Interventions sur "bilatérale"

...e en débattre. Le ministre a rappelé ses principaux points, et je n’y reviendrai pas. Cette convention est importante parce qu’elle permettra d’éviter la double imposition. Depuis la dénonciation, en 1985, de la convention qui existait entre la France et la Moldavie, aucun texte n’avait été signé. Il faut dire que la Moldavie ne répondait pas aux standards requis pour signer de telles conventions bilatérales avec nous. Aujourd’hui, elle a apporté un certain nombre de réponses, notamment sur les standards exigés par l’OCDE. Nous le devons largement à l’élection, en 2020, de Maia Sandu, qui était proeuropéenne, à la présidence de la République moldave. Les relations entre la France et la Moldavie se sont notoirement accrues depuis lors. D’abord, ce pays a fait acte de candidature pour rejoindre l’Un...

...uption contre laquelle le gouvernement actuel lutte avec détermination. Il y a le défi de souveraineté, ensuite, rendu particulièrement difficile par la présence d’une région sécessionniste en Transnistrie. Il y a le défi du rapprochement avec l’Union européenne, enfin. La Moldavie est devenue candidate à l’adhésion en 2022 et a signé en septembre dernier une lettre d’intention sur la coopération bilatérale en matière de défense avec la France. Face à ces défis, nous devons soutenir la Moldavie. C’est un petit pays, mais ce n’est pas n’importe quel État, vu sa situation au cœur du continent européen. Au lendemain du vote favorable de l’Assemblée nationale, puis du Sénat, au soutien à l’Ukraine, quelques jours après la visite de la présidente moldave à Paris, adopter cette convention enverra un mes...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi d’approbation de la convention fiscale bilatérale avec la Moldavie a été adopté à l’Assemblée nationale le 25 janvier dernier. Les conventions fiscales restent mal connues, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, alors que la France en a conclu pas moins de 126. Il y a donc de la pédagogie à faire ! Je salue le travail de la commission des finances et de son rapporteur Michel Canévet. Le document mis à notre disposition est agrémenté d...

...vention une coloration particulière. C’est d’abord une question d’histoire. Voilà près de quatre décennies que plus aucune convention fiscale ne lie nos deux pays. En effet, le 4 octobre 1985, la Moldavie a décidé de dénoncer la convention franco-soviétique qui régissait encore les relations entre nos deux pays sur le plan fiscal. En 2006, puis en 2012, des tentatives pour établir une convention bilatérale entre la France et la Moldavie ont échoué. Les choses se sont débloquées en 2019 : un accord a été trouvé pour aligner nos relations fiscales sur les derniers standards de l’OCDE en la matière. C’est un signal très positif de la part de la Moldavie, qui a signé par ailleurs plusieurs autres conventions de même teneur avec d’autres pays européens. Depuis l’élection de Maia Sandu à la présidence ...

...pour accélérer des négociations que le ministère de l’économie ne jugeait pas prioritaires jusqu’alors. Comme le disait Jean Monnet, les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise. À la faveur de la visite du Président de la République, le 15 juin 2022, quatre années d’efforts ont été couronnées par la signature d’une convention fiscale bilatérale entre Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et son homologue moldave, Nicu Popescu. Comme tous ceux qui ont milité pour la signature de cette convention fiscale, je me réjouis de la conclusion de cet accord, qui était très attendu des investisseurs, comme l’avait alors souligné Mme Colonna. Garantir la sécurité juridique aux acteurs économiques en prévenant la frau...

...France a tout de suite consisté à soutenir la République de Moldavie, financièrement à travers la plateforme de soutien à la Moldavie, et plus globalement, dans sa démarche d’adhésion à l’Union européenne. Or, en fixant un cadre propre à dynamiser les échanges commerciaux avec ce pays d’Europe orientale, l’adoption de ce projet de loi et, à travers elle, l’approbation de cette convention fiscale bilatérale feraient plus que combler un vide conventionnel. Elles enverraient un signal fort à destination de ce pays frontalier de l’Ukraine, qui a épousé, depuis 2020 et l’accession au pouvoir de Maia Sandu, les valeurs libérales et proeuropéennes. L’attente est grande en Moldavie, où je suis retourné en mars l’an dernier. Je sais que Benoît Mayrand, conseiller des Français de l’étranger, Emmanuel Skouli...

...lors que nos multinationales y créent de la valeur ; des retenues à la source bien plus faibles que celles qui sont pratiquées en Moldavie, notamment sur les dividendes. Cette convention fiscale est donc plus symbolique que destinée à résoudre un problème fiscal spécifique. Nous voterons contre, habités par le doute que suscite de manière systématique chez nous le modèle des conventions fiscales bilatérales.

...s et une part importante de sa main-d’œuvre établie à l’étranger, la Moldavie demeure l’un des pays les plus pauvres d’Europe. Son gouvernement, dirigé depuis la fin de l’année 2020 par la présidente Maia Sandu, a à cœur de faire avancer le pays sur la voie du développement économique et du rapprochement avec l’Union européenne. Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale bilatérale que nous examinons aujourd’hui traduit la volonté du pays de converger vers les meilleurs standards internationaux, la prospérité et l’État de droit. La présente convention, cela a été dit, est inspirée du modèle standard, élaboré par l’OCDE, des conventions visant à éliminer les risques de double imposition et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales. L’accord ne s’applique pas à la région s...