Interventions sur "routier"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi très pragmatique tend à répondre à une difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de l'expérimentation par laquelle une partie du réseau routier national non concédé est mise à la disposition des régions. L'article unique de ce texte complète en effet l'article 40 de la loi 3DS du 21 février 2022 en instaurant une possibilité de délégation de signature du président du conseil régional au service de l'État mis à la disposition de la région pour la gestion du réseau routier confié dans le cadre de l'expérimentation. Une telle disposition ...

...à la rénovation, à la modernisation de ce réseau transféré, dont l'état n'est déjà pas extraordinaire, faute d'une attention suffisante de la part de son gestionnaire. Le groupe Les Républicains est favorable à cette proposition de loi pertinente. Pour autant, je suis loin d'être totalement convaincu – et je ne suis pas le seul – que nous nous inscrivions, par ce transfert d'une partie du réseau routier national non concédé, au cœur des principes de la décentralisation, chers à nombre d'élus dans nos territoires. Si cette mise à disposition relève, comme cela a été indiqué, d'une expérimentation prévue par la loi 3DS, le constat que l'on peut d'ores et déjà dresser conduit tout de même à porter un regard à tout le moins interrogatif sur ce dossier. Cette expérimentation contribue sans nul dout...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la détérioration de notre réseau routier est de plus en plus visible. Si les causes en sont multiples, je tiens à souligner l'importance des récents événements climatiques. Les pluies incessantes et les inondations qui en résultent, les forts gels ou encore les canicules malmènent nos routes et provoquent des dégradations prématurées. Le manque d'entretien et de moyens sont également en cause. Il en résulte une dégradation certes plus...

...nce se révèle souvent être un chemin pavé d'embûches. L'une des raisons principales en est la complexité administrative et réglementaire. Il arrive toutefois, comme c'est présentement le cas, qu'un transfert appelle, non pas une simplification des règles, mais un complément législatif. Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé. Déposée par le député David Valence, elle a été examinée en commission, sans grand débat sur le fond. Je salue notre rapporteur, Alain Marc, que je félicite pour la qualité du travail réalisé et que je remercie pour notre convergence de vues sur la question des départements ruraux et des transferts de routes nationales. L'objectif de ce texte est de combler un oubli de nat...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte tend à préciser les articles 40 et 41 de la loi 3DS pour permettre l'exercice effectif, par les trois régions volontaires, de la mise à disposition, à titre expérimental pour huit ans, de certaines fractions du réseau routier national non concédé. La possibilité pour les régions volontaires d'assumer la gestion, la modernisation et l'aménagement des parties les plus structurantes du réseau routier de leurs périmètres avait en effet été introduite dans la loi 3DS à la demande unanime des régions, représentées par leur association Régions de France. En confortant juridiquement une possibilité dont les régions Grand Es...

...point B, l'usager de la route ait à traverser des portions appartenant à plusieurs institutions différentes, qui n'auront pas toutes forcément la même approche des politiques routières. Nous aurions tout de même besoin d'une cohérence nationale pour structurer notre réseau national… La présente proposition de loi prévoit que, sur demande des régions volontaires à la reprise de fraction du réseau routier national, « le président du conseil régional peut, pour l'exercice de ses attributions propres ou de celles qu'il a reçues par délégation du conseil régional, par arrêté, donner délégation de signature, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, aux chefs des services ou des parties de services mis à disposition ainsi qu'aux agents de l'État qui exercent au sein de ces services des fonctions...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner la proposition de loi de notre collègue député David Valence, également président du Conseil d'orientation des infrastructures (COI). Ce texte d'ordre technique vise à corriger l'un des points du transfert du réseau routier national non concédé aux régions, à savoir la possibilité d'expérimenter ouverte par la loi 3DS en son article 40. Il prévoit plusieurs rectifications pour assurer la bonne marche de cette expérimentation. En premier lieu, il rend possible la délégation de signature du président de région aux agents de l'État chargés du réseau routier, c'est-à-dire ceux qui exercent dans les directions interdépa...

...a délégation de la compétence d'aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées aux régions volontaires. Je tiens à rappeler le caractère précurseur, en matière de différenciation, de la Collectivité européenne d'Alsace. Celle-ci s'est en effet vu transférer, au moment de sa création, la propriété des routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national. Dans une même logique de différentiation, la loi 3DS a ouvert aux régions la possibilité de renforcer leur rôle en matière de mobilité, conformément à la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi Maptam. Cette expérimentation répond par ailleurs à une demande de l'association Régions de France qui, dans un conte...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi s'inscrit dans une trajectoire de modernisation nécessaire au bon fonctionnement de notre réseau routier. Depuis l'adoption de la loi Maptam en 2014, les régions ont progressivement assumé un rôle central dans la gestion des mobilités. La compétence transport et mobilité est ainsi devenue l'un de leurs budgets de fonctionnement et d'investissement les plus conséquents. La loi 3DS, en autorisant l'expérimentation du transfert aux régions volontaires de la compétence d'aménagement et de gestion des r...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi sur la mise à disposition aux régions du réseau routier non concédé. Cette proposition de loi fait suite aux transferts successifs des routes aux collectivités territoriales. En effet, le réseau routier national s'amenuise d'année en année. De par une évolution progressive, notamment l'acte II de la décentralisation, qui a transféré aux départements les deux tiers du réseau routier national, on compte désormais à peine plus de 11 000 kilomètres de r...

...nale, je constate que cela n'a rien d'évident. Or, lors de l'examen de la loi 3DS au Sénat, le 8 juillet 2021, nous avions initialement supprimé l'article qui permettait à l'État de transférer des routes du réseau national aux régions volontaires. Le second élément que je voudrais évoquer concerne le rôle de l'État. La loi 3DS a ouvert la troisième phase de désengagement de l'État dans le réseau routier, après des transferts massifs aux départements en 1972 et 2006. Aujourd'hui, quel rôle l'État joue-t-il encore ? Cette réponse, nous l'attendons en Aveyron, où l'axe entre Toulouse et Lyon reste encore à aménager sur quarante kilomètres de passage à deux fois deux voies de la RN 88 entre Rodez et Sévérac-d'Aveyron, particulièrement accidentogène. L'État a concédé ce tronçon restant à réaliser a...