Interventions sur "rénovation"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, que nous examinons à partir d'aujourd'hui, est un texte certes technique, mais qui ne doit pas faire oublier la réalité des copropriétés fragilisées ou dégradées de nos territoires. Une réalité qui conduit les maires à nous demander de leur redonner le pouvoir d'agir. Vous le savez, la commission a lancé une consultation auprès des ma...

...t accord sur les objectifs généraux du texte, la commission des lois a tout de même veillé à la proportionnalité des mesures proposées, notamment au regard du respect du droit de propriété, garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Nous avons considéré, dans l'ensemble, que le texte atteignait un équilibre satisfaisant entre la facilitation des opérations de rénovation, qui constitue un motif sérieux d'intérêt général, et l'accompagnement des copropriétaires en difficulté, y compris ceux qui seraient récalcitrants. Suivant cette démarche constructive, la commission des lois a émis un avis favorable sur quinze des dix-neuf articles dont elle était saisie et a adopté vingt-deux amendements, dont dix-neuf ont été repris par la commission des affaires économiques ...

...n'est que trois mois après avoir déposé ce texte, en décembre dernier, que le Gouvernement semble commencer à prendre la mesure de la crise du logement. Au manque de moyens des élus face à la spéculation foncière s'ajoute le risque de sortie du marché d'un très grand nombre de logements locatifs, faute d'avoir pris à temps les mesures à la hauteur de l'enjeu pour accompagner les bailleurs dans la rénovation de leur bien. Cette impréparation est d'autant plus frappante que, alors même que Christophe Béchu présentait dans la presse de futurs amendements, pourtant en dehors du périmètre du texte examiné, Bruno Le Maire annonçait 1 milliard de coupes budgétaires dans les aides de MaPrimeRénov'. Face à ces déclarations pour le moins incohérentes, les maires n'ont de cesse de demander une solution pour t...

...pectueuses des normes environnementales de base, moins cher elles coûteront aux propriétaires, aux locataires et aux collectivités. En somme, tout le monde sera gagnant ! Trois points de ce projet de loi ont particulièrement attiré mon attention. Premièrement, l'article 2 offre aux syndicats de copropriétaires la faculté de contracter un prêt collectif pour financer les travaux essentiels et de rénovation énergétique. Cette mesure facilitera l'exécution des travaux et améliorera significativement le cadre de vie des occupants de logements. Je salue les ajouts de la commission, qui ont permis d'encadrer ce dispositif tout en le rendant plus souple. Deuxièmement, pour anticiper, prévenir et résoudre les problèmes rencontrés, les pouvoirs publics et les syndics doivent, plus que jamais, travailler d...

...les fondations de notre société, c'est un message d'urgence que notre groupe tient à porter. Cette crise, qui condamne 330 000 personnes à l'errance sans domicile et plonge 15 millions de personnes dans une précarité alarmante dans un pays aussi avancé que le nôtre, est intolérable. Il y a tant à faire : dans le logement social, pour répondre aux 2, 6 millions de demandeurs en attente ; dans la rénovation énergétique, pour rénover les 5 millions de logements mal isolés ; dans la construction, pour relancer un secteur à l'arrêt. Pendant trop longtemps, les mesures prises pour répondre à cette crise ont été insuffisantes, voire contre-productives. Nous avons assisté à une libéralisation du secteur du logement : on a poussé les bailleurs sociaux à vendre à la découpe ; on les a privés de 1, 3 milli...

... maires au cœur des politiques publiques du logement. De fait, 58 % des maires interrogés ont ainsi déclaré avoir une ou plusieurs copropriétés dégradées dans leur commune. Deux tiers d'entre eux estiment que c'est une question importante, voire très importante. Les copropriétés se retrouvent souvent en difficulté et se dégradent au point de nécessiter l'intervention des pouvoirs publics. Leur rénovation est freinée par des difficultés inhérentes à l'habitat collectif, comme le coût élevé des travaux, l'impossibilité d'obtenir le soutien d'une majorité des copropriétaires réunis en assemblée générale, ou la concentration d'une population défavorisée dans certaines copropriétés. Dans les grands ensembles, dans certains quartiers prioritaires ou dans des centres-villes anciens, ce problème peut pr...

... de construire et des mises en chantier en 2023, mais également une crise de la demande, avec une baisse du pouvoir d'achat immobilier liée à la hausse des taux d'intérêt et au maintien des prix à des niveaux élevés. Si, avec ce projet de loi, nous ne prétendons pas résoudre l'entièreté de la crise, l'ambition est néanmoins d'apporter notre pierre à l'édifice dans deux chantiers titanesques : la rénovation de l'habitat dégradé et les grandes opérations d'aménagement. En la matière, force est de constater que nous devons accélérer et simplifier. Tel est bien l'esprit de ce projet de loi. Face au nombre croissant de copropriétés particulièrement fragiles et à la complexité des procédures, il nous appartient de faciliter et de simplifier la vie des acteurs de terrain, à commencer par nos élus locaux....

...al, et une obligation de relogement définitif, si les travaux ne sont pas réalisés. Nous avons introduit une sanction en cas de refus d'établir un bail écrit ou de remettre une quittance. Nous avons également élargi les mesures de protection des occupants dès le début de la procédure contradictoire contre des menaces ou congés abusifs de la part de propriétaires. Je souligne aussi l'ajout de la rénovation de l'habitat dégradé dans les missions de l'ANCT pour mieux accompagner les maires qui ne disposent pas de l'ingénierie nécessaire pour intervenir dans les petites copropriétés. Je pense également à l'extension à quinze ans de l'interdiction d'acquisition d'un bien immobilier qui est encourue par un marchand de sommeil. Néanmoins nous demeurons vigilants sur certains points, dont nous ne manque...

