Interventions sur "expérimentation"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi très pragmatique tend à répondre à une difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de l'expérimentation par laquelle une partie du réseau routier national non concédé est mise à la disposition des régions. L'article unique de ce texte complète en effet l'article 40 de la loi 3DS du 21 février 2022 en instaurant une possibilité de délégation de signature du président du conseil régional au service de l'État mis à la disposition de la région pour la gestion du réseau routier confié dans le cadre de ...

...icains est favorable à cette proposition de loi pertinente. Pour autant, je suis loin d'être totalement convaincu – et je ne suis pas le seul – que nous nous inscrivions, par ce transfert d'une partie du réseau routier national non concédé, au cœur des principes de la décentralisation, chers à nombre d'élus dans nos territoires. Si cette mise à disposition relève, comme cela a été indiqué, d'une expérimentation prévue par la loi 3DS, le constat que l'on peut d'ores et déjà dresser conduit tout de même à porter un regard à tout le moins interrogatif sur ce dossier. Cette expérimentation contribue sans nul doute à renforcer la différenciation. Je ne suis en revanche pas certain qu'un projet conduisant à désigner un gestionnaire de plus sur un domaine routier dépendant déjà de nombre de décideurs relève à...

...lus rapides. J'ai également entendu votre engagement, monsieur le ministre, à discuter des meilleures solutions avec notre assemblée. Nous répondrons bien entendu présents, tant le sujet est d'importance. Nous devons être guidés par le bon sens et la recherche de solutions logiques et pragmatiques. J'en viens au texte que nous examinons, mes chers collègues. Nombreux sont ceux qui soutiennent l'expérimentation visée. Comme cela a été indiqué, trois régions, parmi lesquelles Auvergne-Rhône-Alpes, où se trouve le département dont je suis élu, se sont portées volontaires pour la mise à disposition du réseau routier national non concédé. Concrètement, cette mise à disposition concerne l'aménagement, l'entretien ainsi que l'exploitation du réseau soit des routes, soit des autoroutes. Dans la région Auvergn...

...porteur, Alain Marc, que je félicite pour la qualité du travail réalisé et que je remercie pour notre convergence de vues sur la question des départements ruraux et des transferts de routes nationales. L'objectif de ce texte est de combler un oubli de nature technique et, partant, de faciliter l'application de l'article 40 de la loi du 21 février 2022, la fameuse loi 3DS. Cet article prévoit une expérimentation consistant à confier, pour une durée de huit ans, la compétence d'aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées aux régions volontaires. Je salue cette mesure dont l'état d'esprit, qui s'inscrit dans une logique de différenciation et de décentralisation, doit être une source d'inspiration pour le Gouvernement dans d'autres domaines. À chaque fois que le Gouvernement...

...lus structurantes du réseau routier de leurs périmètres avait en effet été introduite dans la loi 3DS à la demande unanime des régions, représentées par leur association Régions de France. En confortant juridiquement une possibilité dont les régions Grand Est, Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes tendent à se saisir, nous fournirons à celles-ci les conditions nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation, au profit de leurs habitants. La région où se situe le département dont je suis élu, le Grand Est, se verra ainsi offerte la maîtrise de ses axes structurants et la possibilité d'instaurer l'écocontribution poids lourds. Elle rejoindra à ce titre les cinq pays qui lui sont frontaliers. Cette écocontribution permettra de contrer les reports de trafic de transit. Combinée avec la taxe analogue qu...

... de loi de notre collègue député David Valence, également président du Conseil d'orientation des infrastructures (COI). Ce texte d'ordre technique vise à corriger l'un des points du transfert du réseau routier national non concédé aux régions, à savoir la possibilité d'expérimenter ouverte par la loi 3DS en son article 40. Il prévoit plusieurs rectifications pour assurer la bonne marche de cette expérimentation. En premier lieu, il rend possible la délégation de signature du président de région aux agents de l'État chargés du réseau routier, c'est-à-dire ceux qui exercent dans les directions interdépartementales des routes et dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. En l'état actuel du droit, la possibilité pour l'exécutif régional de déléguer sa signature à ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de loi présentée par le député David Valence, qui vise à rendre pleinement opérationnelle l'expérimentation permise par la loi 3DS du 21 février 2022. Cette loi a ouvert la voie, à titre expérimental pour une durée de huit ans, à la délégation de la compétence d'aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées aux régions volontaires. Je tiens à rappeler le caractère précurseur, en matière de différenciation, de la Collectivité européenne d'Alsace. Celle-ci s'est en effet v...

...'inscrit dans une trajectoire de modernisation nécessaire au bon fonctionnement de notre réseau routier. Depuis l'adoption de la loi Maptam en 2014, les régions ont progressivement assumé un rôle central dans la gestion des mobilités. La compétence transport et mobilité est ainsi devenue l'un de leurs budgets de fonctionnement et d'investissement les plus conséquents. La loi 3DS, en autorisant l'expérimentation du transfert aux régions volontaires de la compétence d'aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées, poursuit cette évolution. Notre groupe avait émis des réserves sur cette expérimentation lors de l'examen de la loi 3DS. Nous avions mis en exergue les défis potentiels qu'elle représentait pour la cohérence et la lisibilité des compétences des collectivités territ...

...iée à la décentralisation, constitutionnellement garantie, ne peut donner lieu à une négociation spécifique entre l'État et la collectivité territoriale bénéficiaire du transfert ». Le département n'a donc pas maintenu sa demande et nous en sommes restés au statu quo. La proposition de loi qui nous occupe traite de difficultés qui sont spécifiques aux régions. En effet, dans le cadre de l'expérimentation, seules deux des trois régions volontaires ont conventionné avec l'État et l'entrée en vigueur de la mise à disposition est prévue au 1er janvier 2025 sous réserve de la signature d'une convention complémentaire, qui risque de compliquer encore le dispositif. De plus, la mise à disposition des agents, au nombre de 860, est très complexe. On avait oublié que si les départements ont un service des...

...e dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience. Finalement, seule ma région du Grand Est pourra instaurer une écotaxe, compte tenu des conditions drastiques qui ont été définies dans le texte Climat et résilience et confirmées dans l'ordonnance qui a suivi. Comme en 2021, je considère que pour que ces expérimentations soient des succès, il faut définir les modalités les plus adéquates au cas par cas, avec les acteurs concernés, et les mettre en cohérence avec les besoins qui peuvent être ceux des régions intéressées. Dès lors qu'elles n'ont été que trois à se lancer, j'estime que la loi 3DS est partiellement en échec. Aussi avais-je pensé écrire un amendement visant à rouvrir la possibilité pour les régions ...