Interventions sur "prêt"

...mettre gratuitement à leur disposition les immeubles confisqués aux marchands de sommeil pour réaliser des logements. Enfin, la commission a décidé d'attribuer aux communes ou aux EPCI compétents le bénéfice des amendes en matière de permis de louer. Nous avons par ailleurs introduit des mesures pour faciliter le redressement des copropriétés. Nous soutenons pleinement la création d'un nouveau prêt global et collectif aux copropriétés, mais nous sommes convaincus que, pour qu'il soit un succès, il faut que les banques et les organismes de caution puissent s'y engager sans réserve. Pour cela, il faut que la copropriété ne soit pas une boîte noire et que les prêteurs et les cautions puissent respecter leur obligation de « prêt responsable ». Ils doivent pouvoir s'assurer que ce nouveau prêt n...

... villes, mais aussi dans nos campagnes. Cela a rendu plus compliqué pour les Français l'accession à un logement, surtout à un logement décent. Il manque aussi de logements pour nos jeunes, notamment ces jeunes apprentis qui vivent dans nos campagnes. Combien ont « arrangé » leur dossier afin de pouvoir accéder à un logement ? Combien de personnes à la recherche d'un toit pour leur famille sont prêtes à accepter des conditions de vie indignes ? Combien en profitent ? Combien de nos concitoyens n'arrivent pas, par manque de volonté et de moyens, ou simplement à cause de procédures trop complexes, à préserver leurs habitats, qui finissent par se dégrader de manière irréversible ? Chef d'entreprise dans les bâtiments et travaux publics (BTP), combien de fois ai-je été placé dans l'impossibili...

...mises en œuvre pour rendre les habitations décentes et respectueuses des normes environnementales de base, moins cher elles coûteront aux propriétaires, aux locataires et aux collectivités. En somme, tout le monde sera gagnant ! Trois points de ce projet de loi ont particulièrement attiré mon attention. Premièrement, l'article 2 offre aux syndicats de copropriétaires la faculté de contracter un prêt collectif pour financer les travaux essentiels et de rénovation énergétique. Cette mesure facilitera l'exécution des travaux et améliorera significativement le cadre de vie des occupants de logements. Je salue les ajouts de la commission, qui ont permis d'encadrer ce dispositif tout en le rendant plus souple. Deuxièmement, pour anticiper, prévenir et résoudre les problèmes rencontrés, les pouvoi...

...été, il faut le dire, amélioré par l'Assemblée nationale, ainsi que par notre commission des affaires économiques. Je compte sur la séance publique et nos amendements pour lui apporter des améliorations supplémentaires. Ce texte contient plusieurs mesures qui semblent pertinentes, comme la labellisation de « syndic d'intérêt collectif », la possibilité pour les copropriétaires de souscrire à des prêts collectifs, une amélioration et une facilitation des procédures d'expropriation et d'intervention sur le bâti, avec une attention particulière portée aux résidents, et des peines plus lourdes contre les marchands de sommeil. Une plus grande vigilance et une fermeté accrue à l'égard des syndics défaillants sont aussi indispensables ; plusieurs de nos amendements visent à aller dans ce sens. Ce t...

...s de terrain. N'oublions pas, en effet, le rôle essentiel des copropriétaires, qui demandent, eux aussi, plus d'accompagnement, notamment pour la rénovation énergétique. Or, si nous voulons réduire le nombre de copropriétés dégradées, nous devons faciliter la rénovation énergétique de tous les bâtiments. Cependant, ces travaux souvent très onéreux nécessitent, la plupart du temps, l'octroi d'un prêt. Grâce à l'article 2 du projet de loi, un nouveau type de prêt collectif sera créé pour les copropriétés, qui pourront désormais souscrire un tel prêt pour financer les travaux essentiels à la rénovation énergétique. Afin d'éviter les blocages, il est prévu que tout copropriétaire n'indiquant pas son refus de souscrire un emprunt sera supposé y adhérer. La mise en place de cet emprunt sera toute...