...un a pu noter la technicité du texte qui nous est présenté, et ses propositions de bon sens également. On sent pleinement la patte de Michèle Lutz et de Mathieu Hanotin, deux élus locaux ayant une profonde connaissance du terrain. Nos rapporteures, Mmes Amel Gacquerre et Françoise Dumont, se sont pleinement investies pour enrichir le texte, afin d'en faire un véritable outil d'accélération de la rénovation des habitats indignes et dégradés. Je souhaite saluer trois mesures introduites, qui me semblent être fondamentales pour donner aux élus et à l'État les outils pour atteindre cet objectif. Tout d'abord, la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. C'est un pas en avant pour que les propriétaire...

... Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain réitère à cette tribune sa ferme opposition à tout coup de rabot sur les aides, à la ponction des bailleurs sociaux, au détricotage de la loi SRU et à tout renoncement à la qualité environnementale. Pour autant, et sans minimiser ces fortes divergences, nous sommes favorables à ce projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. C'est là un enjeu de taille et un combat de longue haleine. Année après année, avec la loi Alur de 2014 ou d'autres textes, l'arsenal législatif et réglementaire français s'est renforcé en la matière. Pourtant, régulièrement encore, dans nos villes, des hommes, des femmes, des enfants souffrent, voire perdent la vie du fait d'un habit...

...soutien aux personnes qui souhaitent s'engager dans des travaux de lutte contre l'insalubrité. Il vise ainsi à créer un nouveau prêt à taux zéro, soutenu et réglementé par l'État, s'inscrivant dans la lignée des PTZ déjà existants et qui favorisent aujourd'hui les emprunteurs des zones urbaines et pour des logements neufs. Nous souhaitons la mise en place d'un mécanisme financier consacré à ces rénovations, qui résulte d'ailleurs d'une préconisation du Conseil national de la refondation (CNR) de juin 2023 : il avait été constaté que l'acquisition d'un logement ancien en zone détendue, sous condition de réaliser des travaux de rénovation, nécessitait la mise en place de ce type d'outils.

...us savons tous qu'il y a matière à légiférer sur les locations de meublés de tourisme. Ces amendements identiques visent à rendre obligatoire l'information du syndic et des copropriétaires lorsqu'un lot est loué comme meublé de tourisme. Même si cette mesure nous semble intéressante sur le fond, nous considérons qu'elle ne répondra pas à l'objectif de ce texte, à savoir accélérer et simplifier la rénovation des copropriétés dégradées. Nous pensons que ce sujet sera véritablement débattu lors de l'examen au Sénat d'une prochaine proposition de loi ; nous préférons donc vous donner rendez-vous à ce moment-là. En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement vise à rétablir l'article 2 bis A, supprimé en commission, qui nous semble particulièrement important en ce qu'il étend le champ d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique à l'ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté. La réintroduction de cet article dans le projet de loi est essentielle au regard des objectifs que nous nous sommes fixés et que nous avons amplement évoqués en discussion générale. Pour rappel, cet article prévoit d'accorder la garantie de l'État aux copropriétés qui se trouvent exclues du prêt par les organisme...

L'article 2 bis A avait pour objet l'élargissement du champ d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique à l'ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté. À l'heure actuelle, 60 % des copropriétés sont inéligibles à un prêt collectif, en raison des impayés de charges. Plus de 80 000 copropriétés sont considérées comme fragiles, c'est-à-dire présentent des impayés supérieurs au seuil d'alerte ; elles abritent plus de 4, 8 millions de ménages vivant sous le seuil de p...

Nous partageons la position exprimée par les auteurs des amendements précédents et demandons à notre tour le rétablissement de ce fonds de garantie pour la rénovation. On le sait, intervenir efficacement suppose de s'attaquer à la pauvreté et au manque de moyens : ne voter que des mesures procédurales facilitant des interventions que personne ne sera en mesure de payer serait faire fausse route. J'abonde dans le sens de mes collègues : il faut que ce fonds soit bien doté si l'on veut lutter efficacement contre la pauvreté et contre l'habitat dégradé qui en d...

Les amendements n° 20 rectifié, 91 rectifié et 56 ont pour objet de rétablir l'article 2 bis A, supprimé en commission. Cet article prévoyait notamment de transformer le fonds de garantie pour la rénovation énergétique en fonds de garantie pour la rénovation afin de tenir compte de l'élargissement de son champ d'intervention à l'ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté, au lieu des seuls travaux de rénovation énergétique. Ce fonds étant également mentionné dans le code de l'énergie et dans le code de la consommation, il est nécessaire d'adopter des mesures de coordination t...

...ires, avez-vous dit, nous donnant rendez-vous à la prochaine loi de finances. À ce jour, le fonds de garantie proposé n'est toujours pas financé : le sentiment demeure que nous sommes en train de signer un chèque en blanc. Vous aviez évoqué un financement par le biais des certificats d'économie d'énergie, entièrement à la charge d'EDF, donc ; mais les travaux finançables vont au-delà de la seule rénovation énergétique. Une autre piste avait été suggérée : le recours à des crédits budgétaires ajustés annuellement selon les besoins et inscrits dans le programme 114 « Appels en garantie de l'État », à l'instar de ce qui se fait pour le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS). Nous ne vous avons pas entendu reprendre cette proposition. Pour autant, compte non tenu de vos argume...