Interventions sur "scolaire"

...cilement compréhensibles au regard de l'évolution de l'effectif global des élèves. À l'heure où les mobilisations se multiplient partout en France pour lutter contre les fermetures de classes dans les établissements publics, ce fonctionnement n'est pas acceptable. On nous reproche toujours, lorsque nous mettons en cause l'enseignement privé sous contrat, de vouloir déclencher à nouveau la guerre scolaire. Cet argument vise à faire oublier que le cadre légal d'ores et déjà en place n'est pas respecté, faute d'une volonté suffisante de la part des pouvoirs publics.

...rt de l'inspection générale sur Stanislas, car le problème ne se limite pas à ce seul établissement. Même lorsque les inspections ont lieu, quelle garantie avons-nous que les rapports soient lus et, surtout, pris en compte ? Une fois de plus, l'enseignement privé ne semble pas soumis aux mêmes obligations que l'enseignement public. Je conclurai mon propos en évoquant les questions du recrutement scolaire et de la mixité sociale, en net recul depuis vingt ans dans l'enseignement privé. Selon les chiffres de la Cour des comptes, l'enseignement scolaire privé sous contrat du second degré accueille désormais une majorité – 55 % – d'élèves issus de milieux favorisés ou très favorisés, soit 23 points de plus que dans le public, et de moins en moins d'élèves de milieux défavorisés. Cette ségrégation rej...

Nous progressons, même si ce n'est peut-être pas dans le sens souhaité par les auteurs de cette demande de débat… Oui, nous pouvons nous inspirer de ce qui se fait de bien dans les différents systèmes. Oui, l'enseignement privé sous contrat contribue aussi, dans certains territoires, à la mixité sociale et à une offre scolaire de proximité. Merci, madame la ministre, d'avoir rétabli certains équilibres.

...rat. Si certaines peuvent s'entendre, d'autres ne sont absolument pas acceptables, d'autant qu'elles peuvent avoir des conséquences graves sur l'élève et sa santé. Plusieurs chefs d'établissements vendéens m'ont récemment fait part des difficultés qu'ils rencontrent. Je vous livre un exemple : un élève du public ayant besoin de faire un bilan psychométrique sera pris en charge par le psychologue scolaire. Dans le privé sous contrat, sa famille devra débourser entre 300 et 400 euros. Ce coût pousse certaines familles à y renoncer. Plus largement, en 2011, lors de son audition par la Cour des comptes, la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) a reconnu qu'en matière de médecine scolaire l'enseignement privé sous contrat constituait une sorte d'« angle mort des politiques publiques ...

... In fine, le maire de Paris a pu prendre connaissance de ce rapport et suspendre ses financements, en attendant que la direction de cet établissement prenne les mesures nécessaires, comme la loi le prévoit. Aussi ai-je demandé à la commission de la culture du Sénat une commission d'enquête visant à mesurer l'efficacité du contrôle de l'État sur le respect des obligations des établissements scolaires privés sous contrat. Vous avez affirmé tout à l'heure, madame la ministre, que vous aviez progressé pour ce qui concerne les contrôles. Pouvez-vous nous dire comment ces contrôles sont décidés ? Y a-t-il une procédure de contrôle précisément définie de ces établissements, avec publicité des enquêtes, transmission aux collectivités qui financent, transmission au procureur en cas d'infraction pén...

...ctifs sont stables. La part des élèves boursiers dans le secondaire est trois fois plus faible dans le privé que dans le public. Il y a là un véritable séparatisme, contre lequel nous devons lutter avec acharnement. Pis, une étude de 2014 menée par trois chercheurs au moyen d'une expérience contrôlée, inspirée de la méthode du testing, a démontré qu'il existe à l'entrée des établissements scolaires privés une sélection ethnique. Malgré tous les protocoles, rien ne change. De fait, nous n'avons pas, aujourd'hui, les moyens de savoir comment les établissements privés sélectionnent leurs élèves ni de contrôler les efforts qu'ils font, ou pas, en faveur d'une plus grande mixité. L'extension de l'application Affelnet ou la mise en place d'une plateforme d'inscription dans les établissements pr...

Il y a pourtant une recherche, menée par des chercheurs sérieux, qui montre l'inverse ! Avec ce que je propose, vous avez la possibilité d'exiger de telles données. Je tiens à le rappeler, la France est le seul pays, avec le Chili de l'ère Pinochet – inspiré par l'école ultralibérale de Chicago –, à subventionner les écoles privées sans exiger aucune contrepartie de mixité sociale scolaire. À un moment donné, il faut agir ! Or vous avez la possibilité de contraindre les établissements privés, en exigeant ces données. Dès lors, vous ne pourrez plus dire que vous ne savez pas ou que cela n'existe pas. Je vous le dis, cela existe ! §

...laires et fermes aux crises successives que vivent trop d'établissements, les familles seront toujours plus nombreuses à se poser la question du public ou du privé et à faire le choix de scolariser leurs enfants en école privée. Il est question, dans ce débat, d'équité et de moyens ; mais qu'en est-il de l'équité territoriale ? La ruralité, quant à elle, ne peut pas se payer le luxe de la guerre scolaire, comme le rappelle souvent Max Brisson ; or toutes les politiques publiques qui s'y rapportent se fondent sur des logiques comptables qui ne tiennent pas compte de ses spécificités. Depuis quelques années, on y ferme un à un tous les services publics et une à une toutes nos classes, jusqu'à l'abandon pur et simple de nos écoles de campagne. On crée des regroupements pédagogiques intercommunaux (R...

Cela a été dit, au cours des derniers mois, plusieurs dysfonctionnements au sein de certains établissements privés sous contrat ont été mis au jour. Cette réalité ne doit pas être éludée : s'il existe des torts, il faut les redresser, sans tomber dans la caricature ni relancer la guerre scolaire. L'intitulé de ce débat est optimiste : s'interroger sur les modalités de contrôle de l'État, c'est déjà admettre que ce contrôle existe. Le code de l'éducation le prévoit, certes, mais ce contrôle est-il bien effectif partout ? Il semble que non ; or, pour beaucoup, cette situation suffit à instruire sans nuance le procès de l'enseignement privé. Pourtant, ses établissements n'ont jamais refus...

...git-il désormais d'une enclave sans école ? Non, car un projet d'école alternative a vu le jour depuis lors. Cette école n'est pas reconnue par l'État, mais elle respecte scrupuleusement les programmes académiques. Elle ne reçoit pas un centime de subvention, mais elle permet à de nombreux enfants de retrouver le chemin de l'enseignement. Une étude de 2018 du Centre national d'étude des systèmes scolaires (Cnesco) sur les inégalités scolaires d'origine territoriale met en lumière l'inégalité d'accès à l'école due aux temps de transport : des temps de trajet trop longs peuvent être préjudiciables à la réussite scolaire. Ainsi, madame la ministre, en application du principe de continuité du service public et compte tenu de la nécessité de maintenir une offre scolaire de proximité, ne faudrait-il p...