Interventions sur "propriétaire"

Nous savons tous qu'il y a matière à légiférer sur les locations de meublés de tourisme. Ces amendements identiques visent à rendre obligatoire l'information du syndic et des copropriétaires lorsqu'un lot est loué comme meublé de tourisme. Même si cette mesure nous semble intéressante sur le fond, nous considérons qu'elle ne répondra pas à l'objectif de ce texte, à savoir accélérer et simplifier la rénovation des copropriétés dégradées. Nous pensons que ce sujet sera véritablement débattu lors de l'examen au Sénat d'une prochaine proposition de loi ; nous préférons donc vous donner...

Cet amendement s'inscrit dans la même veine que les précédents : il a trait à l'encadrement de la location de meublés touristiques. Il s'agit cette fois de faciliter la modification des règles régissant le fonctionnement des copropriétés. Actuellement, pour modifier un règlement de copropriété, l'unanimité de l'assemblée générale est requise ; autrement dit, un seul copropriétaire peut bloquer toute évolution. Aussi proposons-nous, par cet amendement, que l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, c'est-à-dire la règle de la double majorité, s'applique à ce cas d'espèce : seraient prises désormais à la majorité des deux tiers des voix les décisions par lesquelles une copropriété modifie son règlement en vue d'encadrer...

...élus locaux. Il s'agissait d'instaurer soit une déclaration soit une autorisation préalable de mise en location. Mme la rapporteure a justement relevé que de telles démarches sont engagées surtout dans les villes où une tension s'exerce sur le marché du logement, et où, du fait de cette tension, la durée du préavis est souvent réduite à un mois au lieu de trois. Il est donc très fréquent que le propriétaire dépose sa déclaration ou sa demande d'autorisation de mise en location alors que son bien est encore occupé, sachant qu'il sera bientôt libéré par l'actuel occupant. Dès lors, demander l'accord de ce dernier peut se révéler tout à fait bloquant : celui-ci, ayant prévu de quitter les lieux, n'est pas nécessairement enclin à en faciliter l'accès. Je crains donc que cette précision ne vienne au con...

...tés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, c'est trop, s'agissant de situations souvent insoutenables pour celles et ceux qui les vivent au quotidien. En outre, ce type d'arrêté n'est pas pris à la légère ni sans réfléchir par les élus ou les représentants de l'État qui en ont la responsabilité ; un avertissement doit suffire. Un arrêté qui ne suscite aucune réponse de la part du propriétaire et trois ans sans intervention, ce n'est pas normal non plus ! Selon nous, de telles conditions devraient suffire à activer le dispositif de l'article 3 et les procédures d'expropriation qui en découlent, sans pour autant que, dans pareils cas, l'expropriation soit systématique. Il faut le souligner, il n'a pas été fait preuve de tant de largesse et de clémence lorsqu'il s'est agi d'accorder un ...

J'y insiste : n'oublions pas nos fondamentaux. L'expropriation doit se justifier par un motif d'intérêt général et être précisément encadrée. Pour cette raison, le Conseil d'État a logiquement et fortement insisté, dans l'avis qu'il a rendu sur ce projet de loi, sur la nécessité de prouver une carence persistante du propriétaire ou de la copropriété. Seule la répétition d'une telle carence, prouvée par la non-réalisation par le propriétaire des mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité – et ce au moins par deux fois, comme le prévoit le texte –, doit donc pouvoir justifier l'engagement de la procédure d'expropriation. J'ajoute que la période de référence de dix ans est au co...

Cet amendement vise à supprimer la subrogation de l'expropriant dans les droits du propriétaire en cas d'expropriation d'un immeuble indigne à titre remédiable. Nous considérons qu'une telle convention n'est pas justifiée et risque de perturber le processus d'action. Surtout, sa mise en œuvre allongerait les délais, ce qui n'est pas notre objectif. Nous suggérons par conséquent d'en revenir au régime ordinaire défini à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité pub...

Ces amendements visent à supprimer la subrogation de l'expropriant dans les droits du propriétaire, sur le modèle de ce qui existe actuellement dans le cadre de la procédure dite Vivien instituée par la loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre. Voilà qui serait évidemment plus simple à gérer pour la collectivité ou pour l'opérateur expropriant, mais moins protecteur pour les occupants. La nouvelle procédure d'expropriation a justement été conçue pour permettre autant que...

...es d'arrêté de péril. Je propose que, s'ils n'ont pu être recouvrés, les frais engagés par les communes pour régler une situation dans laquelle un arrêté de péril a dû être pris donnent lieu à contrepartie : le cas échéant, et dans un délai de deux ans, la commune obtiendrait automatiquement la propriété du bien concerné. Dans ce genre d'affaires, les collectivités sont souvent confrontées à des propriétaires que je qualifierai, en restant courtois, d'inactifs… Cet amendement tend tout simplement à prévoir la restitution du bien à la commune à l'échéance d'un délai de deux ans.

...il est déjà prévu que les frais avancés par la collectivité pour effectuer ces travaux d'office soient récupérés. En effet, le comptable public assure le recouvrement des créances émises, et il lui appartient de poursuivre ce recouvrement par tous moyens à sa disposition, selon les règles applicables du livre des procédures fiscales, y compris la saisie administrative sur les comptes bancaires du propriétaire débiteur ou sur les revenus ou créances de ce dernier sur des tiers. Ces modalités de recouvrement ne sont peut-être pas parfaites, mais prévoir une cession gracieuse automatique de l'ensemble du bien, dont le montant excède parfois largement celui des travaux d'office réalisés, est sans doute disproportionné et exagérément attentatoire au droit de propriété. Avis défavorable.

Quant à moi, je voterai cet amendement. Un délai de deux ans n'est certes peut-être pas suffisant, mais il nous faut agir pour que les choses avancent beaucoup plus rapidement. La commune dont j'étais maire a pris plusieurs arrêtés de péril, retrouvé les propriétaires concernés et réalisé les aménagements nécessaires pour que les logements voisins ne soient pas dégradés. Or, après plusieurs années, aucune créance n'a encore été acquittée ! La commune doit pouvoir se rendre maîtresse des logements dont la dégradation altère les habitations qui leur sont contiguës.