Interventions sur "enseignement"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la polémique de ce début d'année au sujet de l'établissement Stanislas a mis en lumière une vérité qui, jusqu'ici, s'énonçait à bas bruit. Oui, faute de régulation suffisante, l'enseignement privé sous contrat est confronté à un certain nombre de dérives. Oui, il est temps d'y mettre un terme. Comment concevoir que des établissements financés à hauteur de 73 % par de l'argent public n'acceptent pas de se soumettre aux règles qu'elles doivent respecter pour bénéficier d'un contrat d'association avec l'État ? Lorsque nous avons examiné, en 2021, le projet de loi confortant le respect...

... leur contenu pédagogique pose parfois question : cours de sciences de la vie et de la terre (SVT) où l'on promeut l'abstinence, cours de français où l'on consacre plusieurs mois à l'étude de la Bible. Je n'oublie pas non plus l'argent versé par les collectivités et, en premier lieu, par nos communes. Le forfait d'externat contraint celles-ci à allouer des sommes importantes aux établissements d'enseignement privé sous contrat. Ces sommes doivent servir à rémunérer les personnels non enseignants et à financer les dépenses de fonctionnement, et ce alors que les communes ne disposent pas toujours d'une visibilité sur la façon dont ces fonds sont utilisés, en dépit des dispositions prévues par les textes. Cette problématique financière est encore aggravée par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de...

...minimaliste » ; quant au contrôle administratif, il n'est organisé que « de manière ponctuelle ». Je ne reviens pas sur le sort longtemps réservé au rapport de l'inspection générale sur Stanislas, car le problème ne se limite pas à ce seul établissement. Même lorsque les inspections ont lieu, quelle garantie avons-nous que les rapports soient lus et, surtout, pris en compte ? Une fois de plus, l'enseignement privé ne semble pas soumis aux mêmes obligations que l'enseignement public. Je conclurai mon propos en évoquant les questions du recrutement scolaire et de la mixité sociale, en net recul depuis vingt ans dans l'enseignement privé. Selon les chiffres de la Cour des comptes, l'enseignement scolaire privé sous contrat du second degré accueille désormais une majorité – 55 % – d'élèves issus de mili...

...e primaire. Au collège se produisent les premières bifurcations de trajectoires. Puis les orientations en fin de troisième amplifient [l]es divergences. […] Aux inégalités d'accès et de niveau de diplôme se superposent au lycée des inégalités liées à la nature et aux spécialités des formations, dont les choix sont eux-mêmes fortement dépendants de l'origine sociale et du genre des élèves. » Si l'enseignement privé sous contrat doit justifier en toute transparence l'utilisation des subventions ou du forfait d'externat, par la mise en place d'une comptabilité analytique spécifique, par l'obligation de faire valider ses comptes par un commissaire aux comptes ou encore en communiquant l'ensemble du bilan et du compte d'exploitation à la préfecture pour publication, son implication dans la mixité sociale ...

Madame la ministre, l'enseignement privé sous contrat est tenu par un contrat d'association qui garantit en théorie des engagements de sa part, en contrepartie d'un large financement de la part de l'État, vous l'avez rappelé. Ce contrat prévoit d'importantes prérogatives en matière de contrôle sur l'utilisation de l'ensemble des moyens accordés. Toutefois, la Cour des comptes, dans son rapport de juin 2023 portant sur l'enseignem...

Voilà qui tempère quelque peu la caricature souvent entendue… Oui, les situations sont très différentes d'un département à l'autre. Tout n'est pas tout noir ou tout blanc. Madame la ministre, pour ma part, je n'ai jamais conçu les différentes formes d'enseignement comme une menace pour l'enseignement public, tant je suis convaincu, comme Victor Hugo en son temps, de la hauteur du principe républicain de la liberté d'enseignement, à condition que l'école publique soit belle. Dans le respect de tous, ne croyez-vous pas que l'on pourrait tous s'améliorer en s'inspirant des réussites des uns et des autres ? Ne serait-il pas temps de mettre un terme, pour de b...

