Interventions sur "livret"

Pour notre part, nous estimons que le logement et la transition écologique doivent être les moteurs des livrets d'épargne existants ; il faut éviter tout effet d'éviction qui leur nuirait, quand bien même ce ne serait pas votre volonté. Par ailleurs, comme je l'ai dit en commission des finances, quand il est question de notre défense et de notre souveraineté, il faut avoir un projet cohérent. Dans une économie dite « de guerre », il faut assumer de leur affecter des recettes fiscales. C'est cela, faire d...

Il s'agit d'un amendement de transparence et d'honnêteté : il convient à ces fins de réfléchir à la nomenclature des livrets d'épargne populaire réglementés que l'on veut flécher vers la BITD. La dénomination du livret A ne pose pas de problème particulier. Simplement dénommé « livret d'épargne » à son origine, il est devenu « livret A » : le fait qu'il soit consacré au financement du logement social ne transparaît pas dans cet intitulé. En revanche, il est également question dans ce texte de financer l'industrie de...

Mon cher collègue, votre proposition ne correspond pas à la réalité de ce que nous avons écrit. Il serait fâcheux de tromper les Français en changeant le nom du LDDS ! Je rappelle ce que nous avons prévu dans cet article. D'une part, nous ne touchons pas – vous venez de le reconnaître – au logement social. D'autre part, l'enveloppe qui nous intéresse au sein de ces livrets est divisée en trois parties : au moins 80 % des encours non centralisés doivent financer les PME, 10 % le développement durable et 5 % l'économie sociale et solidaire. Tel que nous l'avons rédigé, l'article prévoit que nous assurerons le financement de la BITD en prenant les sommes nécessaires sur la fraction de l'enveloppe destinée aux PME. Cela n'a rien à voir avec ce qui est censé justifier...

Monsieur le rapporteur, selon vos explications, seule une partie de l'épargne mobilisée dans le LDDS sert à financer ce pour quoi il a été créé ; le reste finance déjà autre chose et financera, si cette proposition de loi est adoptée, l'industrie de défense. Quand un Français déposera un euro sur ce livret, il financera donc bien cette industrie. Alors, autant l'indiquer dans le nom de ce livret, pour une meilleure transparence ! Sinon, ce sera une arnaque ; on risque en outre de dévaloriser ce livret aux yeux des Français s'ils commencent à comprendre qu'il ne finance pas uniquement les objectifs qui justifient sa dénomination actuelle.

L'amendement n° 10 tend à supprimer tout fléchage d'une partie des encours non centralisés du livret A et du LDDS vers les entreprises de la BITD. Ainsi que je l'ai rappelé précédemment, si le fléchage de ces encours vers le financement des entreprises de la défense ne résoudra pas l'ensemble de leurs difficultés de financement, il constitue néanmoins un signal politique clair en faveur de ces entreprises. Nous devons signifier aux acteurs financiers qu'ils doivent apporter leur soutien à ces d...

...crédit, il convient de relever qu'aucun d'entre eux n'a relevé de biais en défaveur des industries de ce secteur. » Les arguments invoqués pour justifier de difficultés de financement des PME du secteur de la défense ne sont donc pas viables. Par cet amendement, nous entendons donc tirer les leçons de ce constat, en proposant de conditionner l'octroi de fonds issus des encours non centralisés du livret A et du LDDS à la sollicitation, par les entreprises concernées, d'une médiation de crédit. Si cette médiation n'aboutissait pas, ce qui est le cas seulement quatre fois sur dix, alors l'épargne des Français pourrait financer, en dernier recours, si je puis dire, les entreprises industrielles de défense.

Il ne semble pas nécessaire de prévoir que le rapport d'évaluation comprenne un bilan de la mise en place, par les banques, du dispositif prévu à l'article 1er de la proposition de loi. En effet, l'ensemble des établissements bancaires doivent déjà rendre compte de la façon dont ils satisfont aux objectifs fixés par le législateur quant au fléchage des encours non centralisés du livret A. Ces données sont d'ailleurs publiquement accessibles dans le rapport annuel sur l'épargne réglementée publié par la Banque de France. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.