or les maires sont trop souvent démunis face à la complexité des procédures à mettre en œuvre. Surtout, la longueur de ces procédures laisse prospérer les marchands de sommeil et se développer l'habitat indigne, jusqu'à aboutir parfois à de tragiques effondrements d'immeubles, comme celui de la rue d'Aubagne, à Marseille. Pour ma part, j'ai une idée simple : il faut simplifier pour accélérer. Il faut pouvoir aboutir en un mandat municipal et non en deux, trois voire ou quatre mandats ! Tel doit être pour moi l'objectif de ce projet de loi. Ce texte est une boîte à outils que la commission a voulu enri...

...ilà à peine un mois, dans le cadre de la loi Immigration du 24 janvier dernier. Il nous a paru nécessaire d'apprécier les effets de ces mesures avant d'en prendre de nouvelles. Par ailleurs, nous avons estimé qu'augmenter le quantum des peines dans ces proportions posait un problème de cohérence dans l'échelle des peines. Concrètement, cela signifierait que la mise à disposition d'un hébergement indigne serait plus grave que le fait d'être de mauvaise foi dans le respect des obligations de mise en conformité des logements, alors même que l'occupant est une personne vulnérable. Malgré cette divergence d'appréciation, au demeurant minime, la commission des lois soutient pleinement ce texte, qu'elle juge utile autant que nécessaire, et vous invite à l'adopter.

... Cela a rendu plus compliqué pour les Français l'accession à un logement, surtout à un logement décent. Il manque aussi de logements pour nos jeunes, notamment ces jeunes apprentis qui vivent dans nos campagnes. Combien ont « arrangé » leur dossier afin de pouvoir accéder à un logement ? Combien de personnes à la recherche d'un toit pour leur famille sont prêtes à accepter des conditions de vie indignes ? Combien en profitent ? Combien de nos concitoyens n'arrivent pas, par manque de volonté et de moyens, ou simplement à cause de procédures trop complexes, à préserver leurs habitats, qui finissent par se dégrader de manière irréversible ? Chef d'entreprise dans les bâtiments et travaux publics (BTP), combien de fois ai-je été placé dans l'impossibilité de remettre en état des logements, faute...

Marie-Emmanuelle Blanc, Simona Caprignano, Taher Hedfi, Julien Lalonde, Fabien Lavieille, Pape Niasse, Ouloume Said Hassani, Mohamed Cherif Zemar : ce sont les noms des huit victimes de l'effondrement, le 5 novembre 2018, de deux immeubles de la rue d'Aubagne, à Marseille. Oui, monsieur le ministre, vous le savez, l'habitat indigne tue ! Cette catastrophe a profondément marqué notre mémoire collective. Avec mon collègue Guy Benarroche, nous avons auditionné les familles et le collectif du 5 novembre - Noailles en colère. Une volonté commune a été clairement exprimée : éviter de nouvelles tragédies. Or que s'est-il passé après ce drame ? D'autres drames, monsieur le ministre ! Il y a quatre semaines, un enfant de 7 ans a ...

...ires thermiques. Alors, avec tout cela, qui ira dire aux mal-logés qu'ils peuvent attendre pour avoir un toit sur leur tête, pour allumer le chauffage sans se ruiner, ou pour vivre sans la crainte de voir leur balcon tomber sous leurs pieds ? Trop de catastrophes sont déjà connues, à Marseille, à Paris, à Lille, ou encore à Grigny, avec la mort de la petite Solange dans l'incendie d'un logement indigne. La difficulté du quotidien, pour les 1, 2 million de personnes qui vivent dans une copropriété dégradée, réduites à se dire que, au milieu des moisissures, sous des plafonds qui s'effritent avant, peut-être, de s'effondrer, est de se dire qu'on est déjà mieux qu'à la rue. Nous espérons pouvoir voter ce projet de loi à l'issue des débats qui s'ouvrent. Nous prendrons nos responsabilités et nous ...

...squ'à atteindre, parfois, quinze ou vingt ans. Les copropriétaires paupérisés se retrouvent alors dans l'impossibilité de payer leurs charges ou les travaux d'entretien, tandis que la valeur marchande des immeubles qui se dégradent ne cesse de baisser. Quant aux occupants, ils sont dans l'impossibilité financière de se loger ailleurs. Tous les ingrédients sont donc réunis pour créer de l'habitat indigne, dont un million de Français sont aujourd'hui victimes. Pour nos concitoyens le mal-logement peut avoir de réels effets sur la santé, l'éducation, l'équilibre familial, l'insertion sociale et la vie professionnelle. Nous attendons donc beaucoup de ce projet de loi : il faut redonner de la dignité aux personnes, il faut qu'elles puissent vivre dans des logements décents. Je ferai plusieurs obser...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il serait difficile de contester la nécessité de faire du chantier des copropriétés dégradées une cause nationale. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : on compte près de 400 000 logements indignes en métropole – la moitié sont occupés par leur propriétaire – et près de 150 000 en outre-mer. Qu'il s'agisse de Marseille ou de Lyon, de Saint-Denis, de Villeurbanne, de Vaulx-en-Velin ou de tant d'autres villes, ce sont les maires socialistes qui ont inlassablement alerté sur l'urgence de la lutte contre l'habitat indigne. Les procédures de traitement de l'habitat dégradé, en l'état actuel d...

