Interventions sur "polynésie"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, l'ordonnance du 24 mai 2023, qui est soumise à la ratification du Sénat, tend à compléter le livre du code général de la propriété des personnes publiques consacré à la Polynésie française. Considérant cette ordonnance comme un facteur d'amélioration de la cohérence et de la lisibilité des règles de droit domanial applicables en Polynésie française, la commission des lois a approuvé sa ratification sans modification. Avant le vote de la loi organique de 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et l'ordonnance du 24 mai 2023 prise par le ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous penchons de nouveau aujourd'hui sur les principes fixés par la loi organique du 5 juillet 2019 relative à la répartition des compétences et au régime d'applicabilité du droit domanial en Polynésie française. Cette fois-ci, il est question de l'ordonnance du 24 mai 2023 qui consolide les principes émis par la loi organique en modifiant le code général de la propriété des personnes publiques. Avant toute chose, je tiens à saluer le travail dense, riche et efficace du Parlement qui a scellé, par la loi organique de 2019, un pacte de confiance entre l'Hexagone et les collectivités d'outre-me...

...projet de loi de ratification de l'ordonnance du 24 mai 2023 est marqué du sceau de la clarification et de la cohérence. Je salue l'excellent travail de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la commission des lois, qui s'est beaucoup impliqué sur ce texte. Avant 2019, de multiples régimes applicables et différentes catégories de domaines rendaient le droit domanial applicable à la Polynésie française illisible. Le Parlement a voté la loi organique du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française pour remédier à cette situation. Ce texte harmonise les règles applicables aux collectivités d'outre-mer et délègue à l'État la compétence en matière d'établissement des règles relatives à son domaine privé et aux domaines privé et public de ses établi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes tous convaincus ici des atouts et de la grandeur du territoire polynésien. Ce constat est partagé sur toutes les travées de cet hémicycle. Nos textes rendent hommage à la place à part entière qu'accorde à l'archipel l'article 74 de la Constitution qui, en respect de l'identité polynésienne, lui confère par ailleurs un statut d'autonomie. Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les disp...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous soumet aujourd'hui le Gouvernement s'inscrit dans la continuité des travaux antérieurs du Parlement relatifs à la Polynésie française, en particulier des ajustements au statut de cette collectivité opérés par une loi organique de 2019, dont le rapporteur, au Sénat, était notre collègue Mathieu Darnaud. L'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier concerne la question juridiquement complexe du domaine public de l'État. Cette thématique acquiert une acuité particulière dans les collectivités françaises du Pacifique...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue les présentations qui viennent de nous être faites. La loi organique de 2019, qui a modifié le statut de la Polynésie française, a comblé une lacune en mentionnant explicitement la compétence de l'État dans son domaine privé et a étendu le régime applicable de plein droit à toutes les dispositions relatives aux domaines public et privé de l'État. Pour autant, depuis, aucune disposition du code général de la propriété des personnes publiques, applicable en Polynésie, n'a été actualisée. Cette actualisation est l...

Je rappelle pour commencer que la Polynésie française a envoyé au Sénat, en 2020, deux sénateurs, M. Teva Rohfritsch et moi-même, Mme Lana Tetuanui. Conformément à l'article 74-1 de la Constitution, le Sénat est appelé à examiner, sous peine de caducité, le projet de loi ratifiant l'ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française, prise en conseil des ministr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes la chambre des territoires. J'ai tendance à le répéter, même si c'est une évidence, car l'attention que nous portons aux situations de nos territoires est singulière et nous caractérise. La Polynésie française est une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Son statut lui confère une autonomie renforcée et le pouvoir d'édicter des normes relevant du domaine de la loi. Ce statut encadre strictement le domaine d'intervention de l'État, qui conserve des compétences d'attribution limitativement énumérées, tandis que la Polynésie détient la compétence normative de droi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la complexité du droit domanial outre-mer est un phénomène largement documenté. Dès 2015, le Sénat a alerté sur cette situation, née du « morcèlement » du droit de la domanialité et d'un « éparpillement des normes applicables dans un grand nombre de textes différents qui interagissent entre eux ». La Polynésie française n'échappe pas à cette situation. En effet, les compétences de l'État en Polynésie sont régies par le principe d'attribution : la compétence de principe appartient à la Polynésie sur son territoire, tandis que les compétences de l'État lui sont spécifiquement attribuées. La loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française précise, en son article 14, ...

Comment être sûr que l'application de cet article ne présente aucun risque d'intrusion de l'État dans l'exploitation des ressources naturelles présentes dans les sous-sols marins polynésiens ? Comment en être certain, quand on sait que ces ressources peuvent être considérées comme des matières premières stratégiques et qu'elles pourraient faire l'objet d'une volonté de mainmise de la part de l'État ? Que recouvre exactement la notion de « gisement archéologique », qui est mentionnée dans l'ordonnance ? S'agit-il, comme nous le dit M. le rapporteur, des seuls gisements au sens du c...

...néral de la propriété des personnes publiques. Il est la traduction de toutes les réserves que j'ai exprimées lors de la discussion générale, comme de toutes celles que vient d'émettre ma collègue Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le ministre, nous émettons en effet de nombreuses réserves sur la notion de « gisement ». Pourrions-nous disposer de la liste du domaine public maritime de l'État en Polynésie française – hormis Moruroa et Fangataufa, où ont eu lieu les essais nucléaires ? J'aimerais également connaître votre interprétation du terme « gisement ». Je constate que cette notion, couverte par l'article L. 532-1 du code du patrimoine, soulève des difficultés d'interprétation, notamment au regard des dispositions de l'article 47 de la loi organique statutaire, selon lequel « la Polynésie fr...

..., j'ai analysé avec la plus grande attention les réserves exprimées par Lana Tetuanui par le biais de cet amendement. Lors de l'examen du texte en commission, un amendement ayant le même objet a été rejeté, car nous avons estimé que l'ordonnance n'entraînait pas les risques d'empiétement qui viennent d'être évoqués, pour deux raisons essentielles. En premier lieu, la compétence culturelle de la Polynésie française n'est pas menacée par l'application de l'article L. 1127-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Cet article permet à l'État d'acquérir certains biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime, mais l'ordonnance précise qu'il n'est applicable à la Polynésie française qu'« en tant qu'il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l'Éta...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je vous prends au mot ! Un mot signifie beaucoup. Retracer l'histoire de la Polynésie française nous prendrait plusieurs heures, voire plusieurs jours. L'histoire du nucléaire en Polynésie, l'histoire du foncier en Polynésie et, aujourd'hui, l'histoire du domaine public en Polynésie : voilà des sujets qui parlent aux Polynésiens. Nous abordons là des questions qui touchent le cœur, l'âme, les tripes des Polynésiens. Je veux bien vous prendre au mot, car je suis pour la paix des m...