Interventions sur "organique"

...la ratification du Sénat, tend à compléter le livre du code général de la propriété des personnes publiques consacré à la Polynésie française. Considérant cette ordonnance comme un facteur d'amélioration de la cohérence et de la lisibilité des règles de droit domanial applicables en Polynésie française, la commission des lois a approuvé sa ratification sans modification. Avant le vote de la loi organique de 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et l'ordonnance du 24 mai 2023 prise par le Gouvernement, la multiplicité des régimes applicables et des catégories de domaine rendait en effet peu lisible le droit domanial applicable sur ce territoire. Vous le savez, l'une des spécificités du cadre juridique de la Polynésie française réside dans l'entrecroisement de d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous penchons de nouveau aujourd'hui sur les principes fixés par la loi organique du 5 juillet 2019 relative à la répartition des compétences et au régime d'applicabilité du droit domanial en Polynésie française. Cette fois-ci, il est question de l'ordonnance du 24 mai 2023 qui consolide les principes émis par la loi organique en modifiant le code général de la propriété des personnes publiques. Avant toute chose, je tiens à saluer le travail dense, riche et efficace du Parl...

...3 est marqué du sceau de la clarification et de la cohérence. Je salue l'excellent travail de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la commission des lois, qui s'est beaucoup impliqué sur ce texte. Avant 2019, de multiples régimes applicables et différentes catégories de domaines rendaient le droit domanial applicable à la Polynésie française illisible. Le Parlement a voté la loi organique du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française pour remédier à cette situation. Ce texte harmonise les règles applicables aux collectivités d'outre-mer et délègue à l'État la compétence en matière d'établissement des règles relatives à son domaine privé et aux domaines privé et public de ses établissements publics en Polynésie française, comme c'était déjà...

...donnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française. Cette évolution concerne l'utilisation des biens appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et aux organismes publics. L'ensemble des modifications apportées au code général de la propriété des personnes publiques résulte de la loi organique du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française ; le texte dont nous débattons vise donc à parachever ce mouvement. La loi organique de 2019 a permis de clarifier et de préciser les précédentes législations. Ainsi, en accord avec les élus du territoire polynésien, le Gouvernement a élaboré un texte contribuant à une mise à jour du statut d'autonomie de la P...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous soumet aujourd'hui le Gouvernement s'inscrit dans la continuité des travaux antérieurs du Parlement relatifs à la Polynésie française, en particulier des ajustements au statut de cette collectivité opérés par une loi organique de 2019, dont le rapporteur, au Sénat, était notre collègue Mathieu Darnaud. L'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier concerne la question juridiquement complexe du domaine public de l'État. Cette thématique acquiert une acuité particulière dans les collectivités françaises du Pacifique, sujettes à des règles souvent fortement dérogatoires au droit commun. Il en va ainsi de la Polynésie ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue les présentations qui viennent de nous être faites. La loi organique de 2019, qui a modifié le statut de la Polynésie française, a comblé une lacune en mentionnant explicitement la compétence de l'État dans son domaine privé et a étendu le régime applicable de plein droit à toutes les dispositions relatives aux domaines public et privé de l'État. Pour autant, depuis, aucune disposition du code général de la propriété des personnes publiques, applicable en Polynés...

...olynésie, il appartenait à la collectivité d'outre-mer de fixer les règles relatives au domaine privé de toutes ses collectivités publiques. L'État a ensuite préféré reprendre cette compétence. Cependant, pour que les dispositions législatives relatives au domaine privé de l'État soient applicables, encore fallait-il que le texte normatif soit étendu par une mention d'applicabilité. C'est la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée en 2019, qui a permis de réformer les conditions d'applicabilité du droit domanial de l'État. Or, après analyse, on note que la rédaction de l'ordonnance du 24 mai 2023 diffère de celle du projet de ratification soumis à notre examen. En effet, le deuxième alinéa de son article 2 prévoit de ne pas étendre à la Polynésie les articles...

...s carrés. Cette répartition des compétences entre territoires et État présentait un caractère inhabituel, au regard des régimes en vigueur dans les autres collectivités d'outre-mer. La compétence sur le domaine privé revenait donc, par défaut, aux institutions de la Polynésie, qui n'ont d'ailleurs jamais usé de cette faculté. Comme l'a rappelé M. le rapporteur, dont je salue le travail, la loi organique de 2019 a précisé que l'État était compétent pour fixer les règles relatives à son domaine privé et à celui de ses établissements publics. Le principe de cette extension a, par ailleurs, été approuvé par un avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 15 novembre 2018. Cependant, pour produire pleinement ses effets juridiques et devenir pleinement applicable, cette réforme impliquai...

... des normes applicables dans un grand nombre de textes différents qui interagissent entre eux ». La Polynésie française n'échappe pas à cette situation. En effet, les compétences de l'État en Polynésie sont régies par le principe d'attribution : la compétence de principe appartient à la Polynésie sur son territoire, tandis que les compétences de l'État lui sont spécifiquement attribuées. La loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française précise, en son article 14, que l'État est compétent pour fixer les règles relatives à son domaine public. Or, comme le précise l'étude d'impact, une lecture stricte de cette disposition pouvait laisser entendre que l'État n'était pas compétent en Polynésie pour fixer les règles relatives à son domaine privé ou au domaine, pu...

...te du domaine public maritime de l'État en Polynésie française – hormis Moruroa et Fangataufa, où ont eu lieu les essais nucléaires ? J'aimerais également connaître votre interprétation du terme « gisement ». Je constate que cette notion, couverte par l'article L. 532-1 du code du patrimoine, soulève des difficultés d'interprétation, notamment au regard des dispositions de l'article 47 de la loi organique statutaire, selon lequel « la Polynésie française réglemente et exerce les droits de conservation et de gestion, le droit d'exploration et le droit d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques, notamment les éléments des terres rares, des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des eaux sur-jacentes de la mer territoriale et de l...