Interventions sur "l’union"

...rales avec nous. Aujourd’hui, elle a apporté un certain nombre de réponses, notamment sur les standards exigés par l’OCDE. Nous le devons largement à l’élection, en 2020, de Maia Sandu, qui était proeuropéenne, à la présidence de la République moldave. Les relations entre la France et la Moldavie se sont notoirement accrues depuis lors. D’abord, ce pays a fait acte de candidature pour rejoindre l’Union européenne en juin 2022. Puis, sa position proeuropéenne a favorisé le développement du courant d’affaires entre nos deux pays. La France accompagne dorénavant le développement de la Moldavie, puisque l’Agence française de développement (AFD) y possède désormais une antenne et mène des programmes d’accompagnement et de soutien. La convention fiscale intègre les principaux standards de l’OCDE, ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la convention avec la Moldavie qu’il nous est proposé d’adopter intervient vingt-cinq ans après la suspension du dernier accord fiscal entre nos deux pays, en 1998, lorsque la Moldavie dénonça l’accord entre la France et l’Union soviétique, qui datait de 1985 et s’appliquait encore. Depuis lors, nos deux États appliquaient chacun leur droit interne, ce qui a créé des situations de double imposition et une insécurité juridique globale pour les contribuables concernés, mais aussi un risque accru de fraude. S’il y a peu de ressortissants français en Moldavie, les entreprises françaises sont, elles, toujours plus nombreuses...

...s derniers standards de l’OCDE en la matière. C’est un signal très positif de la part de la Moldavie, qui a signé par ailleurs plusieurs autres conventions de même teneur avec d’autres pays européens. Depuis l’élection de Maia Sandu à la présidence en 2020, la Moldavie n’a cessé de renforcer ses liens avec l’Occident. Elle fait désormais partie des pays officiellement candidats à l’intégration à l’Union européenne. Bien sûr, il lui reste beaucoup de chemin à parcourir pour espérer intégrer un jour l’Union. Mais cette volonté politique démontre une inclination vers l’Occident. Nous aurions tort de la décevoir. Car l’avenir de Moldavie tient aussi à sa géographie : coincée entre la Roumanie et l’Ukraine, son sort dépend pour une large part de ce qui se joue actuellement en Ukraine. Une grande maj...

... une importance géoéconomique et géostratégique majeure, pour la France comme pour la Moldavie. Je me réjouis que cette importance soit enfin reconnue. L’objectif d’une convention fiscale est avant tout d’éviter la double imposition, que ce soit pour les personnes morales ou physiques. Lors de ma visite en Moldavie, en septembre 2018, la France était, avec la Suède, l’un des deux seuls États de l’Union européenne à ne pas avoir de convention fiscale avec la République de Moldavie. J’avais été alerté sur ce sujet par Pascal Le Deunff, ambassadeur de France à l’époque, Benoît Mayrand, conseiller des Français de l’étranger, ainsi que par Emmanuel Skoulios, président de la chambre de commerce France-Moldavie et par des représentants de nos entreprises implantées sur place. Nous étions convenus que...

Après l’agression russe en Ukraine, l’action diplomatique de la France a tout de suite consisté à soutenir la République de Moldavie, financièrement à travers la plateforme de soutien à la Moldavie, et plus globalement, dans sa démarche d’adhésion à l’Union européenne. Or, en fixant un cadre propre à dynamiser les échanges commerciaux avec ce pays d’Europe orientale, l’adoption de ce projet de loi et, à travers elle, l’approbation de cette convention fiscale bilatérale feraient plus que combler un vide conventionnel. Elles enverraient un signal fort à destination de ce pays frontalier de l’Ukraine, qui a épousé, depuis 2020 et l’accession au pouvoi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette convention fiscale entre la France et la Moldavie comble un vide assez rare dans nos relations internationales avec les autres États. En effet, la Moldavie, depuis son retrait de la convention fiscale entre la France et l’Union soviétique en 1985, était un des très rares pays à ne pas avoir de convention fiscale avec notre pays. Cette convention va permettre de renforcer nos relations avec ce pays limitrophe de l’Ukraine, menacé par l’impérialisme russe de Vladimir Poutine. Elle représente, dans ce contexte, un jalon important dans le processus d’intégration européenne de ce jeune État, indépendant depuis seulement 199...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de convention fiscale est sous-tendu par la perspective d’une adhésion de la Moldavie à l’Union européenne. La procédure d’adhésion est menée au pas de charge et a été légitimée soudainement après le début de la guerre en Ukraine. Ce processus d’intégration n’est d’ailleurs pas forcément de nature à permettre l’engagement d’un processus de paix dans la région, il faut le noter. La Moldavie dépose sa candidature d’adhésion le 3 mars 2022, laquelle est annoncée par la présidente du pays, Mme...

...superficie comparable à celle de la Belgique, une population de 2, 7 millions d’habitants et une part importante de sa main-d’œuvre établie à l’étranger, la Moldavie demeure l’un des pays les plus pauvres d’Europe. Son gouvernement, dirigé depuis la fin de l’année 2020 par la présidente Maia Sandu, a à cœur de faire avancer le pays sur la voie du développement économique et du rapprochement avec l’Union européenne. Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale bilatérale que nous examinons aujourd’hui traduit la volonté du pays de converger vers les meilleurs standards internationaux, la prospérité et l’État de droit. La présente convention, cela a été dit, est inspirée du modèle standard, élaboré par l’OCDE, des conventions visant à éliminer les risques de double impositi...

...l du marché moldave pour les entreprises françaises et justifie de définir un cadre fiscal bilatéral. L’importance de cette convention ne se limite pas toutefois à ce cadre fiscal. Elle représente aussi un élément clé pour la relation de confiance que nous entretenons avec la Moldavie et contribuera à renforcer son intégration européenne, alors même qu’elle est désormais candidate à l’adhésion à l’Union européenne. Cette convention sera donc à la fois l’occasion de consolider nos relations économiques, mais aussi de renforcer nos liens culturels, voire politiques. En conclusion, le groupe RDPI votera en faveur de la ratification de cette convention, qui permettra, nous le pensons, une plus grande justice fiscale, stimulera le développement de nos relations économiques et participera à l’intégr...