Interventions sur "test"

Monsieur Benarroche, vous souhaitez que le Défenseur des droits définisse les orientations suivies par la Dilcrah en matière de tests statistiques. Je dois reconnaître que, comme vous, j'ai pensé au début qu'il était plus pertinent de lui confier l'ensemble de la compétence. Malheureusement, nous aurions besoin pour ce faire d'un véhicule organique puisque, comme vous l'avez dit, c'est une loi organique qui définit les missions du Défenseur des droits. Par ailleurs, il faudrait trouver un moyen de franchir l'obstacle de l'ar...

Sans le Gouvernement, la commission et la majorité sénatoriale, cette proposition de loi aurait pu être un outil pour lutter contre les discriminations… Elle ne l'est plus. Nous souhaitons ajouter à son article 1er la possibilité pour les associations et les organisations syndicales d'être consultées sur la détermination des orientations guidant les tests. Nous avons noté depuis quelque temps des attaques contre le syndicalisme en France. Je ne parlerai pas des différentes propositions de loi qui visent à limiter le droit de grève, par exemple dans les transports ; j'évoquerai plutôt l'absence de prise en compte des organisations syndicales dans la conduite des tests de discrimination. L'auteur du texte n'avait pas jugé opportun d'inclure les o...

Mon cher collègue, vous proposez que les orientations gouvernementales en matière de tests statistiques soient établies après consultation des associations compétentes ainsi que des représentants des organisations syndicales. Si l'objectif est de favoriser l'adhésion au testing, il semble effectivement logique de consulter en amont les associations compétentes ainsi que les organisations syndicales. Je vous remercie d'y avoir pensé : ces associations et organisations peuvent ê...

Monsieur Benarroche, vous avez raison : il est vrai que les pratiques discriminatoires révélées par un test peuvent résulter de l'utilisation d'un algorithme dysfonctionnel. Néanmoins, il ne semble pas que la voie que vous proposez permette en pratique de répondre efficacement à ce cas de figure. Premièrement, la Dilcrah ne dispose pas des compétences techniques pour procéder à l'analyse du code source ou au traitement des données. Lui attribuer cette faculté n'apporterait donc pas grand-chose. Il fa...

...st autocensurée au sujet de quelques mesures qui auraient pu permettre d'aller de l'avant, au motif qu'elles ne passeraient pas les règles de recevabilité financière. Laissez-moi vous donner un exemple. Nous avions déposé un amendement sur l'article 1er. Je le rappelle, ce dernier vise à conférer à un service placé sous l'autorité du Premier ministre la prérogative de réaliser et de financer des tests statistiques, et prévoit bien que le service en question finance la réalisation de tests effectués par des tiers. L'amendement que nous avions déposé a été déclaré irrecevable financièrement, alors qu'il avait pour unique objet de préciser que des organismes indépendants de recherche réalisant des tests sur les employeurs publics pourraient bénéficier d'une partie de ces financements. Cette mes...

L'article 1er, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, nous semblait aller dans le bon sens, même si nous avions déposé un amendement pour l'améliorer. Toutefois, l'adoption de l'amendement n° 4 rectifié bis, qui semble écrit par le lobby des entreprises – disons les choses comme elles sont –, rend cet article nocif. Au lieu d'établir l'importance de réaliser davantage de tests statistiques pour objectiver la réalité des discriminations, le champ d'application de ces tests est réduit au point qu'on ne se donne plus véritablement les moyens de lutter contre les discriminations. De plus, en adoptant cet article ainsi rédigé, le législateur démontrerait qu'il ne comprend strictement rien à ce que devraient être ces tests statistiques pour mesurer objectivement ces discri...

Madame la ministre, vous l'avez compris, la commission des lois a considéré à l'unanimité qu'il n'était pas utile de créer ce comité des parties prenantes. Ce comité est d'autant plus inutile que nous avons prévu à l'article 1er, grâce à l'adoption de l'amendement n° 9 rectifié de M. Benarroche, d'associer toutes les parties devant être consultées pour définir les orientations de ces tests, réalisant ainsi une partie du travail initialement confié au comité des parties prenantes. Nous avons également prévu qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités de consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives à l'échelon national et interprofessionnel, afin d'élaborer cette méthodologie qui était prévue par l'article 2. En réalité, toutes les di...

