Interventions sur "Éducation"

...erta reste de mise, frappant aussi bien les équipes éducatives que les élèves ou les parents. Il s'agit d'un « pas de vague à la puissance 10 », pour citer un professeur exerçant dans le privé. Il est nécessaire de mieux objectiver l'ampleur de ce phénomène, en commençant tout d'abord par étendre le système de signalement d'atteinte à la laïcité. Récemment interrogé à ce sujet, le ministère de l'éducation nationale a réaffirmé que seul le secteur public était concerné par ce dispositif. Il faut également obliger les chefs d'établissement de l'enseignement privé à signaler aux rectorats tous les problèmes graves survenus dans leur établissement, ce qu'ils ne sont pas tenus de faire, contrairement à leurs homologues du public, ainsi que le fait remarquer le rapport de la Cour des comptes publié en ...

...s. Les professeurs délégués, équivalents des professeurs contractuels du public, représentent 17 % des enseignants sous contrat, mais ils sont rarement inspectés, ce qui compromet la qualité de l'enseignement dispensé. Par ailleurs, aucun inspecteur du second degré n'est chargé de vérifier les emplois du temps des élèves. Enfin, le contrôle administratif, qui relève de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) et des recteurs, est trop sporadique pour être efficace. Un contrôle est destiné, par exemple, à vérifier qu'un professeur rémunéré par l'État n'enseigne pas sur son temps de service à des élèves d'une classe hors contrat, ou encore que les emplois du temps des élèves respectent les termes du contrat. J'en viens à un dernier point : la Cour des comptes note q...

Madame la ministre, lorsque des enfants sont scolarisés dans une école privée sous contrat d'association, la commune a l'obligation de participer aux dépenses de fonctionnement de l'école. Le principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public mentionné à l'article L. 442-5 du code de l'éducation implique la prise en charge obligatoire des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles des établissements d'enseignement privé sous contrat « dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». Ainsi, les communes doivent verser aux écoles privées sous contrat un forfait égal au coût moyen d'un élève scolarisé dans une école publiqu...

...rgement, en 2011, lors de son audition par la Cour des comptes, la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) a reconnu qu'en matière de médecine scolaire l'enseignement privé sous contrat constituait une sorte d'« angle mort des politiques publiques ». Plus de dix ans après, un rapport parlementaire de 2023 sur la médecine scolaire et la santé à l'école précise que le ministère de l'éducation nationale ne dispose toujours pas de données sur la couverture médicale de ces établissements. Alors que 2 millions d'élèves sont scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat, devrons-nous attendre dix ans de plus avant d'obtenir des données consolidées sur la prise en charge de leur santé ? Comment le ministère compte-t-il enfin répondre à cette distorsion et rééquilibrer les moyens d'acco...

... Stanislas sont préoccupants, et tout d'abord pour les enfants scolarisés dans cet établissement. Surtout, il frappe par l'opacité de la procédure, ce qui suscite de nombreuses inquiétudes pour tous les établissements privés sous contrats. Pour que ces faits nous parviennent, il aura fallu un rare alignement des planètes. Il aura d'abord fallu la résolution personnelle d'un ancien ministre de l'éducation, Pap Ndiaye, pour mettre en place une enquête administrative. Est-il d'ailleurs pertinent que cette décision d'enquête dépende du ministre lui-même, alors qu'il existe 4 870 écoles privées sous contrat et 2 870 établissements secondaires, qui nécessiteraient des contrôles ? Il aura fallu ensuite la scolarisation des enfants de la ministre de l'éducation dans ce même établissement. Il aura fallu...

...également à l'ancienne professeure de droit public que vous êtes. L'article 1er de la loi Debré éclaire la situation : « L'établissement sous régime du contrat est soumis au contrôle de l'État. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner son enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. » Ces dispositions sont reprises à l'article L. 442-1 du code de l'éducation, selon lequel l'enseignement est dispensé « selon les règles et programmes de l'enseignement public ». La difficulté d'ordre juridique et presque philosophique réside dans l'articulation entre les obligations de service public et cette notion de « caractère propre », qui n'est pas définie par la loi. L'enseignement catholique, dans son statut de 2013, en a une définition extensive. Permettez-mo...

Ma question s'inscrit dans la droite ligne des interventions de mes collègues Lermytte et Fialaire, ce qui permettra de répondre, madame la ministre, sur le problème du financement par les communes des écoles privées. Le code de l'éducation prévoit la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat avec l'État. Cette participation financière est calculée en fonction du coût par élève, que nous avons précédemment évoqué. Il a été évoqué pour ce qui concerne les situations particulières en matière de niveau, mais je veux pour ma part insister, comme mon collègue Fialaire, sur les difficultés qu'...

