Interventions sur "ordonnance"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, l'ordonnance du 24 mai 2023, qui est soumise à la ratification du Sénat, tend à compléter le livre du code général de la propriété des personnes publiques consacré à la Polynésie française. Considérant cette ordonnance comme un facteur d'amélioration de la cohérence et de la lisibilité des règles de droit domanial applicables en Polynésie française, la commission des lois a approuvé sa ratification sans modi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous penchons de nouveau aujourd'hui sur les principes fixés par la loi organique du 5 juillet 2019 relative à la répartition des compétences et au régime d'applicabilité du droit domanial en Polynésie française. Cette fois-ci, il est question de l'ordonnance du 24 mai 2023 qui consolide les principes émis par la loi organique en modifiant le code général de la propriété des personnes publiques. Avant toute chose, je tiens à saluer le travail dense, riche et efficace du Parlement qui a scellé, par la loi organique de 2019, un pacte de confiance entre l'Hexagone et les collectivités d'outre-mer. Ce travail a été rendu possible grâce aux efforts de coo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de ratification de l'ordonnance du 24 mai 2023 est marqué du sceau de la clarification et de la cohérence. Je salue l'excellent travail de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la commission des lois, qui s'est beaucoup impliqué sur ce texte. Avant 2019, de multiples régimes applicables et différentes catégories de domaines rendaient le droit domanial applicable à la Polynésie française illisible. Le Parlement ...

...ici des atouts et de la grandeur du territoire polynésien. Ce constat est partagé sur toutes les travées de cet hémicycle. Nos textes rendent hommage à la place à part entière qu'accorde à l'archipel l'article 74 de la Constitution qui, en respect de l'identité polynésienne, lui confère par ailleurs un statut d'autonomie. Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française. Cette évolution concerne l'utilisation des biens appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et aux organismes publics. L'ensemble des modifications apportées au code général de la propriété des personnes publiques résulte de la loi organiqu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous soumet aujourd'hui le Gouvernement s'inscrit dans la continuité des travaux antérieurs du Parlement relatifs à la Polynésie française, en particulier des ajustements au statut de cette collectivité opérés par une loi organique de 2019, dont le rapporteur, au Sénat, était notre collègue Mathieu Darnaud. L'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier concerne la question juridiquement complexe du domaine public de l'État. Cette thématique acquiert une acuité particulière dans les collectivités françaises du Pacifique, sujettes à des règles souvent fortement dérogatoires au droit commun. Il en va ainsi de la Polynésie française, territoire doté d'un immense domaine maritime, dont l'autonomie est régie par l'...

...a comblé une lacune en mentionnant explicitement la compétence de l'État dans son domaine privé et a étendu le régime applicable de plein droit à toutes les dispositions relatives aux domaines public et privé de l'État. Pour autant, depuis, aucune disposition du code général de la propriété des personnes publiques, applicable en Polynésie, n'a été actualisée. Cette actualisation est l'objet de l'ordonnance du 24 mai 2023, qu'il nous est proposé de ratifier aujourd'hui. Je constate que, entre l'omission de la compétence de l'État sur son domaine privé et la correction de cette omission par cette ordonnance, il se sera écoulé vingt ans ! À cet égard, je remercie M. Brun, de la direction de l'immobilier de l'État (DIE), de clore ce dossier ancien avant son départ à la retraite… Parce qu'il est urge...

Je rappelle pour commencer que la Polynésie française a envoyé au Sénat, en 2020, deux sénateurs, M. Teva Rohfritsch et moi-même, Mme Lana Tetuanui. Conformément à l'article 74-1 de la Constitution, le Sénat est appelé à examiner, sous peine de caducité, le projet de loi ratifiant l'ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française, prise en conseil des ministres le 24 mai 2023 et publiée au Journal officiel de la République française le 25 mai 2023. Cette ordonnance reprend essentiellement des dispositifs existant en métropole, au bénéfice de la gestion domaniale de l'État. Son esprit est celui d'un...

...xtension a, par ailleurs, été approuvé par un avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 15 novembre 2018. Cependant, pour produire pleinement ses effets juridiques et devenir pleinement applicable, cette réforme impliquait une mise en cohérence globale des dispositions du livre VI de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques. C'est ce qu'a fait l'ordonnance dont nous examinons la ratification aujourd'hui. Nous nous associons aux regrets de la commission sur la prise tardive d'une ordonnance en ce sens, au mois de mai 2023. Encore plus que ce retard, nous regrettons le manque d'égards du Gouvernement vis-à-vis de cette collectivité d'outre-mer, qui, certes, a été saisie du projet d'ordonnance, mais dans des conditions compliquées, en plein milieu de...

...ur conférer explicitement à l'État la compétence relative à ces domaines. Comme le souligne le rapport de la commission des lois, l'assemblée de la Polynésie française, consultée sur le projet de loi organique en 2019, avait émis un avis favorable sur cette évolution. La commission des lois du Sénat jugeait cette clarification de nature à « parfaire la coordination entre l'État et le pays ». L'ordonnance soumise à la ratification du Sénat est la traduction de cette clarification. Les difficultés juridiques auxquelles sont confrontés les outre-mer, avec un droit applicable souvent peu lisible et accessible, rendaient cette clarification nécessaire. Cependant, il faut surtout rappeler que cette clarification ne doit pas empêcher l'adaptation et la prise en compte des spécificités locales et du sta...

... dans l'exploitation des ressources naturelles présentes dans les sous-sols marins polynésiens ? Comment en être certain, quand on sait que ces ressources peuvent être considérées comme des matières premières stratégiques et qu'elles pourraient faire l'objet d'une volonté de mainmise de la part de l'État ? Que recouvre exactement la notion de « gisement archéologique », qui est mentionnée dans l'ordonnance ? S'agit-il, comme nous le dit M. le rapporteur, des seuls gisements au sens du code du patrimoine, c'est-à-dire constitués « par une épave qui présente un intérêt archéologique » ? Sommes-nous sûrs que cela exclut toutes les ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, dont l'exploitation relève bien d'une compétence appartenant à la Polynésie française ? Nous réserverons notre vote a...

Comme j'ai eu l'occasion de le préciser, j'ai analysé avec la plus grande attention les réserves exprimées par Lana Tetuanui par le biais de cet amendement. Lors de l'examen du texte en commission, un amendement ayant le même objet a été rejeté, car nous avons estimé que l'ordonnance n'entraînait pas les risques d'empiétement qui viennent d'être évoqués, pour deux raisons essentielles. En premier lieu, la compétence culturelle de la Polynésie française n'est pas menacée par l'application de l'article L. 1127-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Cet article permet à l'État d'acquérir certains biens culturels maritimes situés dans le domaine public mariti...