Interventions sur "statistique"

...mier lieu, de confier à la Dilcrah la réalisation de tests de discrimination – tel est l'objet de l'article 1er. Ces tests auraient pour objet, selon les cas, de confirmer une discrimination subie par une personne réelle ou de détecter de potentielles pratiques discriminatoires au sein d'une organisation déterminée. On parle, dans le premier cas, de test individuel et, dans le second cas, de test statistique. La méthode employée est relativement simple : elle consiste à soumettre, en réponse à une même offre, plusieurs candidatures similaires ne différant que par le seul critère testé – l'origine ou le sexe, par exemple – afin d'évaluer si elles ont toutes les mêmes chances de prospérer. Si tel n'est pas le cas, on est en présence d'une situation de discrimination potentielle. La méthodologie des te...

...cas où une personne publique est en cause. Afin de ne pas créer de concurrence entre les acteurs de la lutte contre les discriminations – une telle concurrence ne profiterait à personne, surtout pas aux victimes –, nous avons donc entendu préserver la compétence de la Défenseure des droits sur ce point. En conséquence, nous avons limité la compétence de la Dilcrah à la seule réalisation de tests statistiques. J'en viens à l'article 2 et au comité des parties prenantes. Celui-ci a été présenté par l'auteur de la proposition de loi comme le moyen de prévenir toute critique quant à la robustesse de la méthodologie des tests. Je rappelle qu'une grande campagne de tests statistiques a été conduite par l'État en 2019-2020, mais que cette initiative n'a pas pu prospérer du fait de critiques particulièreme...

...éfenseur des droits est en la matière un acteur majeur et il réalise déjà des tests individuels dont l'objet est de mettre en évidence les discriminations. Pour ne pas faire doublon et ne pas nuire à la lisibilité du dispositif existant, la commission des lois – Mme le rapporteur l'a souligné – a fait le choix de restreindre la compétence du service visé à l'article 1er à la réalisation de tests statistiques aux fins d'améliorer l'information disponible quant à l'évolution des discriminations dans notre pays. La procédure de sanction prévue à l'article 3 a également été supprimée en commission, eu égard aux outils déjà présents dans notre arsenal juridique. Nous soutenions bien entendu le caractère plus pédagogique d'une démarche qui visait à compléter l'approche répressive. Force est cependant de...

...tion alarmante ne traduit-elle pas toute l'ampleur réelle du phénomène. Les chiffres relatifs aux catégories les plus discriminées ne sont que les révélateurs de la mobilisation des associations qui accompagnent les réclamants. Saluons leur rôle essentiel, tant il est vrai qu'il est difficile de convaincre les personnes victimes de discrimination d'aller devant le juge. Reste que la photographie statistique n'est pas réaliste. Je veux me faire l'écho, à cet égard, d'une étude éclairante de l'Organisation internationale du travail (OIT), selon laquelle, en 2018, 38 % des jeunes avocats s'estimaient victimes de discrimination. Ce taux s'élevait à 52 % pour les jeunes avocates. Seuls 5 % d'entre eux ont présenté des réclamations, signe de la crainte de représailles, mais aussi de la difficulté pour le...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si nous étions très enthousiastes à l'idée de voter une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, quelle n'a pas été notre déception à la lecture de ce texte aux ambitions si faibles ! Pourtant, cela a été dit, la lutte contre les discriminations est loin d'être achevée. Selon une étude de l'Insee publiée en 2020, 18 % des personnes âgées de 18 à 49 ans déclarent avoir subi « des traitements inégalitaires ou des discriminations », alors qu'elles n'étaient que 14 % quelques années auparava...

...si la volonté du législateur est accompagnée de celle du Gouvernement pour tracer une politique publique claire et affirmée. C'est pourquoi ce texte doit être une étape, un outil supplémentaire, qui doit s'inscrire dans une ambition plus globale, « une stratégie nationale cohérente […] de lutte contre les discriminations », que la Défenseure des droits appelle de ses vœux. Un patchwork d'études statistiques apportera sans aucun doute des éclairages, mais ne constituera ni une réponse satisfaisante pour les victimes ni un outil complet pour prévenir et sensibiliser. Les violences discriminantes que vivent nombre de nos concitoyens ne sont pas acceptables dans notre République. Le groupe RDSE soutient évidemment toutes les mesures visant à lutter efficacement contre les discriminations. Cependant, ...

