Interventions sur "relation"

...ur de la codification du régime de la responsabilité sans faute du fait de troubles anormaux de voisinage. Cette notion juridique, consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation, repose sur l’appréciation du juge du fond, qui seul détermine la nature du trouble. Elle est caractérisée, comme le rappelait la rapporteure, par l’existence d’un dommage, le caractère anormal du trouble et une relation de voisinage entre le défendeur et le demandeur – ces éléments étant eux aussi soumis à l’appréciation du juge. Cette notion s’accompagne d’exonérations, notamment en cas de « pré-occupation », c’est-à-dire de préexistence de l’activité entraînant un trouble anormal du voisinage : à partir du moment où l’activité à l’origine du trouble préexistait à l’installation du voisin, elle ne peut être co...

...res ruraux, aspirent de leur côté au calme et à la tranquillité. Ces attentes sont compréhensibles. Elles ne doivent toutefois pas porter préjudice aux projets et aux activités menés dans ces mêmes territoires. Le dialogue peut certes résoudre des incompréhensions et des crispations. Les agriculteurs et les industriels ont d’ailleurs bien souvent entrepris des efforts réels pour améliorer leurs relations avec leurs voisins. Néanmoins, les contentieux liés aux troubles de voisinage ont connu un essor préoccupant. C’est pourquoi il est nécessaire d’assurer une application homogène du droit civil sur tout le territoire national, sur la base de la jurisprudence récente, afin d’aboutir à de nouveaux points d’équilibre. Les amendements relatifs à la cause exonératoire de responsabilité spécifique au...

...ons dit : voilà près de quarante ans, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Il s’agit là d’un régime de responsabilité objective, qui ne dépend pas de la démonstration d’un comportement fautif, mais qui requiert la démonstration d’un trouble permanent et continu, excédant la gêne normalement attendue dans le cadre des relations de voisinage. Celui-ci peut être sonore, olfactif, esthétique, visuel, diurne, nocturne et s’exprimer en ville comme à la campagne. Il faut bien reconnaître qu’en quarante ans ce type de trouble n’a pas disparu. Pis, il s’en invente régulièrement de nouveaux : les poules, les tracteurs, la musique et même les enfants… Ce sont donc ces situations anciennes et nouvelles que la proposition de loi...

...n problème récurrent. Nous sommes arrivés à un texte équilibré entre liberté d’entreprendre et protection de la jouissance d’un bien. Je souhaite saluer le travail de la rapporteure – chère Françoise Gatel –, qui a œuvré en ce sens. La rédaction finale répond à cette double exigence tout en reprenant les trois critères déjà établis, à savoir l’existence d’un dommage, l’anormalité du trouble et la relation de voisinage entre le défendeur et le demandeur. Bien que le droit en vigueur permette assez largement de répondre aux contentieux, la création d’un régime dérogatoire se justifie au regard de la nécessité de protéger nos territoires ruraux et urbains face aux troubles anormaux de voisinage. Cette codification était attendue par de nombreux acteurs, en particulier les exploitants agricoles, esse...

...ligence avec l’ensemble des parlementaires et le Gouvernement, pour aboutir à ce texte consensuel et équilibré. Il faut protéger nos agriculteurs contre les actions abusives et aider les maires à désamorcer les conflits de voisinage au sein de leurs communes : la proposition de loi les aidera à atteindre cet objectif. Quels sont ces avantages ? Elle permettra de contribuer à la pacification des relations de voisinage, à la ville comme à la campagne. Elle participera aussi au désengorgement des tribunaux – il n’y a pas de place pour des conflits de cette nature devant notre justice.