...a ministre, le thème du débat de ce jour me touche particulièrement. Ayant enseigné au sein d'établissements privés sous contrat pendant trente-cinq ans, j'en connais les avantages et les inconvénients, tout comme les critiques dont le modèle peut faire l'objet. Il faut, je le crois, rappeler d'emblée une évidence : l'enseignement privé sous contrat est un acteur essentiel du service public de l'éducation de ce pays. Représentant près de 20 % des effectifs scolarisés, il offre une liberté de choix aux parents qui souhaitent, pour des raisons qui leur sont propres, scolariser leurs enfants dans un établissement plutôt que dans un autre. Notons que la proportion d'enfants scolarisés dans le privé est stable depuis quelques années, tout comme d'ailleurs le financement de ces établissements. Le débat...

...s ouvertures de classes qui devront être utilisés ; voilà qui n'est pas acceptable. Madame la ministre, comment financerez-vous les groupes de niveau dans le privé ? Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la loi dite Debré de 1959, les chefs d'établissement et leurs équipes définissent ensemble leur organisation et un projet éducatif spécifique, pourvu qu'ils respectent les programmes de l'éducation nationale. Pour ce qui concerne les groupes de niveau, les établissements semblent donc les mieux à même de définir leurs besoins. Je rappelle que, dans le privé sous contrat, les collégiens en difficulté en français représentent 15 % des effectifs de sixième, contre, dans le public, 25 % hors éducation prioritaire et 52 % en éducation prioritaire renforcée. On ne saurait donc appliquer la même r...

...eurs dysfonctionnements au sein de certains établissements privés sous contrat ont été mis au jour. Cette réalité ne doit pas être éludée : s'il existe des torts, il faut les redresser, sans tomber dans la caricature ni relancer la guerre scolaire. L'intitulé de ce débat est optimiste : s'interroger sur les modalités de contrôle de l'État, c'est déjà admettre que ce contrôle existe. Le code de l'éducation le prévoit, certes, mais ce contrôle est-il bien effectif partout ? Il semble que non ; or, pour beaucoup, cette situation suffit à instruire sans nuance le procès de l'enseignement privé. Pourtant, ses établissements n'ont jamais refusé de se prêter à un tel contrôle, comme l'a récemment rappelé le secrétaire général de l'enseignement catholique. De surcroît, les éléments comptables utiles sont...

...nisation, de développement et de protection des territoires de montagne) pour éviter la suppression de postes et de classes dans ces zones ? Je me permettrai pour conclure, madame la ministre, de relayer une proposition de l'Association des maires ruraux de France, qui préconise, au nom des principes d'égalité et d'inclusion, la création dans les communes de moins de 3 500 habitants de réseaux d'éducation prioritaire ruraux dotés de classes de plusieurs niveaux et disposant des mêmes droits que les réseaux d'éducation prioritaire. Qu'en dites-vous ?

...ers conduits en 2023, alors qu'il y a 7 500 établissements privés sous contrat dans notre pays : vous voyez bien que l'on n'est pas à la hauteur des enjeux. Les nombreuses affaires médiatiques récentes ont mis en lumière des dérives dont on peut penser qu'elles présentent un caractère systémique. Bien sûr, je pense à l'établissement Stanislas et au rapport accablant de l'inspection générale de l'éducation nationale, où sont pointées de nombreuses dérives dans l'application du contrat avec l'État : obligation de suivre des heures d'enseignement catholique, classes non mixtes, activités séparées et genrées pour les filles et pour les garçons, jusqu'à des « faits susceptibles d'être qualifiés pénalement ». Stanislas n'est toutefois qu'un exemple de ces dérives que nous finançons. Déjà, en 2022, la f...

...n se renforce. J'y reviens, les chiffres des indices de position sociale que le Gouvernement a publiés en 2022 – après y avoir été contraint, faut-il le rappeler, par une décision de justice – ont mis en lumière le fossé social qui s'est creusé entre enseignement public et enseignement privé sous contrat : l'IPS moyen est de 74 dans les collèges classés REP+, de 106 dans les collèges publics hors éducation prioritaire, de 124 dans les collèges privés. Dans l'enseignement privé, les élèves issus de milieux favorisés ou très favorisés sont désormais majoritaires ; la part de ceux qui sont issus de milieux défavorisés a quant à elle diminué pour s'établir à 16 %. C'est cette ségrégation, constitutive d'une forme de distorsion de concurrence vis-à-vis de l'enseignement public, qui s'impose aujourd'hui...