Interventions sur "applicable"

... mes chers collègues, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, l'ordonnance du 24 mai 2023, qui est soumise à la ratification du Sénat, tend à compléter le livre du code général de la propriété des personnes publiques consacré à la Polynésie française. Considérant cette ordonnance comme un facteur d'amélioration de la cohérence et de la lisibilité des règles de droit domanial applicables en Polynésie française, la commission des lois a approuvé sa ratification sans modification. Avant le vote de la loi organique de 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et l'ordonnance du 24 mai 2023 prise par le Gouvernement, la multiplicité des régimes applicables et des catégories de domaine rendait en effet peu lisible le droit domanial applicable sur ce t...

...islative qui prévalait pour l'application des dispositions relatives au domaine public des établissements de l'État. Il aligne enfin le régime polynésien sur celui de l'applicabilité de plein droit pour ce qui relève du domaine public de l'État. Pour ce territoire, qui s'étend sur une superficie comparable à celle de l'Europe, une telle clarification était nécessaire. La multiplicité des régimes applicables rendait le droit patrimonial illisible. Le groupe RDSE appelle toutefois à la prudence, car il ne faudrait pas dénaturer le caractère sacré du rapport entre le Polynésien et sa terre. Avant d'être une simple propriété foncière, il est avant tout un symbole affectif, social et culturel. Pour concilier ces exigences culturelles avec les spécificités de l'archipel, nous appelons le Gouvernement à...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de ratification de l'ordonnance du 24 mai 2023 est marqué du sceau de la clarification et de la cohérence. Je salue l'excellent travail de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la commission des lois, qui s'est beaucoup impliqué sur ce texte. Avant 2019, de multiples régimes applicables et différentes catégories de domaines rendaient le droit domanial applicable à la Polynésie française illisible. Le Parlement a voté la loi organique du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française pour remédier à cette situation. Ce texte harmonise les règles applicables aux collectivités d'outre-mer et délègue à l'État la compétence en matière d'établis...

...12, 5 kilomètres carrés sur place. On comprend donc tout l'intérêt pour l'État de disposer d'un droit de regard en la matière. L'ordonnance du 24 mai 2023 révise le chapitre du code général de la propriété des personnes publiques consacré à la Polynésie française. En application de l'article 1er de l'ordonnance, l'article L. 5611-1 dudit code énonce désormais que les dispositions du code « sont applicables de plein droit en Polynésie française au domaine public et privé de l'État et de ses établissements publics ». Cette modification met fin à toute ambiguïté. En parallèle de la mise en œuvre d'un régime d'applicabilité de plein droit, les articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance définissent le cadre administratif et juridique de la Polynésie française relatif aux règles de droit commun applicables en ...

...el, à partir de 1977, de tronçons du domaine public de l'État à la collectivité polynésienne. La cohabitation des domaines y fut ensuite consacrée par la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dont l'article 46 prévoit l'exercice par l'État, la Polynésie et les communes de leurs droits de propriété sur leurs domaines respectifs. Toutefois, le droit applicable à la domanialité de l'État en Polynésie n'était pas dénué d'ambiguïtés. En effet, si le domaine de la collectivité a été défini en détail à l'article 47 du texte organique, il n'en a pas été ainsi de celui de l'État. Jusqu'en 2019, cette loi ne rangeait pas le domaine privé de l'État parmi les compétences de ce dernier. Or la Polynésie française dispose de la compétence par principe sur son terr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue les présentations qui viennent de nous être faites. La loi organique de 2019, qui a modifié le statut de la Polynésie française, a comblé une lacune en mentionnant explicitement la compétence de l'État dans son domaine privé et a étendu le régime applicable de plein droit à toutes les dispositions relatives aux domaines public et privé de l'État. Pour autant, depuis, aucune disposition du code général de la propriété des personnes publiques, applicable en Polynésie, n'a été actualisée. Cette actualisation est l'objet de l'ordonnance du 24 mai 2023, qu'il nous est proposé de ratifier aujourd'hui. Je constate que, entre l'omission de la compétence d...

...lui d'une meilleure lisibilité du droit. À l'origine, en vertu du partage des compétences entre l'État et la Polynésie, il appartenait à la collectivité d'outre-mer de fixer les règles relatives au domaine privé de toutes ses collectivités publiques. L'État a ensuite préféré reprendre cette compétence. Cependant, pour que les dispositions législatives relatives au domaine privé de l'État soient applicables, encore fallait-il que le texte normatif soit étendu par une mention d'applicabilité. C'est la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée en 2019, qui a permis de réformer les conditions d'applicabilité du droit domanial de l'État. Or, après analyse, on note que la rédaction de l'ordonnance du 24 mai 2023 diffère de celle du projet de ratification soumis à notr...

... salue le travail, la loi organique de 2019 a précisé que l'État était compétent pour fixer les règles relatives à son domaine privé et à celui de ses établissements publics. Le principe de cette extension a, par ailleurs, été approuvé par un avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 15 novembre 2018. Cependant, pour produire pleinement ses effets juridiques et devenir pleinement applicable, cette réforme impliquait une mise en cohérence globale des dispositions du livre VI de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques. C'est ce qu'a fait l'ordonnance dont nous examinons la ratification aujourd'hui. Nous nous associons aux regrets de la commission sur la prise tardive d'une ordonnance en ce sens, au mois de mai 2023. Encore plus que ce retard, nous...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la complexité du droit domanial outre-mer est un phénomène largement documenté. Dès 2015, le Sénat a alerté sur cette situation, née du « morcèlement » du droit de la domanialité et d'un « éparpillement des normes applicables dans un grand nombre de textes différents qui interagissent entre eux ». La Polynésie française n'échappe pas à cette situation. En effet, les compétences de l'État en Polynésie sont régies par le principe d'attribution : la compétence de principe appartient à la Polynésie sur son territoire, tandis que les compétences de l'État lui sont spécifiquement attribuées. La loi organique du 27 févrie...

...t qui viennent d'être évoqués, pour deux raisons essentielles. En premier lieu, la compétence culturelle de la Polynésie française n'est pas menacée par l'application de l'article L. 1127-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Cet article permet à l'État d'acquérir certains biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime, mais l'ordonnance précise qu'il n'est applicable à la Polynésie française qu'« en tant qu'il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l'État ». D'abord, l'ordonnance intervient ici à droit constant. En effet, le code du patrimoine précise déjà que l'acquisition des biens culturels maritimes par l'État ne s'applique en Polynésie française qu'au domaine public maritime de l'État. Qui plus est, le code du patrimoine polynésie...