...de l'ingénierie nécessaire pour intervenir dans les petites copropriétés. Je pense également à l'extension à quinze ans de l'interdiction d'acquisition d'un bien immobilier qui est encourue par un marchand de sommeil. Néanmoins nous demeurons vigilants sur certains points, dont nous ne manquerons pas de débattre durant la discussion des articles. Par exemple, si je me félicite de la création du prêt collectif, la question du fonds de garantie pour l'ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté doit être reposée. D'ailleurs, c'est ce que recommandait le rapport de la Banque des territoires sur le financement des travaux des copropriétés dégradées. Mes chers collègues, il me semble nécessaire de faire en sorte que ce texte permette d'assurer de véritables suivis en amont ...

Quelle est la réalité, monsieur le ministre ? La population augmente et vieillit ; le stock de logements neufs stagne, le parc s'appauvrit et vieillit aussi. Oui, dans notre pays, nous manquons de logements ! Jamais il n'a été aussi difficile de se loger : crise de la production, coût du logement, cherté des travaux, montant des prêts, rareté de l'offre, etc. Même louer est devenu une vraie difficulté ! Cette situation fait le bonheur des marchands de sommeil. Pendant ce temps, le marché des passoires thermiques perdure. Le mal-logement est devenu une réalité, inévitable et sans fin. La seule solution à cette crise est de recourir aux élus locaux, parce qu'ils sont pragmatiques ; ils connaissent la réalité du terrain. Oui,...

...nçoise Dumont, se sont pleinement investies pour enrichir le texte, afin d'en faire un véritable outil d'accélération de la rénovation des habitats indignes et dégradés. Je souhaite saluer trois mesures introduites, qui me semblent être fondamentales pour donner aux élus et à l'État les outils pour atteindre cet objectif. Tout d'abord, la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. C'est un pas en avant pour que les propriétaires les plus modestes puissent s'associer pour financer des travaux. En commission, sur l'initiative de notre rapporteure Amel Gacquerre, les modalités de mise en œuvre de ce prêt ont été assouplies. Par exemple, elles permettent désormais le remboursement anticipé ou la...

...ié devrait permettre, à la demande des collectivités, de réaliser des actions nécessaires à un office public de l'habitat (OPH), un plan de sauvegarde ou une opération de requalification de copropriétés dégradées. L'expropriation pourrait ainsi devenir possible avant que la situation ne soit devenue irrémédiable. Le projet de loi prévoit aussi la possibilité pour les copropriétés de souscrire un prêt bancaire collectif pour faciliter le financement de travaux d'entretien et de préservation essentiels. Une garantie publique pour les copropriétés, dont la situation financière est dégradée, a également été ajoutée. En revanche, que se passera-t-il dans le cas où pour les autres copropriétés, l'un ou plusieurs de ses membres deviendraient défaillants lors de la période de remboursement ? Qui pre...

Le prêt global collectif est conçu pour accompagner les copropriétaires dans le financement des travaux à réaliser et, surtout, pour faciliter le préfinancement des subventions publiques. Ces prêts ont vocation à bénéficier d'une garantie publique dans les copropriétés en difficulté. Il nous paraît donc important de préciser dans la loi que le remboursement anticipé du solde de l'emprunt à la suite du ve...

L'amendement n° 145 a deux objectifs. Le premier objectif est d'assurer l'articulation du nouveau prêt collectif global pour les copropriétés avec l'éco-PTZ copropriété. La commission n'y est pas opposée, même si elle avait estimé dans un premier temps que les deux dispositifs pouvaient fonctionner en l'état. Le second objectif consiste à inscrire dans le code de la construction et de l'habitation des dispositions qui, aux termes du projet de loi initial, devaient figurer dans le code de la conso...

Pour rappel, le texte initial ne prévoyait pas de modalité de remboursement anticipé par un copropriétaire. Cette faculté est à la fois une liberté laissée au copropriétaire, comme à un futur acquéreur, et une garantie pour le prêteur et la caution, si la dette est soldée plus rapidement. Cette faculté a été introduite en commission à l'Assemblée nationale, avant d'être supprimée en séance. Par la suite, la commission des affaires économiques du Sénat l'a réintroduite dans la forme existante pour les autres prêts, c'est-à-dire un remboursement de droit à la vente du lot, sauf accord du prêteur, de la caution et de l'acquér...

