Interventions sur "propriété"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, l'ordonnance du 24 mai 2023, qui est soumise à la ratification du Sénat, tend à compléter le livre du code général de la propriété des personnes publiques consacré à la Polynésie française. Considérant cette ordonnance comme un facteur d'amélioration de la cohérence et de la lisibilité des règles de droit domanial applicables en Polynésie française, la commission des lois a approuvé sa ratification sans modification. Avant le vote de la loi organique de 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie frança...

...inistre, mes chers collègues, nous nous penchons de nouveau aujourd'hui sur les principes fixés par la loi organique du 5 juillet 2019 relative à la répartition des compétences et au régime d'applicabilité du droit domanial en Polynésie française. Cette fois-ci, il est question de l'ordonnance du 24 mai 2023 qui consolide les principes émis par la loi organique en modifiant le code général de la propriété des personnes publiques. Avant toute chose, je tiens à saluer le travail dense, riche et efficace du Parlement qui a scellé, par la loi organique de 2019, un pacte de confiance entre l'Hexagone et les collectivités d'outre-mer. Ce travail a été rendu possible grâce aux efforts de coopération entre notre assemblée et le gouvernement de l'époque, par l'entremise d'Annick Girardin, alors ministre d...

... à l'État la compétence en matière d'établissement des règles relatives à son domaine privé et aux domaines privé et public de ses établissements publics en Polynésie française, comme c'était déjà le cas dans toutes les autres collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Cette évolution, pour positive qu'elle soit, restait incomplète en l'absence de mise en cohérence du code général de la propriété des personnes publiques. Ce sera chose faite avec la ratification de l'ordonnance du 24 mai 2023, qui intervient plus de quatre ans après la promulgation de la loi organique de 2019. Cette ordonnance, que nous devons ratifier avant le mois de novembre prochain, vise à remettre de l'ordre dans le code général de la propriété des personnes publiques, en donnant davantage de lisibilité au droit dom...

...outes les travées de cet hémicycle. Nos textes rendent hommage à la place à part entière qu'accorde à l'archipel l'article 74 de la Constitution qui, en respect de l'identité polynésienne, lui confère par ailleurs un statut d'autonomie. Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française. Cette évolution concerne l'utilisation des biens appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et aux organismes publics. L'ensemble des modifications apportées au code général de la propriété des personnes publiques résulte de la loi organique du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie françai...

...ne public fut historiquement structurée par un transfert graduel, à partir de 1977, de tronçons du domaine public de l'État à la collectivité polynésienne. La cohabitation des domaines y fut ensuite consacrée par la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dont l'article 46 prévoit l'exercice par l'État, la Polynésie et les communes de leurs droits de propriété sur leurs domaines respectifs. Toutefois, le droit applicable à la domanialité de l'État en Polynésie n'était pas dénué d'ambiguïtés. En effet, si le domaine de la collectivité a été défini en détail à l'article 47 du texte organique, il n'en a pas été ainsi de celui de l'État. Jusqu'en 2019, cette loi ne rangeait pas le domaine privé de l'État parmi les compétences de ce dernier. Or la Polynés...

...ions qui viennent de nous être faites. La loi organique de 2019, qui a modifié le statut de la Polynésie française, a comblé une lacune en mentionnant explicitement la compétence de l'État dans son domaine privé et a étendu le régime applicable de plein droit à toutes les dispositions relatives aux domaines public et privé de l'État. Pour autant, depuis, aucune disposition du code général de la propriété des personnes publiques, applicable en Polynésie, n'a été actualisée. Cette actualisation est l'objet de l'ordonnance du 24 mai 2023, qu'il nous est proposé de ratifier aujourd'hui. Je constate que, entre l'omission de la compétence de l'État sur son domaine privé et la correction de cette omission par cette ordonnance, il se sera écoulé vingt ans ! À cet égard, je remercie M. Brun, de la direc...

Je rappelle pour commencer que la Polynésie française a envoyé au Sénat, en 2020, deux sénateurs, M. Teva Rohfritsch et moi-même, Mme Lana Tetuanui. Conformément à l'article 74-1 de la Constitution, le Sénat est appelé à examiner, sous peine de caducité, le projet de loi ratifiant l'ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française, prise en conseil des ministres le 24 mai 2023 et publiée au Journal officiel de la République française le 25 mai 2023. Cette ordonnance reprend essentiellement des dispositifs existant en métropole, au bénéfice de la gestion domaniale de l'État. Son esprit est celui d'une meilleure lisibilité du droit. À l'origine, en vertu du ...

...ui de ses établissements publics. Le principe de cette extension a, par ailleurs, été approuvé par un avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 15 novembre 2018. Cependant, pour produire pleinement ses effets juridiques et devenir pleinement applicable, cette réforme impliquait une mise en cohérence globale des dispositions du livre VI de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques. C'est ce qu'a fait l'ordonnance dont nous examinons la ratification aujourd'hui. Nous nous associons aux regrets de la commission sur la prise tardive d'une ordonnance en ce sens, au mois de mai 2023. Encore plus que ce retard, nous regrettons le manque d'égards du Gouvernement vis-à-vis de cette collectivité d'outre-mer, qui, certes, a été saisie du projet d'ordonnance...

Cet amendement tend à abroger l'article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Il est la traduction de toutes les réserves que j'ai exprimées lors de la discussion générale, comme de toutes celles que vient d'émettre ma collègue Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le ministre, nous émettons en effet de nombreuses réserves sur la notion de « gisement ». Pourrions-nous disposer de la liste du domaine public maritime de l'État en Polynésie française –...

... cet amendement. Lors de l'examen du texte en commission, un amendement ayant le même objet a été rejeté, car nous avons estimé que l'ordonnance n'entraînait pas les risques d'empiétement qui viennent d'être évoqués, pour deux raisons essentielles. En premier lieu, la compétence culturelle de la Polynésie française n'est pas menacée par l'application de l'article L. 1127-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Cet article permet à l'État d'acquérir certains biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime, mais l'ordonnance précise qu'il n'est applicable à la Polynésie française qu'« en tant qu'il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l'État ». D'abord, l'ordonnance intervient ici à droit constant. En effet, le code du patrimoine précise ...