Nous progressons, même si ce n'est peut-être pas dans le sens souhaité par les auteurs de cette demande de débat… Oui, nous pouvons nous inspirer de ce qui se fait de bien dans les différents systèmes. Oui, l'enseignement privé sous contrat contribue aussi, dans certains territoires, à la mixité sociale et à une offre scolaire de proximité. Merci, madame la ministre, d'avoir rétabli certains équilibres.

Madame la ministre, lorsque des enfants sont scolarisés dans une école privée sous contrat d'association, la commune a l'obligation de participer aux dépenses de fonctionnement de l'école. Le principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public mentionné à l'article L. 442-5 du code de l'éducation implique la prise en charge obligatoire des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles des établissements d'enseignement privé sous contrat « dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». Ainsi, les communes doivent verser aux écoles privées s...

... difficultés qu'ils rencontrent. Je vous livre un exemple : un élève du public ayant besoin de faire un bilan psychométrique sera pris en charge par le psychologue scolaire. Dans le privé sous contrat, sa famille devra débourser entre 300 et 400 euros. Ce coût pousse certaines familles à y renoncer. Plus largement, en 2011, lors de son audition par la Cour des comptes, la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) a reconnu qu'en matière de médecine scolaire l'enseignement privé sous contrat constituait une sorte d'« angle mort des politiques publiques ». Plus de dix ans après, un rapport parlementaire de 2023 sur la médecine scolaire et la santé à l'école précise que le ministère de l'éducation nationale ne dispose toujours pas de données sur la couverture médicale de ces établissements...

Madame la ministre, ma question s'adresse à la ministre, mais également à l'ancienne professeure de droit public que vous êtes. L'article 1er de la loi Debré éclaire la situation : « L'établissement sous régime du contrat est soumis au contrôle de l'État. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner son enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. » Ces dispositions sont reprises à l'article L. 442-1 du code de l'éducation, selon lequel l'enseignement est dispensé « selon les règles et programmes de l'enseignement public ». La difficulté d'ordre juridique et presque philosophique réside dans l'articulation entre les obligations de service public et cette notion de « caractère propre », qu...

Madame la ministre, le thème du débat de ce jour me touche particulièrement. Ayant enseigné au sein d'établissements privés sous contrat pendant trente-cinq ans, j'en connais les avantages et les inconvénients, tout comme les critiques dont le modèle peut faire l'objet. Il faut, je le crois, rappeler d'emblée une évidence : l'enseignement privé sous contrat est un acteur essentiel du service public de l'éducation de ce pays. Représentant près de 20 % des effectifs scolarisés, il offre une liberté de choix aux parents qui souhaitent, pour des raisons qui leur sont propres, scolariser leurs enfants dans un établissement plutôt que dans un autre. Notons que la proportion d'enfants scolarisés dans le privé est stable depuis quelques ...

Tout le monde finance l'enseignement privé par ses impôts, mais, les chiffres l'indiquent, tout le monde n'y a pas accès. La proportion d'élèves très favorisés dans les collèges privés est de 40 %, soit le double de ce qu'elle est dans le public. L'écart s'est creusé de près de dix points en vingt ans, alors même que les effectifs sont stables. La part des élèves boursiers dans le secondaire est trois fois plus faible dans le privé...

Madame la ministre, au mois de décembre dernier, Gabriel Attal annonçait, pour la rentrée 2024, la mise en place de trois groupes de niveau en français et en mathématiques pour les élèves de sixième et de cinquième. Cette réforme nécessite de recruter de nouveaux professeurs. Pour ce qui est de l'enseignement public, la création de 2 330 postes a été annoncée. Qu'en est-il pour l'enseignement privé ? Aucune dotation n'est prévue pour le moment, alors que ses établissements scolarisent, comme vous l'avez dit, près de 20 % des élèves. Seule la suppression de l'heure de sixième actuellement dédiée à l'approfondissement du français et des mathématiques contribuera au financement, ce qui est loin de couvr...

...soit sous celle d'un contrat d'association. Quelle est la nature exacte de ce contrat ? Celui-ci produit des droits, à savoir essentiellement le paiement des salaires des enseignants par l'État et la participation des collectivités territoriales, à des degrés divers, selon la forme du contrat, aux dépenses de fonctionnement. Mais il impose aussi des devoirs, en particulier celui de dispenser les enseignements par référence aux règles et aux programmes de l'enseignement public, ou encore celui d'accueillir les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyance. Dès lors, nonobstant certaines réactions – il faut le dire – un peu épidermiques et quelques névroses idéologiques que le temps a décidément bien du mal à soigner, ce contrat repose sur un équilibre qui concilie confiance entre les a...