...ité du texte qui nous est présenté, et ses propositions de bon sens également. On sent pleinement la patte de Michèle Lutz et de Mathieu Hanotin, deux élus locaux ayant une profonde connaissance du terrain. Nos rapporteures, Mmes Amel Gacquerre et Françoise Dumont, se sont pleinement investies pour enrichir le texte, afin d'en faire un véritable outil d'accélération de la rénovation des habitats indignes et dégradés. Je souhaite saluer trois mesures introduites, qui me semblent être fondamentales pour donner aux élus et à l'État les outils pour atteindre cet objectif. Tout d'abord, la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. C'est un pas en avant pour que les propriétaires les plus modestes p...

...ispositions de ce projet de loi. Mais nous proposons aussi d'aller plus loin dans la lutte contre l'habitat dégradé. Ainsi, largement inspirés de nos discussions avec des collectivités et des associations, nos amendements vont dans l'intérêt des élus locaux, mais aussi des occupants à protéger. Par exemple, nous souhaitons, à l'article 3, renforcer l'effectivité de l'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable, en la faisant mieux coller à la réalité des arrêtés pris par les maires. Afin d'intervenir le plus en amont possible, nous proposons d'étendre l'utilisation de l'astreinte administrative à l'égard d'un propriétaire récalcitrant à d'autres cas d'indignité et de dégradation. C'est un outil qui a fait ses preuves, tout comme le bail réel solidaire, adossé aux organismes de fonc...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre l'habitat indigne est un sujet récurrent en matière de logement. En témoignent les textes de loi adoptés ces dernières années dans ce domaine : la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la loi Alur de 2014, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan. Toutes ont doté les pouvoirs publics de moyens supplémentaires pour rédui...

En commission, nous avons adopté un amendement visant à replacer les maires au cœur des dispositifs locaux de lutte contre l'habitat indigne : nous avons conféré aux maires la compétence en matière de permis de louer tout en ménageant la possibilité d'un transfert à l'intercommunalité. Le Gouvernement propose quant à lui de supprimer la condition d'existence d'un PLH dont dépend actuellement la possibilité pour l'intercommunalité de déléguer sa compétence aux maires. Cette disposition ne correspond pas à la demande formulée par les ...

Cet amendement vise à demander à l'État l'élaboration d'un bilan triennal de la situation de l'habitat dégradé dans chaque département de France, une attention particulière étant portée aux communes qui subissent ce phénomène. Ce type de bilan est déjà réalisé dans les communes qui sont dotées d'outils de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé ; je pense notamment à celles qui disposent, pour des raisons historiques, de services communaux d'hygiène et de santé ou à celles qui, à défaut de tels services, sont néanmoins très engagées dans cette lutte. Reste que cette pratique du bilan n'a pas cours partout sur le territoire. Je précise que cette demande émane notamment d'associations de locataires, et par exemple de collectif...

Permettez-moi tout d'abord de dire combien j'ai été émue d'entendre plusieurs de nos collègues rendre hommage à Claude Dilain, figure importante et emblématique pour les socialistes et pour toute la gauche en Seine-Saint-Denis. Placer ce projet de loi sous son patronage est un symbole fort. L'article 3 crée un droit d'expropriation pour les immeubles indignes à titre remédiable. Cette mesure correspond à la recommandation n° 1 du rapport Hanotin-Lutz, qui préconise de doter la puissance publique d'une capacité à agir en expropriation même lorsque le caractère irrémédiable de la dégradation de l'immeuble n'est pas établi. L'objectif est bien de permettre une intervention suffisamment précoce pour mettre fin à la spirale de dégradation des immeubles ;...

... objet de ne pas imposer à l'expropriant de prévoir le relogement des occupants de locaux à usage autre que d'habitation pour pouvoir enclencher la procédure de l'article 3. En effet, une telle mesure pourrait limiter le caractère opérationnel du dispositif en prescrivant des contraintes inappropriées. Il est du ressort de la nouvelle procédure d'assurer la protection des occupants des logements indignes et l'interdiction d'utiliser des locaux devenus dangereux. Pour autant, cette protection ne va pas au-delà d'une telle interdiction d'utiliser. Les commerçants évincés des locaux dangereux pourront par ailleurs se voir proposer un local de remplacement dans le cadre de la procédure d'indemnisation ultérieure.

Cet amendement vise à supprimer la subrogation de l'expropriant dans les droits du propriétaire en cas d'expropriation d'un immeuble indigne à titre remédiable. Nous considérons qu'une telle convention n'est pas justifiée et risque de perturber le processus d'action. Surtout, sa mise en œuvre allongerait les délais, ce qui n'est pas notre objectif. Nous suggérons par conséquent d'en revenir au régime ordinaire défini à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui précise que « [l]'ordonnance d'exp...