Le nouveau prêt global et collectif créé à l'article 2 ne pourra fonctionner que si les banques et les cautions peuvent acquérir une juste vision du risque et respecter leur obligation de pratiquer un prêt responsable, c'est-à-dire de ne prêter qu'à des personnes en capacité de rembourser et de ne pas contribuer au surendettement de celles-ci ou conduire à un reste à vivre insuffisant. Tel est l'objet du présent...

Cet amendement n° 163 tend à préciser que le compte bancaire recevant le prêt et les subventions pour travaux doit être à la fois séparé et réservé à cet effet. Quant à l'amendement n° 124, il est doublement satisfait par ces deux amendements de la commission. Concernant le montant du prêt, l'amendement n° 162 opère une modification plus large, garantissant, par une autre modalité, la possibilité de consulter le fichier FICP tenu par la Banque de France. Quant à l'amendem...

Cet amendement visant à rendre l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 inapplicable au nouveau prêt collectif est logique puisqu'il permet à un copropriétaire qui s'y est opposé ou qui n'a pas participé à la décision de demander au syndic l'échelonnement des paiements sur dix ans. Or la durée du prêt sera fixée par décret et la différence de durée entre les deux dispositions pourrait rendre la situation très difficile à gérer pour les syndics, voire impossible si un nombre important de copropr...

Cet amendement vise à compléter la palette d'outils mis à disposition par le présent texte et à étendre le soutien aux personnes qui souhaitent s'engager dans des travaux de lutte contre l'insalubrité. Il vise ainsi à créer un nouveau prêt à taux zéro, soutenu et réglementé par l'État, s'inscrivant dans la lignée des PTZ déjà existants et qui favorisent aujourd'hui les emprunteurs des zones urbaines et pour des logements neufs. Nous souhaitons la mise en place d'un mécanisme financier consacré à ces rénovations, qui résulte d'ailleurs d'une préconisation du Conseil national de la refondation (CNR) de juin 2023 : il avait été const...

Nous sommes nombreux à nous interroger sur les moyens mis en œuvre pour éradiquer l'habitat dégradé, ou tout du moins le résorber. Je l'ai dit lors de la discussion générale : plus de 9 milliards d'euros de travaux seront nécessaires. Dans le sens de l'amendement précédent, nous proposons de créer un prêt à taux zéro pour ces travaux dans les copropriétés dégradées. Néanmoins, nous ne nous faisons aucune illusion sur les passoires énergétiques puisque le Gouvernement vient d'annoncer 1 milliard d'euros d'économies en rabotant le budget consacré au dispositif MaPrimeRénov'. En attendant, il ferait mieux de s'attaquer aux profits record des fournisseurs d'énergie. Une chose est sûre : ces choix pol...

Cette proposition de prêt ne nous semble pas évidente tant au regard des dispositifs qui existent déjà, comme les éco-PTZ copropriété, que du nouveau prêt collectif dont il est question dans ce texte. Par ailleurs, aucun chiffrage de son coût n'est aujourd'hui fourni. La commission émet donc un avis défavorable.

...tie pour la rénovation énergétique à l'ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté. La réintroduction de cet article dans le projet de loi est essentielle au regard des objectifs que nous nous sommes fixés et que nous avons amplement évoqués en discussion générale. Pour rappel, cet article prévoit d'accorder la garantie de l'État aux copropriétés qui se trouvent exclues du prêt par les organismes de caution afin de leur offrir un accès effectif au crédit. Sa suppression va donc à l'encontre des objectifs que nous partageons. Certes, un argument est susceptible de nous être opposé, selon lequel le financement de ce fonds relèverait d'un texte de nature financière. Je vous propose néanmoins de rétablir cet article issu d'un amendement déposé par le Gouvernement à l'Assem...

L'article 2 bis A avait pour objet l'élargissement du champ d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique à l'ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté. À l'heure actuelle, 60 % des copropriétés sont inéligibles à un prêt collectif, en raison des impayés de charges. Plus de 80 000 copropriétés sont considérées comme fragiles, c'est-à-dire présentent des impayés supérieurs au seuil d'alerte ; elles abritent plus de 4, 8 millions de ménages vivant sous le seuil de pauvreté. Or le montant annuel des travaux de rénovation à réaliser, et donc potentiellement à financer, au cours des prochaines années est de l'ordre de...