Alors que nous occupent cet après-midi les sujets du contrôle de l'enseignement privé et de l'équité des moyens entre celui-ci et l'enseignement public, la question que pour ma part je me pose, et que d'autres se posent avec moi, est plutôt de savoir si l'engouement croissant pour les écoles privées, dont nous parlons depuis l'ouverture de notre débat, n'est pas le miroir des faiblesses actuelles de l'école publique.

...esser, sans tomber dans la caricature ni relancer la guerre scolaire. L'intitulé de ce débat est optimiste : s'interroger sur les modalités de contrôle de l'État, c'est déjà admettre que ce contrôle existe. Le code de l'éducation le prévoit, certes, mais ce contrôle est-il bien effectif partout ? Il semble que non ; or, pour beaucoup, cette situation suffit à instruire sans nuance le procès de l'enseignement privé. Pourtant, ses établissements n'ont jamais refusé de se prêter à un tel contrôle, comme l'a récemment rappelé le secrétaire général de l'enseignement catholique. De surcroît, les éléments comptables utiles sont à la disposition des élus locaux, le code de l'éducation disposant que des représentants de la collectivité locale compétente siègent au conseil d'administration. Or, dans son rapp...

...entôt vingt ans, et ce malgré l'action des municipalités successives. S'agit-il désormais d'une enclave sans école ? Non, car un projet d'école alternative a vu le jour depuis lors. Cette école n'est pas reconnue par l'État, mais elle respecte scrupuleusement les programmes académiques. Elle ne reçoit pas un centime de subvention, mais elle permet à de nombreux enfants de retrouver le chemin de l'enseignement. Une étude de 2018 du Centre national d'étude des systèmes scolaires (Cnesco) sur les inégalités scolaires d'origine territoriale met en lumière l'inégalité d'accès à l'école due aux temps de transport : des temps de trajet trop longs peuvent être préjudiciables à la réussite scolaire. Ainsi, madame la ministre, en application du principe de continuité du service public et compte tenu de la néc...

En définitive, madame la ministre, pourquoi les élus socialistes ont-ils pris l'initiative de ce débat de contrôle ? Parce que l'opacité règne sur le financement de l'enseignement privé sous contrat ; et pourtant, l'État le finance bel et bien. Cela a été rappelé, les fonds publics représentent 76 % des financements de l'enseignement privé. Dans son rapport de 2023, sur lequel je veux revenir, la Cour des comptes pointait un contrôle financier « largement inappliqué », un contrôle pédagogique « minimaliste » et un contrôle administratif qui n'est organisé par l'État que «...

Alors que la loi Debré précise que tous les enfants, sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyance, peuvent avoir accès à l'enseignement privé, la ségrégation se renforce. J'y reviens, les chiffres des indices de position sociale que le Gouvernement a publiés en 2022 – après y avoir été contraint, faut-il le rappeler, par une décision de justice – ont mis en lumière le fossé social qui s'est creusé entre enseignement public et enseignement privé sous contrat : l'IPS moyen est de 74 dans les collèges classés REP+, de 106 dans les c...

...aitement dit avant moi. Un chiffre illustre parfaitement l'absence d'équité : selon le rectorat, un élève sur cinq scolarisé dans les collèges et lycées privés parisiens n'habite pas à Paris ; pourtant, le financement afférent pèse bel et bien sur la Ville. J'en viens au « choc des savoirs », largement décrié par l'ensemble des communautés éducatives. Vous nous dites que vous ne laisserez pas l'enseignement privé sous contrat ne pas appliquer les réformes du Gouvernement ; compte tenu du refus exprimé publiquement par ses représentants de mettre en œuvre les mesures du choc des savoirs, je comprends que vous aurez une politique spécifique de contrôle, à la rentrée prochaine, pour garantir l'égalité de traitement et je vous remercie d'en avoir pris l'engagement !