Interventions sur "route"

... l'expérimentation. Une telle disposition relève de l'évidence pour ceux qui, comme moi, sont ou ont été conseiller départemental. Contrairement aux régions, les départements ont en effet des services spécifiques. Avant de revenir en détail sur les effets de la présente proposition de loi, il me paraît intéressant de rappeler quelques éléments de contexte concernant la gestion décentralisée des routes. Mon expérience au conseil départemental de l'Aveyron, dont j'ai notamment été vice-président et chargé des routes, m'a montré que les collectivités locales font souvent bien mieux que l'État lorsqu'il s'agit de gérer des infrastructures locales. Lors de précédents échanges, vous nous avez indiqué que vous en êtes également convaincu, monsieur le ministre. Les collèges et les lycées, par exemp...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi s'impose en quelque sorte, car son rejet conduirait inévitablement à une gestion totalement inefficace des routes transférées. Oui, il convient de permettre aux régions candidates d'assurer le bon exercice de la compétence nouvelle dont elles vont disposer. Il faut donc que les principes de délégation de signature étendus qu'elle prévoit, et qui s'inscrivent plus largement dans un processus de transfert expérimental et transitoire, soient adoptés. À défaut, nous pourrions nous trouver face à des blocages d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la détérioration de notre réseau routier est de plus en plus visible. Si les causes en sont multiples, je tiens à souligner l'importance des récents événements climatiques. Les pluies incessantes et les inondations qui en résultent, les forts gels ou encore les canicules malmènent nos routes et provoquent des dégradations prématurées. Le manque d'entretien et de moyens sont également en cause. Il en résulte une dégradation certes plus lente, mais non moins problématique. Le sujet est essentiel pour les citoyens, en particulier les usagers dont la sécurité est en jeu. Nos échanges en commission ont clairement mis en exergue les demandes d'investissement, d'aménagement et d'entretie...

...oi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé. Déposée par le député David Valence, elle a été examinée en commission, sans grand débat sur le fond. Je salue notre rapporteur, Alain Marc, que je félicite pour la qualité du travail réalisé et que je remercie pour notre convergence de vues sur la question des départements ruraux et des transferts de routes nationales. L'objectif de ce texte est de combler un oubli de nature technique et, partant, de faciliter l'application de l'article 40 de la loi du 21 février 2022, la fameuse loi 3DS. Cet article prévoit une expérimentation consistant à confier, pour une durée de huit ans, la compétence d'aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées aux régions volontaires. Je s...

...eports de trafic de transit. Combinée avec la taxe analogue que prépare la Collectivité européenne d'Alsace sur son périmètre propre, elle incitera à l'optimisation logistique et au report modal tout en dégageant des moyens pour accompagner la décarbonation des véhicules et les investissements routiers de modernisation. Cette mise à disposition s'inscrit dans un mouvement de décentralisation des routes engagé depuis une cinquantaine d'années au moins, la plus grande partie du réseau routier relevant désormais de la responsabilité de collectivités territoriales. Quelque 55 000 kilomètres ont d'abord été confiés aux conseils généraux des départements en 1972, puis 18 000 kilomètres de routes supplémentaires en 2006. Cette expérimentation au profit des régions permettra bientôt d'augmenter le nom...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est assez troublante ; à tout le moins, soulève des interrogations. L'article 38 de la loi 3DS du 21 février 2022 avait prévu de transférer des routes ou des portions de route à des collectivités volontaires. À ce jour, moins de 3 000 kilomètres ont trouvé preneur, trois régions s'étant notamment portées volontaires. Vraisemblablement lassées d'attendre la concrétisation du règlement de leurs difficultés routières, celles-ci ont estimé qu'il était préférable qu'elles s'en occupent elles-mêmes. On peut donc dire qu'il n'y a pas eu un grand ent...

L'article unique qui nous est proposé vise à adapter une procédure de délégation de signature de manière à faciliter les conventionnements entre l'État et les régions. Les présidents de région seraient ainsi habilités à signer des documents pour les fractions de route nationale continuant à relever pour partie de la compétence de l'État. Avouons qu'il s'agit tout de même d'une curieuse modalité de décentralisation ! Au moment du vote de la loi 3DS, je ne suis pas sûr que nous avions prévu une telle différenciation ni une simplification aussi compliquée. Même si la procédure consistant à passer par une nouvelle proposition de loi pour résoudre un problème jur...