...u'à 14 % de notre PIB. Dans ce contexte, la proposition de loi présentée par le député Marc Ferracci, dont je tiens à saluer l'engagement sur ce sujet important, s'inscrit dans le prolongement du Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026. L'ambition du texte était principalement de développer la pratique des tests individuels et statistiques, afin de mieux détecter, prévenir et corriger les discriminations dans notre pays. Si son examen par la commission a bien révélé un relatif consensus quant à l'objectif, celle-ci n'a pas jugé les mesures proposées de nature à lutter efficacement contre les discriminations. Ainsi, l'article 1er a été complètement réécrit. Il prévoyait de confier à la délégation interministérielle à la lutte con...

...criminations chaque jour, dans leur vie quotidienne. Cette situation n'est pas acceptable. Elle remet en cause le principe d'égalité, qui est le fondement de notre pacte républicain. Elle alimente un ressentiment légitime chez de nombreux Français et met à mal notre vivre-ensemble. Bien évidemment, il faudra bien plus qu'une simple proposition de loi visant à développer les tests individuels et statistiques afin de mettre fin aux discriminations structurelles qui rongent notre République ! Il nous faudra un sursaut collectif, une prise de conscience et, surtout, une volonté de mettre fin à ces pratiques discriminatoires. Aujourd'hui, cette proposition de loi prévoit de confier à un service placé sous l'autorité du Premier ministre la réalisation de tests de discrimination individuels et statistiqu...

...sts individuels par notre rapporteur. En outre, la création d'un énième comité à l'article 2, le comité des parties prenantes, n'est pas satisfaisante. Sur ce point, rien ne remplace le rôle des pouvoirs publics et le dialogue social conduit par les partenaires sociaux ! Par ailleurs, nous ne mesurons pas non plus la pertinence de la procédure prévue à l'article 3, lorsque le résultat d'un test statistique révèle de potentielles pratiques discriminatoires. Faire intervenir successivement la Dilcrah, le comité des parties prenantes, les partenaires sociaux et l'administration du travail prendrait des mois, pour des résultats pour le moins incertains, sans mentionner que le déclenchement de ce processus serait particulièrement fastidieux, singulièrement pour les très petites entreprises (TPE) et les ...

...ndividuels. En revanche, nous voulons que cet article réintègre la « correction » des situations de discrimination. Nous sommes attachés à ce terme : sa présence est loin d'être anodine ; elle est même cruciale. En effet, l'esprit de la proposition de loi est de faire changer les comportements et cesser toutes les discriminations qui découlent de ces derniers. Il est donc impératif que les tests statistiques permettent d'engager des mesures de correction. Par ailleurs, nous souhaitons rétablir la mention spécifique de l'accès à l'emploi et au logement dans l'alinéa 1, deux domaines prioritaires en matière de lutte contre les discriminations. Cette précision, qui peut paraître superfétatoire, est d'une grande importance symbolique. Je rappelle que le rapport de l'Observatoire des inégalités de la fi...

..., du dossier. Est-il alors pertinent de faire cet aller-retour ? La Défenseure des droits l'a dit, elle a la compétence et les moyens d'agir – peut-être faudrait-il simplement lui apporter un soutien financier – et d'aller jusqu'au bout. J'y insiste, il a été unanimement considéré qu'il n'était pas opportun de prévoir le rétablissement des tests individuels à l'article 1er. S'agissant des tests statistiques, nous sommes, je le répète, favorables à leur généralisation ; sinon, nous aurions supprimé l'article 1er. Ces tests ont le mérite d'objectiver les situations. En revanche, je voudrais m'inscrire en faux contre ceux qui pensent que la commission ne souhaitait pas aller jusqu'au bout de la démarche, c'est-à-dire jusqu'à la sanction. Simplement, nous estimons qu'il revient à l'administration du t...

Il va de soi que, pour être considéré comme fiable et efficace, un test statistique doit être basé sur un échantillon suffisamment large. C'est pourquoi cet amendement restreint l'usage des tests aux seules organisations de droit privé ou de droit public de plus de 1 000 personnes.