...urtant analogues à ce que prévoit actuellement cette proposition de loi : il n'y a plus grand monde à sanctionner, puisque de très nombreuses entreprises ont été exclues du dispositif, et de toute façon ces entreprises ne peuvent pas être sanctionnées, puisque les contrôles ne visent qu'à constater d'éventuelles pratiques discriminatoires, sans que l'on sache concrètement à quoi ils servent. Les tests n'ont plus les conséquences concrètes prévues par l'auteur de la proposition de loi et adoptées par l'Assemblée nationale. L'entreprise ou l'organisme ne seront plus tenus d'établir un plan d'action pour lutter contre les discriminations si des tests révèlent qu'ils recourent à des pratiques discriminatoires. De plus, il n'y aurait plus de sanctions si les plans d'action élaborés n'étaient pas s...

Cet amendement de repli a pour objet de rétablir l'article 3, qui permet de donner suite aux tests statistiques démontrant l'existence de discriminations, et d'imposer des sanctions si les entreprises ou les organismes publics ne mettent pas en place un plan d'action et ne prennent pas de mesures particulières. Il faut absolument que des sanctions financières ou relevant du name and shame soient possibles. Nous proposons de rajouter à la rédaction initiale de l'article 3 une transmiss...

Comment un ministère épinglé par des tests serait-il sanctionné ? Recevrait-il une amende ? Je pose la question, car le dispositif me semble inopérant et incongru. D'autre part, si une personne juge qu'elle a fait l'objet de discrimination dans la recherche d'un logement – vous avez utilisé cet exemple à plusieurs reprises, madame la ministre –, elle peut s'adresser au Défenseur des droits afin qu'un test individuel soit réalisé, et que...

...ssance automatique pour l'identification des personnes responsables de dépôts sauvages. En outre, les réseaux sociaux emploient une multitude d'algorithmes potentiellement discriminatoires. Parfois, il est vrai que les développeurs ne se rendent pas compte des biais de leurs algorithmes. Mais cela ne change rien aux résultats, et nous ne pouvons pas aborder cette question aujourd'hui. Lorsqu'un test statistique public révèle le caractère discriminatoire d'un traitement algorithmique, nous devons éviter que ce dernier soit utilisé dans un autre contexte. Un tel emploi serait inacceptable aux yeux de tous, car il reviendrait alors, pour une entreprise ou un développeur, à accepter volontairement la discrimination. Pour mettre un terme à ces pratiques, nous demandons de réprimer le recours à u...

Monsieur Benarroche, vous proposez de sanctionner pénalement l'emploi d'un traitement algorithmique ayant des effets discriminatoires dès lors que ces effets sont rendus publics. Je comprends votre intention, mais le dispositif ne me semble pas applicable en l'état. En effet, pourquoi lier la sanction à la publication des résultats d'un test de discrimination ? Dans certains cas, l'employeur pourrait avoir pris connaissance des biais de l'algorithme sans qu'un test de discrimination ait été réalisé, et continuer néanmoins à utiliser cet algorithme. Cela ne serait pourtant pas sanctionné par le dispositif prévu par cet amendement. Nous pourrions explorer la voie de la création d'une nouvelle circonstance aggravante à l'infraction de ...

...eraient probablement rejetés, nous avions prévu de nous abstenir sur ce texte. Nous nous disions qu'il resterait l'article 1er, même si ses dispositions, en dépit des bonnes intentions qui les sous-tendaient, relevaient non pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire. Cependant, comme je l'ai dit tout à l'heure, le fait que le Sénat ait adopté un amendement tendant à restreindre les tests statistiques aux personnes morales publiques ou privées comptant plus de 1 000 employés rend cette proposition de loi vraiment mauvaise, donc totalement indéfendable. En conséquence, nous voterons contre l'ensemble du texte.