Interventions sur "autonomie"

... matière de fiscalité. L’investissement et l’aide aux communes ne doivent pas devenir la variable d’ajustement de leurs budgets. Nombre de départements mènent en effet des politiques volontaristes de péréquation et d’équilibre entre le monde rural et les territoires urbains. Nous ne voulons pas renoncer à ces politiques vertueuses par nécessité budgétaire. Oui, nos départements revendiquent une autonomie fiscale pour mener à bien les missions qui leur sont confiées par le législateur. Monsieur le ministre, ma question est la suivante : quand le Gouvernement va-t-il enfin prendre la mesure de la gravité de la situation et déterminer un panier de ressources permettant aux départements de faire face à leurs charges, comme le demande depuis longtemps le Sénat ?

...e une contraction forte de l’épargne brute des départements, conséquence de l’inflation soutenue, de la revalorisation du point d’indice, de la chute des recettes de DMTO, de l’insuffisance de la compensation des allocations individuelles de solidarité, des dépenses imprévues, comme celles qui sont liées à l’accueil des MNA, et ce en l’absence, contrairement à ce que je viens d’entendre, de toute autonomie fiscale et même financière des départements. Je souhaite vous interroger tout particulièrement sur les dépenses de personnel. Chacun le sait, l’augmentation du point d’indice ne dépend en aucun cas de la volonté des collectivités locales ; c’est l’État qui la fixe. Les revalorisations sectorielles définies dans le cadre du Ségur de la santé, même si elles ne sont pas contestables, altèrent fort...

...euros de perte en 2024. Dans leur histoire, ils n’ont jamais été autant tributaires de la double tutelle de l’État, via les dotations et l’affectation d’une fraction des recettes de la TVA. Selon vous, monsieur le ministre, l’affectation de la TVA serait une bonne nouvelle, mais l’article 72-2 de la Constitution est balayé par cette affectation d’une fraction de la TVA ; c’est la fin de l’autonomie ! La démocratie locale s’en trouve altérée et menacée. Les services publics départementaux constituent encore le premier levier de la redistribution, le plus fidèle soutien des communes et le meilleur outil de cohésion territoriale. Or, du fait de la double tutelle que vous leur imposez, les départements doivent soit revoir à la baisse leurs prestations, soit rehausser le coût des services publi...

M. Pascal Savoldelli. Par ailleurs, qui vous croira, dans cet hémicycle ? Il n’y a pas d’autonomie financière en dehors de l’autonomie fiscale pour les collectivités territoriales !

M. Pascal Savoldelli. Oui, monsieur le ministre, il faut partager les responsabilités : autonomie fiscale et autonomie financière sont pour les départements un couple indéfectible !

...oint de vue social, correspond en réalité à un transfert de charges d’environ 2 milliards d’euros – coquette somme – vers les collectivités départementales. Autre exemple : les quinze heures de bénévolat que France Travail prévoit pour les allocataires du RSA ne pourront pas se faire sans accompagnement humain. Rien qu’à l’échelle du Lot-et-Garonne, cela représente 600 000 heures par mois… Sans autonomie fiscale, l’impossibilité de prévoir ces coûts pour les collectivités se traduira par un recul de l’investissement public, pourtant au cœur des missions des départements en faveur de la solidarité territoriale. Monsieur le ministre, vous connaissez le rôle de pilier que jouent les départements dans notre équilibre institutionnel. Le moment n’est-il pas venu, alors qu’une mission sur la décentrali...

...sant, mais sortons de nos contradictions ! Un jour, on se plaint à juste titre de la dérive de nos finances publiques et le lendemain on ne rate pas l’occasion de demander plus ! Monsieur le ministre, quelle sera l’ampleur du soutien accordé et quels départements en bénéficieront-ils ? Enfin, dans une période où les élus locaux exigent davantage de décentralisation, je préfère moi aussi parler d’autonomie financière que d’autonomie fiscale. Sans assiette, sans base, l’autonomie fiscale ne sert à rien !

...fiscal pour les départements ? Il ne s’agit pas de créer un impôt supplémentaire ; peut-être pourrions-nous par exemple envisager une forme de contribution sociale généralisée (CSG) plutôt qu’une fraction de TVA, mais d’autres solutions sont possibles. Dans tous les cas, il faut redonner un vrai pouvoir de taux, car c’est en cela que consiste la libre administration des collectivités et non en l’autonomie financière.

Je vous remercie, monsieur le ministre. J’entends dans vos propos que vous êtes prêt, dans le cadre de la réforme territoriale, à réexaminer la question de l’autonomie fiscale des départements, pour tenir compte des caractéristiques de chaque territoire. Vous avez fait disparaître 10 milliards d’euros, vous proposez de faire réapparaître le plein emploi : nous serions ravis si vous pouviez prêter votre baguette magique aux départements !

...ophique technocratie. Il y a ensuite eu la suppression de tout lien fiscal avec nos administrés, à la suite de la perte du foncier bâti, remplacé par une dépendance à des dotations d’État plafonnées, non indexées sur l’inflation. Nous n’avons plus aucune marge de manœuvre et nous prenons de plein fouet l’effondrement du marché de l’immobilier. Vous ne pourrez plus, monsieur le ministre, parler d’autonomie financière ; j’ose du moins l’espérer. En outre, l’augmentation de la rémunération du personnel – sans concertation préalable –, la hausse du RSA et les revalorisations dans le médico-social – sans vision de long terme – détruisent nos capacités financières. Bientôt, la solidarité à la source et la fin de l’allocation de solidarité spécifique nous achèveront. Dans le même temps, nous subissons ...

Les différentes interventions en témoignent, le constat est sans appel. De nombreux indicateurs des finances départementales sont dans le rouge. Cette situation conduit les collectivités à jouer sur la variable des investissements. Cependant, il n’y a pas d’autonomie de gestion sans autonomie financière, cela est très clair. Cette vérité est structurelle. Les recettes des DMTO furent favorables aux départements au cours des dernières années, elles sont maintenant en baisse ; toutefois, c’est bien de manière structurelle que les départements recherchent un certain nombre de produits fiscaux. Dans la Loire, département dont je suis élu, lors d’une enquête men...

J’espère que nous pourrons nous rejoindre. Nous avons eu l’occasion d’échanger dans le passé et vous nous aviez alors dit : « On ne se comprend pas. » J’espère donc que nous nous comprendrons. L’effort partagé, pour paraphraser une certaine personne, ce n’est pas dire « Ce qui est à moi est à moi et ce qui est à toi est négociable », c’est permettre aux départements, demain, d’avoir une autonomie financière réelle et concrète.

...tivité, ainsi que de leur capacité à attirer de nouveaux ménages et entreprises sur le territoire. Or les dépenses principales des départements sont d’ordre social et donc inversement proportionnelles à cette ressource. Il en résulte des situations financières très tendues, voire insoutenables, dans certains territoires. Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, je rappelle que l’autonomie financière, dont il a été longuement question, consiste d’abord à respecter le principe selon lequel « qui paie décide ». Par ailleurs, du point de vue de l’efficacité de la dépense publique, c’est la proximité de l’action qui permet le consentement à l’impôt.