Je suis favorable à cet amendement de bon sens de M. Rietmann. En effet, les tests de discrimination sont avant des outils statistiques, ni plus ni moins. Les réaliser sur de trop petites organisations serait donc probablement inutile. Les résultats obtenus seraient trop précaires pour tirer des conclusions définitives sur la conformité des pratiques de l'organisation en matière de discrimination. Il est donc logique d'imposer une limite.

… pour obtenir un échantillon pouvant faire l'objet d'un test statistique, et vous fixez ce seuil à 1 000 personnes. Or ce n'est absolument pas ainsi que fonctionne un calcul statistique. La question de l'échantillonnage repose uniquement sur la notion de population. Les choses sont très simples : un échantillon doit être représentatif de la population dont il est issu. Pourtant, vous semblez affirmer que seules les organisations de plus de 1 000 personnes permettent ...

Monsieur Benarroche, vous souhaitez que le Défenseur des droits définisse les orientations suivies par la Dilcrah en matière de tests statistiques. Je dois reconnaître que, comme vous, j'ai pensé au début qu'il était plus pertinent de lui confier l'ensemble de la compétence. Malheureusement, nous aurions besoin pour ce faire d'un véhicule organique puisque, comme vous l'avez dit, c'est une loi organique qui définit les missions du Défenseur des droits. Par ailleurs, il faudrait trouver un moyen de franchir l'obstacle de l'article 40 de l...

Nous voterons cet amendement du groupe GEST. Cela étant, ce vote n'a plus aucun sens. Chers collègues de la majorité sénatoriale, nous avons essayé de vous démontrer précédemment que l'amendement n° 4 rectifié bis, qui vient d'être voté, était inepte méthodologiquement. Je rejoins mon collègue Brossat : nul besoin de se cacher derrière des artifices statistiques quand on veut voter contre un texte, il faut assumer ! Vous n'assumez pas que vous ne voulez pas d'un texte visant à lutter contre les discriminations, …

Mon cher collègue, vous proposez que les orientations gouvernementales en matière de tests statistiques soient établies après consultation des associations compétentes ainsi que des représentants des organisations syndicales. Si l'objectif est de favoriser l'adhésion au testing, il semble effectivement logique de consulter en amont les associations compétentes ainsi que les organisations syndicales. Je vous remercie d'y avoir pensé : ces associations et organisations peuvent être les mieux...

...ocensurée au sujet de quelques mesures qui auraient pu permettre d'aller de l'avant, au motif qu'elles ne passeraient pas les règles de recevabilité financière. Laissez-moi vous donner un exemple. Nous avions déposé un amendement sur l'article 1er. Je le rappelle, ce dernier vise à conférer à un service placé sous l'autorité du Premier ministre la prérogative de réaliser et de financer des tests statistiques, et prévoit bien que le service en question finance la réalisation de tests effectués par des tiers. L'amendement que nous avions déposé a été déclaré irrecevable financièrement, alors qu'il avait pour unique objet de préciser que des organismes indépendants de recherche réalisant des tests sur les employeurs publics pourraient bénéficier d'une partie de ces financements. Cette mesure n'aggrava...

...rticle 1er, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, nous semblait aller dans le bon sens, même si nous avions déposé un amendement pour l'améliorer. Toutefois, l'adoption de l'amendement n° 4 rectifié bis, qui semble écrit par le lobby des entreprises – disons les choses comme elles sont –, rend cet article nocif. Au lieu d'établir l'importance de réaliser davantage de tests statistiques pour objectiver la réalité des discriminations, le champ d'application de ces tests est réduit au point qu'on ne se donne plus véritablement les moyens de lutter contre les discriminations. De plus, en adoptant cet article ainsi rédigé, le législateur démontrerait qu'il ne comprend strictement rien à ce que devraient être ces tests statistiques pour mesurer objectivement ces discriminations. E...

Cet amendement de repli a pour objet de rétablir l'article 3, qui permet de donner suite aux tests statistiques démontrant l'existence de discriminations, et d'imposer des sanctions si les entreprises ou les organismes publics ne mettent pas en place un plan d'action et ne prennent pas de mesures particulières. Il faut absolument que des sanctions financières ou relevant du name and shame soient possibles. Nous proposons de rajouter à la rédaction initiale de l'article 3 une transmission systémati...