Interventions sur "applicable"

...gisse des entreprises ou des particuliers. Bénéfiques pour les contribuables, et en particulier pour les 240 entreprises françaises installées en Moldavie, les termes de cette nouvelle convention fiscale le seront aussi pour le Trésor public français. Compte tenu du niveau nécessairement asymétrique des investissements entre la France et la Moldavie, l'abaissement des taux de retenue à la source applicables aux dividendes, aux intérêts et aux redevances assurera un partage des recettes fiscales plus favorable à nos finances publiques. Toujours au titre de la sauvegarde nos intérêts, et au vu de l'importance de l'aide publique au développement apportée par la France à la Moldavie, je me félicite que la convention fiscale retienne un principe d'imposition exclusive dans l'État de résidence pour les ...