...ncédé aux régions, à savoir la possibilité d'expérimenter ouverte par la loi 3DS en son article 40. Il prévoit plusieurs rectifications pour assurer la bonne marche de cette expérimentation. En premier lieu, il rend possible la délégation de signature du président de région aux agents de l'État chargés du réseau routier, c'est-à-dire ceux qui exercent dans les directions interdépartementales des routes et dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. En l'état actuel du droit, la possibilité pour l'exécutif régional de déléguer sa signature à des agents de l'État mis à disposition ne peut être mobilisée pour l'exercice d'une compétence transférée ou mise à disposition. En outre, le droit ne permet qu'une délégation aux chefs de services déconcentrés alors...

...t, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de loi présentée par le député David Valence, qui vise à rendre pleinement opérationnelle l'expérimentation permise par la loi 3DS du 21 février 2022. Cette loi a ouvert la voie, à titre expérimental pour une durée de huit ans, à la délégation de la compétence d'aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées aux régions volontaires. Je tiens à rappeler le caractère précurseur, en matière de différenciation, de la Collectivité européenne d'Alsace. Celle-ci s'est en effet vu transférer, au moment de sa création, la propriété des routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national. Dans une même logique de différentiation, la loi...

...r. Depuis l'adoption de la loi Maptam en 2014, les régions ont progressivement assumé un rôle central dans la gestion des mobilités. La compétence transport et mobilité est ainsi devenue l'un de leurs budgets de fonctionnement et d'investissement les plus conséquents. La loi 3DS, en autorisant l'expérimentation du transfert aux régions volontaires de la compétence d'aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées, poursuit cette évolution. Notre groupe avait émis des réserves sur cette expérimentation lors de l'examen de la loi 3DS. Nous avions mis en exergue les défis potentiels qu'elle représentait pour la cohérence et la lisibilité des compétences des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne la voirie. Cette expérimentation, entreprise par les ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi sur la mise à disposition aux régions du réseau routier non concédé. Cette proposition de loi fait suite aux transferts successifs des routes aux collectivités territoriales. En effet, le réseau routier national s'amenuise d'année en année. De par une évolution progressive, notamment l'acte II de la décentralisation, qui a transféré aux départements les deux tiers du réseau routier national, on compte désormais à peine plus de 11 000 kilomètres de routes nationales non concédées contre 37 000 kilomètres de routes départementales. Po...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d'autres l'ont dit avant moi, cette proposition de loi technique est bienvenue. Elle répond à un véritable besoin des trois conseils régionaux concernés par les transferts expérimentaux de routes nationales. Je ne veux pas revenir sur le fond du texte, car mes collègues l'ont déjà très bien fait, notamment Pierre-Alain Roiron. Lors de l'examen du projet de loi 3DS, avec les élus du groupe socialiste, nous avions regretté que le volet des recettes pour les régions ne soit pas inclus dans le dispositif, au prétexte que l'article sur l'écotaxe allait être développé en parallèle dans la loi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons vise à améliorer l'efficacité de la gouvernance régionale et à corriger une lacune de la loi 3DS. L'article 38 de ladite loi prévoit la possibilité pour l'État de transférer aux départements, métropoles et régions des autoroutes, routes ou portions de voies non concédées. Aux termes de plusieurs décrets précisant les modalités et compensations de ces transferts, la situation est aujourd'hui celle d'un partage possible entre départements, régions et métropoles pour la gestion par les régions des routes nationales et des autoroutes non concédées. Dans cette perspective, je voudrais brièvement évoquer deux éléments absent...

...r le ministre, à l'instar de mon collègue Gérard Lahellec, je veux attirer votre attention sur la situation dans laquelle les régions se trouvent. Elles rencontrent de lourdes difficultés pour faire aboutir le volet mobilité des CPER. Elles ont besoin d'un engagement de l'État pour les aider à relever ce défi. Elles doivent pouvoir répondre aux besoins de mobilité des habitants que ce soit par la route ou par le rail.